Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par,

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

. FGA - CFDT

représentée par

. SNECA CFE-CGC

représenté par

. FO

représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des représentants du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Membres du Conseil de discipline et CHSCT) de la Caisse régionale du Morbihan arrivent à échéance le 26 février 2018.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la fusion des instances du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT, en un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, le CSE doit être mis en place à l’issue de ces mandats. Il est également prévu la possibilité de proroger les mandats des instances actuelles d’au plus un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise.

Le 10 novembre 2017, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales l’impact des ordonnances Travail sur les mandats, et donc sur les élections professionnelles, au sein de la Caisse régionale du Morbihan. A cette occasion, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel d’un an, soit jusqu’en février 2019.

Dans le cadre d’un dialogue social constructif, les parties ont convenu de formaliser la prorogation dans le cadre du présent accord.

Cette prorogation donnera aux parties le temps d’appréhender les nouvelles dispositions en matière de dialogue social et de mettre en place collectivement la nouvelle instance représentative dans l’entreprise, le Conseil Social et Economique (CSE), tel que prévu par l’ordonnance citée précédemment.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Article 1 - prorogation des mandats en cours

Les parties au présent accord conviennent que les mandats actuels, qui viennent normalement à échéance le 26 février 2018, seront prorogés jusqu’au 15 février 2019.

Ces dispositions s’appliquent à tous les mandats en cours, à savoir, ceux des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel, des membres du Conseil de discipline et des membres du CHSCT, puisque le mandat de ces derniers prend désormais fin avec le mandat des membres élus du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel, qui les ont désignés.

Les parties conviennent qu’une réunion d’information à destination des managers des titulaires de mandats, en présence de ces derniers, sera organisée à l’occasion de cette prorogation afin de rappeler à chacun les droits et devoirs desdits titulaires de mandats, et de leur hiérarchie.

Article 2 - Situation particulière d’un ancien élu du CE

A la demande du SNECA, et avec l’accord des autres organisations syndicales, il est convenu d’une mesure particulière illustrant la volonté partagée par l’ensemble des parties que chacune des Organisations Syndicales puisse fonctionner dans de bonnes conditions, ce qui favorise la qualité du dialogue social.

Les parties conviennent donc, dans le cadre dérogatoire de la prorogation des mandats, et pour les seuls besoins de cette prorogation, qu’un élu suppléant SNECA au CE, dont le mandat avait pris fin à l’occasion de sa mobilité vers une autre Caisse régionale bretonne, poursuivra son mandat compte tenu de son retour au sein de la Caisse régionale du Morbihan par l’exercice de son droit au retour prévu par les dispositions conventionnelles sur la mobilité.

Cette même mesure sera bien sur applicable, de plein droit, dans les mêmes limites et conditions, pour tout autre élu placé dans une situation strictement identique.

Article 3 - Durée et suivi de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 février 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Morbihan, dont un sur support électronique et un sur support papier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes, dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Fait à VANNES, en 5 exemplaires, le 1^er décembre 2017

Le Directeur Général,

Pour la FGA – CFDT …………...…

Pour le SNECA CFE – CGC …...…

Pour FO ………………………….......