Accord d'entreprise "Avenant de prorogation à l'accord sur la prise en charge des frais de restauration et d'hébergement au Crédit Agricole du Morbihan" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-10-08 est le résultat de la négociation sur divers points, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T05620002919
Date de signature : 2020-10-08
Nature : Avenant
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Etablissement : 77790381600026 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-08
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD
SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION
ET D’HEBERGEMENT
AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,
sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par,
agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales suivantes :
CFDT
représentée par
SNECA
représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 22 décembre 2016 un accord qui a pour objet de définir les règles et montants de prise en charge des frais de restauration et d’hébergement occasionnés par l’exercice de l’activité professionnelle et engagés directement dans l’intérêt de l’entreprise, conformément à la définition légale des frais professionnels.
Cet accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2019 et, malgré l’inscription de cette thématique sur l’agenda des négociations sociales, aucun nouvel accord n’a été conclu à ce jour.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a donc pour objet de proroger dans toutes ses dispositions l’accord collectif relatif à la prise en charge des frais de restauration et d’hébergement des salariés de la Caisse régionale du Morbihan, conclu le 22 décembre 2016.
Le champ d’application de l’accord reste strictement identique à celui défini dans l’accord conclu le 22 décembre 2016.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT
L’accord collectif conclu le 22 décembre 2016 et arrivé à échéance le 31 décembre 2019, est prorogé pour une durée de 21 mois. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 30 septembre 2021.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.
Fait à Vannes, en 3 exemplaires, le 08/10/2020
Le Directeur Général,
Pour la CFDT …………...…
Pour le SNECA …...…………
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