Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD SUR L’EMPLOI DES SALARIES

EN SITUATION DE HANDICAP

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par,

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales suivantes :

CFDT

représentée par

SNECA

représenté par

FO

représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 5212-1et suivants du Code du Travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, modifiés par la Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que dans le cadre de l’accord national sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les Caisses régionales de Crédit Agricole en date du 17 décembre 2015.

Il est rappelé que les parties ont conclu le 30 avril 2015 un accord sur l’emploi des salariés en situation de handicap au Crédit Agricole du Morbihan.

Cet accord est venu à échéance le 31 décembre 2017 et, malgré l’inscription de cette thématique sur l’agenda des négociations sociales, aucun nouvel accord n’a été conclu à ce jour.

Aussi, compte tenu de la pertinence des précédentes mesures, et dans l’attente de l’issue d’une nouvelle négociation, les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 30 avril 2015 portant sur l’emploi des salariés en situation de handicap au Crédit Agricole du Morbihan, et de la poursuite des mises en œuvre prévues par ledit accord.

A compter du 1^er janvier 2018, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent accord, l’ensemble des dispositions de l’accord venu à échéance le 31 décembre 2017 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.

Pour ce faire, et pour rappel de ces mesures, l’accord initial est annexé au présent accord.  

Les parties signataires du présent accord  fixent au 30 septembre 2019 la date d’échéance de cette prorogation.

Le présent accord  cessera de plein droit de produire tout effet à cette date. En aucun cas, et pour quel que motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Morbihan ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Il sera également porté à la connaissance de l'ensemble du personnel.

Fait à Vannes, en 5 exemplaires, le 6 juillet 2018.

Le Directeur Général,

Pour la CFDT …………...…

Pour le SNECA …...…………

Pour FO ………………………

Annexe

ACCORD SUR L’EMPLOI

DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes (56),

représentée par,

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

. FGA - CFDT

représentée par

. SNECA CFE-CGC

représenté par

. FO

représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Caisse régionale du Morbihan a mis en œuvre depuis de nombreuses années une politique volontariste en faveur de l’embauche des travailleurs en situation de handicap. Cette politique a permis d‘atteindre un taux supérieur à l’objectif de 6% fixé par l’accord national du 21 décembre 2010.

La Direction de la Caisse régionale du Morbihan et les Organisations Syndicales signataires du présent accord souhaitent poursuivre une politique durable et efficace afin de maintenir, ou dépasser, ce taux d’emploi.

Le présent accord se situe dans le cadre :

.

• Des articles L. 5212-1et suivants du Code du Travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, modifiés par la Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

• De l’accord national sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les Caisses régionales de Crédit Agricole en date du 21 décembre 2010

Par cet accord, la Caisse régionale du Morbihan réaffirme donc son engagement et ses ambitions en matière d’intégration, de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et d’innovation sociale.

Article 1 - les objectifs prioritaires

Les objectifs prioritaires de la Caisse régionale du Morbihan, en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, se déclinent selon 5 axes :

• Favoriser l’intégration et l’adaptation des nouveaux embauchés au sein de la CR ;

• Proposer un accompagnement adapté aux besoins de chaque travailleur en situation de handicap ;

• Contribuer à une meilleure formation universitaire des demandeurs d’emploi en situation de handicap ;

• Renforcer les compétences managériales sur les problématiques spécifiques éventuelles ;

• Maintenir une communication de qualité afin de contribuer à faire évoluer l’image des travailleurs en situation de handicap au sein de la CR et sur son territoire ;

• Contribuer à l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle des salariés en situation de handicap.

La mise en œuvre de ces objectifs devra permettre à tous les salariés en situation de handicap de bénéficier des mêmes opportunités professionnelles que les autres salariés.

Par ailleurs, la Caisse régionale du Morbihan ambitionne de maintenir un taux d’emploi de travailleurs handicapés d’au moins 6%, sur la durée du présent accord.

Article 2 - L’accompagnement des salariés en situation de handicap

La Caisse régionale du Morbihan s’engage à intégrer la problématique spécifique de l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap dans sa réflexion globale sur l’accompagnement des salariés.

La Caisse régionale veillera à ne pas stigmatiser ces salariés et à rendre toute mesure spécifique optionnelle.

Les mesures d’accompagnement spécifiques devront être portées à la connaissance des salariés et les salariés en situation de handicap qui souhaitent en bénéficier devront prendre contact avec le Correspondant Handicap (HECA).

Le Correspondant Handicap servira, si nécessaire, de facilitateur pour la mise en œuvre desdites mesures.

Article 3 - L’intégration des nouveaux embauchés

Le Caisse régionale du Morbihan réaffirme sa volonté de poursuivre sa politique de recrutement de travailleurs en situation de handicap. Cet engagement devra se traduire par l’embauche, sur la durée de l’accord, de 6 personnes en contrat à durée indéterminée et de 5 contrats à durée déterminée en équivalent temps plein chaque année.

Le nouvel embauché en situation de handicap bénéficiera du cursus de formation en vigueur pour tous les nouveaux embauchés.

Il bénéficiera, en complément, d’un accueil et d’un suivi individualisé par le Correspondant Handicap.

Ce suivi devra permettre d’identifier les besoins éventuels d’aménagement du poste de travail.

Les modifications horaires, ou de temps de travail, préconisées par le médecin du travail seront étudiées par la Direction des Ressources Humaines et mises en œuvre dans les meilleures conditions possibles pour le salarié concerné et l’entité à laquelle il est rattaché.

L’objectif est de s’assurer que les conditions d’une intégration réussie soient réunies afin que les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes chances de réussite que les autres salariés.

Article 4 - L’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap

La Caisse régionale du Morbihan veillera à prendre en compte les situations particulières, mais réaffirme son attachement à avoir à l’égard des collaborateurs en situation de handicap les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés.

Article 5 - La formation des managers et des équipes

L’ensemble des managers sera sensibilisé aux comportements et méthodes favorables à l’intégration et au management des salariés en situation de handicap.

Le manager qui le juge nécessaire pourra également bénéficier d’un accompagnement adapté au handicap de son collaborateur.

Lorsque le handicap du salarié induit des restrictions d’activité qui peuvent avoir un impact sur le fonctionnement de l’équipe, il pourra être proposé à l’équipe une formation adaptée.

Le Correspondant Handicap accompagnera, si nécessaire, le manager et l’équipe dans leur démarche d’intégration.

Article 6 - La contribution à la formation universitaire des étudiants en situation de handicap

La Caisse régionale du Morbihan s’engage à poursuivre ses partenariats avec les écoles et universités de la région, et notamment l’IUT de Vannes, pour contribuer à la formation des étudiants en situation de handicap.

La Caisse régionale du Morbihan continuera à participer à la formation théorique des apprentis en faisant intervenir certains salariés à l’IUT et dans les écoles qui en exprimeraient le besoin, et à contribuer à la formation pratique, en accueillant les apprentis dans ses agences ou services support.

Chaque apprenti rencontrera le Correspondant Handicap lors de son intégration et bénéficiera d’un suivi individualisé.

Article 7 - La communication et les partenariats

La Caisse régionale du Morbihan s’engage, en partenariat avec HECA, à maintenir une communication de qualité et des actions de sensibilisation pour faire connaitre la politique d’emploi des salariés en situation de handicap du Crédit Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi, acteurs de l’insertion, établissements scolaires et universitaires, grand public, etc.

La Caisse régionale participera chaque année à la journée nationale de sensibilisation au handicap en participant à l’organisation de manifestations internes et/ou externes.

La Caisse régionale du Morbihan souhaite entretenir et développer les partenariats avec les entités dédiées à l’insertion des travailleurs en situation de handicap.

Article 8 - Démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Chaque salarié pourra bénéficier d’autorisations d’absences rémunérées, dans la limite d’une journée par an, pour accomplir les formalités administratives et médicales liées à la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Article 9 - Chèques emploi service universel (CESU)

9.1 – Définition

Le CESU visé par cet article est un moyen de paiement universel préfinancé par la Caisse régionale du Morbihan, dédié au financement de services à la personne et d’aide à domicile.

La Caisse régionale du Morbihan prend également à sa charge les frais de gestion de la société émettrice des CESU.

9.2 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent article :

- les salariés de la Caisse régionale du Morbihan, reconnus handicapés au sens de la réglementation (RQTH), ou assimilé, au sens de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH),

- les enfants de salarié, fiscalement à charge, reconnus handicapés,

- les conjoints de salarié (marié ou pacsé), reconnus handicapés.

9.3 – Montants

Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera fonction de son coefficient fiscal et de son taux d’incapacité. Ces 2 éléments seront pris en compte sur production de justificatifs.

Coefficient Fiscal retenu	Taux d’incapacité 1 à 49%	Taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%
Moins de 15 000 €	250 €	500 €
De 15 000 à 25 000 €	200 €	400 €
Supérieur à 25 000 €	150 €	300 €

* coefficient fiscal : revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts

Les montants prévus dans le tableau ci-dessus sont des maximums applicables par salarié bénéficiaire et par année civile.

La procédure de demande sera publiée sur Choraledoc et la gestion assurée par le Correspondant Handicap.

Article 10 - Suivi de l’accord

Un suivi annuel de l’accord sera assuré et présenté à la Commission formation, au Comité d’Entreprise et au CHSCT.

DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à compter du 1^er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction ou de sa modification.

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Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Morbihan, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Fait à VANNES, en 5 exemplaires, le 30 avril 2015.

Le Directeur Général,

Pour la FGA – CFDT …………...…

Pour le SNECA CFE – CGC …...…

Pour FO ………………………….......