Accord d'entreprise "accord sur la prise en charge des frais de restauration et d'habergement" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS

DE RESTAURATION ET D’HEBERGEMENT

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

. CFDT

représentée par

. SNECA

représenté par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les règles et montants de prise en charge des frais de restauration et d’hébergement occasionnés par l’exercice de l’activité professionnelle et engagés directement dans l’intérêt de l’entreprise, conformément à la définition légale des frais professionnels.

Article 1 - Les bénéficiaires

Sont bénéficiaires de cet accord, tous les salariés en CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats de qualification et auxiliaires d’été, ainsi que les stagiaires.

Article 2 - Les frais de restauration

2-1. Conditions de prise en charge

En matière de frais de restauration, il s’agit des frais professionnels occasionnés :

• dans le cadre d’une formation (hors formation organisée par l’Académie Bretonne qui assure directement l’organisation et la prise en charge des frais de restauration).

• dans le cadre de l’exercice de son métier et/ou de sa mission, dès lors que le déplacement professionnel intègre la plage déjeuner (par déplacement on entend ici l’exercice de son métier ou de sa mission dans un autre lieu que le lieu de travail habituel).

• dans le cadre de la réception d’un client ou d’un prestataire, sous réserve de l’accord préalable du responsable hiérarchique.

La prise en charge des frais de repas (midi et/ou soir) se fait sur présentation de justificatifs et dans la limite des plafonds définis au point 2-2 de cet accord.

2-2. Montants de prise en charge

Les parties conviennent d’appliquer aux frais de restauration occasionnés par des déplacements professionnels dans les grandes villes de province les plafonds applicables à Paris. Il est précisé que ces grandes villes, dans lesquelles le coût de la vie est supérieur au reste du territoire, sont les suivantes : Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux et Lille.

Les frais de restauration pris en charge dans le cadre de déplacements professionnels correspondent à des repas pris au restaurant.

La restauration à emporter et les frais de livraison ne sont pas pris en charge par l’entreprise.

En cas de situation sanitaire entrainant la fermeture des restaurants, la Direction communiquera sur les dérogations applicables aux principes ci-dessus.

Article 3 - Les frais d’hébergement

3-1. Conditions de prise en charge

En matière de frais d’hébergement, il s’agit des frais professionnels occasionnés :

• dans le cadre d’une formation de plusieurs jours consécutifs et/ou nécessitant un déplacement la veille.

• dans le cadre de l’exercice de son métier et/ou de sa mission à l’occasion de déplacement professionnels de plusieurs jours consécutifs et/ou nécessitant un déplacement la veille.

Le remboursement des frais d’hébergement se fait sur présentation de justificatifs et dans la limite des plafonds définis au point 3-2 de cet accord.

Les frais dits d’hébergement couvrent une nuit d’hôtel ou dans un logement type Airbnb, ainsi que le petit déjeuner.

3-2. Montants de prise en charge

Les parties conviennent d’appliquer aux frais d’hébergement occasionnés par des déplacements professionnels les plafonds ci-dessous :

* Il est convenu que ces grandes villes, dans lesquelles le coût de la vie est supérieur au reste du territoire, sont les suivantes : Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille et Rennes.

Article 4 - Les justificatifs

Le salarié doit saisir sa demande de remboursement dans Expensya et fournir les factures ou fiches justifiant la charge pour la Caisse régionale. Le salarié doit procéder à la demande de remboursement dans les plus brefs délais suivant l’avance de frais.

Le manager doit, dès que possible, vérifier les justificatifs (date et lieu) avant validation du remboursement des frais engagés par le salarié.

Les justificatifs ne doivent compter ni surcharge, ni rature.

Les tickets de paiement par carte bancaire ne sont pas des justificatifs recevables.

Les factures d’hôtel et de restaurant, prises en charge par l’entreprise, ne peuvent faire l’objet d’un règlement par chèques-vacances ou chèques-déjeuner.

Lors du contrôle, si le manager constate le dépassement d’un « compartiment » mais le respect du forfait global « repas + hôtel + petit déjeuner », il pourra valider la demande de remboursement.

Pour ce faire, le salarié devra remplir et transmettre à son manager l’imprimé « Déclaration de frais hors plafond » disponible sous Docthèque, ainsi que les justificatifs liés. Le manager, après contrôle, appose sa signature pour validation et transmet à RHL/DGP pour traitement.

Exemple : formation à Paris : diner avec justificatif pour un montant de 30€ et nuit d’hôtel avec justificatif pour un montant de 120€.

Montant global de la demande de remboursement = 150 € pour un plafond global théorique de prise en charge de 166€. La demande peut être validée.

Aucun autre dépassement des plafonds fixés par cet accord ne sera accepté.

DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er mars 2022 au 28 février 2025. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Pendant sa durée d’application, les organisations syndicales signataires, et la Direction de la Caisse régionale pourront décider de modifier le présent accord par avenant conformément aux textes en vigueur.

PUBLICITE

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail intranet RH.

Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 20 janvier 2022.

Le Directeur Général,

Pour la CFDT ……..

Pour le SNECA …...…