Accord d'entreprise "ACCORD REALTIF AU DON DE CONGES" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD SUR LE DON DE CONGES

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes (56),

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

. FGA - CFDT

représentée par

. SNECA CFE-CGC

représenté par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Au vu du bilan du premier accord de la Caisse régionale du Morbihan sur ce thème, les parties décident de renouveler, en l’améliorant, le dispositif organisant, au sein de la Caisse régionale du Morbihan, le don de congés au profit des salariés dont l’enfant ou le conjoint est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 1 - Donateurs et bénéficiaires de jours de congés

1-1 : Donateurs

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos (congés payés, AJC, CET national, récupération) par année civile. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Les jours donnés par le salarié volontaire sont déduits de ses droits et celui-ci ne peut pas en demander la restitution pour quelque motif que ce soit.

1-2 : Bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant ou le conjoint (marié, pacsé, concubin) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier du fonds de solidarité.

Article 2 - Accompagnement de la DRH

Le salarié concerné (répondant aux critères de l’article 1-2) pourra solliciter un entretien avec son RRH et/ou son manager, afin d’échanger sur ses difficultés et sur les solutions relatives à son temps de travail.

En cas d’absence continue et significative, le salarié concerné pourra être remplacé (analyse RH au cas par cas) et bénéficiera du dispositif d’accompagnement des retours de longue absence.

Le salarié pourra, s’il le souhaite, être mis en relation avec l’assistante sociale du travail de l’Entreprise, pour bénéficier d’un accompagnement professionnel dans ses démarches personnelles.

Les informations relatives aux différents dispositifs légaux et conventionnels auxquels le salarié peut éventuellement prétendre en complément de celui visé par le présent accord, seront disponibles dans Choraledoc.

Article 3 - Gestion du « fonds de solidarité »

3-1 Conditions d’accès

Le fonds de solidarité, alimenté par chaque salarié volontaire qui souhaite donner une partie de ses congés, et abondé par l’Entreprise, est accessible aux salariés selon les cas mentionnés à l’article 1-2.

Le salarié souhaitant bénéficier du don de congés doit en faire la demande auprès de la DRH. Il peut, s’il le souhaite, se faire accompagner dans sa démarche ou faire porter sa demande par l’assistante sociale, le référent de la Commission sociale ou son RRH.

Pour bénéficier du don de congés, le salarié n’a pas à avoir utilisé l’ensemble de ses congés acquis au préalable. Cependant, lorsque la demande intervient au 2^nd semestre, le salarié devra avoir déjà posé 15 jours de congés annuels sur l’exercice.

Il doit joindre un certificat médical attestant de la situation telle que définie à l’article 1-2.

La DRH répond par écrit au salarié dans les 5 jours suivant la réception de sa demande.

3-2 Modalités et période de recueil de don

Chaque année, au quatrième trimestre, la DRH informera l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de la possibilité de faire un don de jour(s) de congés afin de les placer dans le fonds. Les salariés pourront notamment donner le reliquat de leur compteur de congés annuel.

Lors de cette communication, les salariés sont informés, notamment, de la durée de la période ouverte au don, ainsi que du principe selon lequel la possibilité de donner des jours de congés sera fermée dès lors que le nombre de jours placés dans le fonds de solidarité aura atteint 240 jours (abondement compris). Dans cette hypothèse les salariés seront avertis de la clôture par anticipation de la période de don.

Si les demandes le nécessitent, un ou des appels à dons complémentaire(s) sera (seront) organisé(s) dans la limite du plafond de 240 jours.

La DRH veillera au respect du principe de l’anonymat des salariés donateurs, et du salarié bénéficiaire, des jours de congés payés, tant dans le cadre de la communication interne visant à susciter le don de congés, que lors de l’utilisation des jours placés dans le fonds.

3-3 Abondement du fonds de solidarité

La Caisse Régionale abonde le fonds à hauteur de 20% des jours donnés par les salariés. Chaque année, début janvier, la Caisse régionale abonde le contenu du fonds arrêté au 31/12 de l’année précédente.

Cet abondement est plafonné à 10 jours par an.

3- 4 Durée du congé et situation du salarié pendant la période d’utilisation des jours situés dans le fonds

Dans la situation telle que définie à l’article 1-2, le congé est accordé pour la durée certifiée nécessaire par le médecin, dans la limite de 60 jours ouvrés.

La prise de congé peut être fractionnée et prise par demi-journées, consécutives ou non.

Si cette limite de 60 jours n’est pas atteinte à l’issue de la 1^ère demande, la prolongation du congé est possible sur présentation d’un nouveau certificat médical attestant que la situation nécessite toujours une présence soutenue, et ce dans la limite globale de 60 jours ouvrés (1^ère demande et renouvellement(s) inclus).

Dans la situation où les deux parents de l’enfant gravement malade sont salariés de la Caisse Régionale, les jours de congé pourront être partagés entre les 2 parents. Le plafond global est alors porté à 80 jours ouvrés.

Pendant la période d’absence liée à l’utilisation de jours du fonds de solidarité, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective. Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, aux congés payés, aux  autres jours de congés (AJC), à la participation, à l’intéressement, à la Rémunération Extra Conventionnelle (REC), et pour sa rémunération conventionnelle.

L’utilisation de jours issus du fonds de solidarité ne peut être cumulée sur la même période avec l’utilisation de jours d’absence prévue par les dispositifs légaux ouvrant droit à indemnisation par la MSA.

Il est précisé que l’ensemble de ces dispositions n’est applicable que dans l’hypothèse où le fonds comprend suffisamment de jours pour couvrir la période préconisée par le certificat médical et/ou atteindre la limite individuelle de 60 jours. En aucun cas, un salarié ne peut prétendre au bénéfice de plus de jours que le fonds n’en contient.

3-5 fonds de garantie

La Direction s’engage à faire l’avance de jours de congé (jusqu’à 30 jours) dans l’hypothèse où un salarié solliciterait le bénéfice du don de congés alors que le fonds n’est pas suffisamment approvisionné.

Cette avance a vocation à permettre à un salarié bénéficiaire au sens de l’article 1-2 du présent accord de faire face à une situation d’urgence.

La Direction récupérera les jours avancés lors de la campagne de dons suivante.

Article 4 - Commission Paritaire

Une commission composée de l’assistante sociale du travail, d’un représentant de la DRH et du référent de la Commission Sociale du CSE est créée.

Celle-ci sera réunie à l’initiative de la Direction, pour traiter des situations particulières, et sous réserve de l’accord du salarié concerné.

Article 5 - Communication

La Direction s’engage à communiquer régulièrement sur l’existence du fonds de solidarité, sur la possibilité pour les salariés de faire don d’une partie, même minime, de leurs congés.

La Direction s’attachera à lever le tabou autour du bénéfice de ce don pour les salariés réunissant les conditions définies à l’article 1-2.

Les organisations syndicales s’engagent à contribuer, à leur niveau, à cette communication.

Article 6 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera présenté chaque année en Commission « Questions et Suivi des Accords ».

Le suivi portera notamment sur :

• le nombre de donateurs et de jours donnés chaque année

• le nombre de salariés bénéficiaires et le nombre de jours associés

DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à compter du 1^er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction ou de sa modification.

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Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.

Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 14 juin 2019

Le Directeur Général,

Pour la FGA – CFDT

Pour le SNECA CFE – CGC