Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur les conditions bancaires octroyées aux salariés" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN et le syndicat Autre et CFDT le 2022-05-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T05622004960
Date de signature : 2022-05-24
Nature : Avenant
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Etablissement : 77790381600026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR L'ACCOMPAGNEMENT DU PROJET AMBITIONS CLIENTS 2020 (2017-10-17)
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2017-12-01)
ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS KILOMETRIQUES (2018-04-30)
ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (2018-07-06)
ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2018-07-06)
ACCORD SUR L'EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP (2018-07-06)
Avenant n°1 accord rémunération de la performance collective (2020-07-17)
Avenant n°1 accord rémunération de la performance individuelle (2020-07-17)
Accord sur les titres restaurant (2020-06-16)
ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS (2020-01-31)
Accord sur la contribution aux frais de garde d'enfants au CA Morbihan (2019-07-03)
Avenant de prorogation à l'accord sur la prise en charge des frais de restauration et d'hébergement au Crédit Agricole du Morbihan (2020-10-08)
Accord sur les conditions bancaires aux salariés (2021-02-11)
Accord sur la contribution aux frais de garde d'enfants (2021-05-10)
Accord portant sur l'arrondi solidaire (2021-10-07)
accord sur la prise en charge des frais de restauration et d'habergement (2022-01-20)
prévention, suivi et gestion des incivilités (2022-04-01)
Détermination de l'enveloppe 2022 RCI RCP RCE (2022-02-08)
Accord sur l'organisation flexible du travail (2022-09-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-24
AVENANT A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS BANCAIRES
OCTROYEES AUX SALARIES
DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,
sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par
agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT
représentée par
SNECA
représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 11 février 2021 portant sur les conditions bancaires octroyées aux salariés de la Caisse régionale du Morbihan a pour objet de modifier les éléments de référence relatifs à la fixation des droits d’entrée en matière d’assurances vie.
Article 1 – Assurances Vie
En matière de droits d’entrée, une réduction de 30% par rapport au tarif client moyen (réel facturé) mis en œuvre en année N-1, sera appliquée aux bénéficiaires de l’accord du 11 février 2021.
Le tarif client moyen appliqué en N-1 sera observé pour chaque contrat, ce qui permettra d’affiner le tarifaire salarié et de le rendre plus compétitif.
Ce mode de calcul des droits d’entrée s’appliquera aux produits Predica et aux contrats partenaires.
Article 2 – Application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant seront complétées par une note d’instruction publiée dans Choraledoc, détaillant les tarifs applicables aux salariés pour chaque produit d’assurance vie.
Article 3 – Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, allant du 1er juin 2022 au 31 décembre 2023.
Le présent avenant cessera de s’appliquer automatiquement et de plein droit au 31 décembre 2023.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.
Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 24 mai 2022.
Le Directeur Général,
Pour la CFDT …………...………………………….
Pour le SNECA …...………………………………….
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