Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE MONTANT DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD SUR LE MONTANT

DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par Monsieur,

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

. FGA - CFDT

représentée par Monsieur

. SNECA CFE-CGC

représenté par Madame

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Caisse régionale du Morbihan, dans le cadre de sa démarche de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) et du développement du digital, réaffirme sa volonté de développer les alternatives aux réunions physiques, afin de limiter autant que possible les trajets professionnels.

En cohérence avec cette démarche RSE, il est rappelé que l’utilisation des véhicules de service pour les déplacements professionnels reste la règle pour les salariés travaillant au siège de la Caisse régionale du Morbihan, et que les véhicules éco-responsables et notamment électriques, doivent être utilisés en priorité.

Enfin, cet accord a vocation à encourager le co-voiturage dans le cadre des trajets professionnels grâce à une majoration de l’indemnité kilométrique prise en charge par l’entreprise.

Il est précisé que cet accord, conclu dans la continuité des précédents sur ce thème, vient compléter l’accord du 30 avril 2018, portant sur les modalités de prise en charge des frais kilométriques.

Article 1 - Le montant des indemnités kilométriques

Les parties conviennent de fixer le barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels pris en charge par l’entreprise, de la façon suivante :

1. Prise en charge jusqu’à 5 000 km par an

Le barème kilométrique applicable au sein de la Caisse régionale du Morbihan sera le barème fiscal « jusqu’à 5 000 km ».

2. Prise en charge à partir de 5 001 km par an

Le barème kilométrique applicable au sein de la Caisse régionale du Morbihan sera le barème fiscal « au-delà de 20 000 km ».

Le barème applicable sera fonction des chevaux fiscaux du véhicule utilisé pour effectuer le déplacement professionnel à l’origine de la déclaration de frais kilométriques.

Chaque mise à jour du barème fiscal entrainera une mise à jour du barème de la Caisse régionale du Morbihan.

Ainsi le barème applicable au 1^er juillet 2020 est le suivant :

Article 2 - La bonification pour covoiturage

Les parties conviennent d’encourager le covoiturage en bonifiant l’indemnité kilométrique applicable lorsqu’un salarié véhicule un ou plusieurs collègues.

Il est précisé que cette bonification s’applique exclusivement aux déplacements professionnels pris en charge par l’entreprise. Il peut s’agir de RDV clients, formation ou réunion professionnelle.

La bonification sera de 0,05 € par kilomètre effectué en covoiturage, au bénéfice du salarié qui a utilisé son véhicule personnel.

La procédure de demande de prise en charge pour covoiturage se fait sous le contrôle et la responsabilité du responsable hiérarchique du salarié demandeur.

Le détail de la procédure applicable est décrit dans la base documentaire consacrée aux déplacements et frais professionnels.

DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Pendant sa durée d’application, les Organisations Syndicales signataires et la Direction de la Caisse régionale du Morbihan pourront décider de modifier le présent accord par avenant, conformément aux textes en vigueur.

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Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.

Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 26 juin 2020.

Le Directeur Général,

Pour la FGA – CFDT

Pour le SNECA CFE – CGC