ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION FLEXIBLE DU TEMPS DE TRAVAIL

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

. CFDT

représentée par

. SNECA

représenté par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le Crédit Agricole du Morbihan a choisi de s’inscrire dans le cadre du Projet de Groupe Crédit Agricole, dont les trois piliers sont le projet client, le projet humain et le projet sociétal. Il réaffirme son ambition de rester au plus près des besoins de ses clients, d’accompagner la transformation managériale et de renforcer son pacte social en créant un cadre de confiance favorisant la prise d’initiative.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la volonté partagée par la Direction et les partenaires sociaux de repenser l’organisation du travail.

Cet accord a vocation à définir et encadrer les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail au Crédit agricole du Morbihan, nouvelles modalités qui feront l’objet d’un test sur la durée de l’accord, préalablement à toute mise en œuvre définitive. Ce test portera sur plus de flexibilité et d’individualisation des horaires de travail au sein des réseaux et plus de plages de joignabilité garantie au siège.

Compte tenu des spécificités d’organisation du temps de travail au sein du CCM, le présent accord ne s’y applique pas. Une réflexion dédiée sera menée ultérieurement.

Le présent accord complète, d’une part, l’accord sur le temps de travail au crédit agricole du Morbihan du 8 mars 2019 et, d’autre part, l’accord du 15 septembre 2022 sur le télétravail et le travail déplacé au crédit agricole du Morbihan. Ces trois accords portant sur le temps de travail et l’organisation du travail, constituent un ensemble d’engagements réciproques cohérents, avec une volonté de concilier et satisfaire les attentes des clients, des collaborateurs et les intérêts de l’Entreprise. Par conséquent, les accords sur le télétravail et sur la flexibilité, concrétisant des innovations majeures dans l’organisation structurelles du travail au sein de la caisse régionale du Morbihan, seront ouverts simultanément à la signature et prévus pour une durée similaire. Cette période de 2 ans sera l’occasion de mesurer les bénéfices et éventuelles difficultés de mise en œuvre de ces nouvelles organisations du travail et de conserver une approche globale dans l’analyse du bilan, qui précédera leur renégociation.

Ainsi, l’organisation du travail au sein de la Caisse régionale du Morbihan, intégrant également le télétravail et le travail à distance, s’appuiera sur les 3 piliers suivants :

• Confiance a priori

• Symétrie des attentions

• Responsabilité

Les principaux objectifs de cette nouvelle organisation du travail sont en effet d’augmenter et de renforcer la satisfaction des clients, internes et externes, de la Caisse régionale du Morbihan et de promouvoir l’autonomie, la confiance et la responsabilité de ses collaborateurs pour gagner en bien-être au travail, agilité, performance et satisfaction de tous.

CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux salariés des fonctions supports et relations clients

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble des salariés soumis à une organisation dite variable du temps de travail. Il s’agit des salariés des fonctions support et relation clients, exerçant au sein du siège du Crédit agricole du Morbihan.

L'horaire variable est un système d’aménagement des heures de travail.

Il donne à chacun la possibilité de choisir quotidiennement son heure d'arrivée et de départ à l'intérieur des plages variables, dans les limites compatibles avec les nécessités de bon fonctionnement des services, les obligations générées par la législation du travail et sous réserve d’effectuer le nombre d’heures de travail prévu au contrat de travail.

Chapitre 1 - Article 1 : Bénéficiaires

Tous les salariés à temps plein, en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD) en heures, affectés sur un emploi des fonctions support et relations clients, bénéficient du système d'horaire variable et doivent contribuer au bon fonctionnement du dispositif de permanences décrit à l’article 2 du présent chapitre.

Les salariés à temps partiel doivent respecter la répartition du temps de travail prévue à leur contrat et contribuer aux permanences dans ce cadre.

Les salariés au forfait en jours doivent contribuer à la joignabilité de leurs entités de rattachement et donc à la mise en œuvre des permanences décrites dans l’article 2 du présent chapitre.

Chapitre 1 – Article 2 : Dispositif

A l’intérieur des plages variables, chaque salarié a donc la possibilité d’organiser ses horaires comme il le souhaite, dans la mesure où il effectue le nombre d’heures prévues à son contrat et que les contraintes de service le permettent.

Plages fixes	Plages variables
9h00 à 11h30	Soit 5h00	7h30 à 9h00
		11h30 à 14h30 dont 0h45 minimum pour la pause déjeuner
14h30 à 17h00		17h00 à 19h30

Les plages variables ne doivent pas donner lieu à des allées et venues. Celle du matin permet une arrivée, celle du déjeuner une sortie et une entrée, celle du soir une sortie.

La pause déjeuner doit être égale ou supérieure à 45 minutes et peut durer jusqu’à 3h00 (maximum), elle est à prendre entre 11h30 et 14h30.

Schématiquement, la journée de travail se présente ainsi du lundi au jeudi :

Et le vendredi :

Les parties conviennent que, dans un souci de joignabilité vis-à-vis des clients internes que sont les salariés des agences et des autres services, des permanences doivent être organisées au sein des entités (service ou unité, en fonction de ce qui est pertinent compte tenu de la taille des équipes et de la polyvalence entre les emplois) sur une partie des horaires variables. Les modalités de la joignabilité seront examinées et adaptées durant le test.

Ces permanences doivent permettre d’organiser, de garantir et de donner de la visibilité en interne aux périodes pendant lesquelles les entités sont joignables. Chaque équipe, en concertation avec le manager, définira le nombre de personnes nécessaires pour assurer la joignabilité et la qualité des réponses apportées pendant ces plages horaires.

Les plages horaires concernées sont les suivantes :

• De 8h30 à 9h00

• De 11h30 à 12h30

• De 13h45 à 14h30

• De 17h00 à 17H30 du lundi au jeudi

• De 16h30 à 17h30 le vendredi

Les salariés exerçants dans les pôles de coopération mettront en œuvre ce dispositif dans le cadre des horaires de joignabilité définies par les contrats de service en vigueur.

Les parties au présent accord conviennent qu’en contrepartie de leur mobilisation sur la permanence du vendredi de 16h30 à 17h30, le ou les salariés concernés pourront finir leur journée de travail à 16h30 ou la commencer à 9H30 un autre jour de la même semaine. Cette planification se faisant par définition dans le respect du temps de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail (39h pour un temps plein).

Illustration : le salarié qui est de permanence le vendredi en fin d’après-midi (présence requise jusqu’à 17h30) peut organiser son temps de travail de la semaine concernée en prévoyant par exemple d’arriver à 9h30 le mardi ou de finir à 16h30 le mercredi. Compte tenu de sa mobilisation sur la permanence du vendredi après-midi, le présent accord lui accorde une souplesse ponctuelle et encadrée au respect des plages fixes.

Les parties recommandent une rotation sollicitant équitablement les salariés au sein de l’entité. Cependant, si une autre organisation, appuyée sur les disponibilités individuelles, fait sens, l’organisation cible est librement déterminée par les équipes concernées.

La permanence peut s’effectuer dans le cadre d’une journée de télétravail, quand l’organisation du service le permet.

Cette nouvelle organisation du travail, respectant les principes de l’accord sur le temps de travail, mais permettant une plus grande joignabilité et une plus grande satisfaction du client interne, doit être mise en œuvre dans le respect du temps de travail hebdomadaire contractuel (39 heures pour un temps plein).

La période de référence de temps de présence journalière reste de 7h48.

En cas d’absence, la journée est donc toujours décomptée pour 7h48, et la demi-journée pour 3h54.

Chapitre 1 - Article 3 : Modalités de suivi du temps de travail

Les parties affirment l’importance de la planification et de l’anticipation en matière d’organisation du travail, dans un souci de bon fonctionnement de l’entité et d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Le planning des contributions individuelles à la tenue des permanences doit être fixé en amont, avec une visibilité sur 4 semaines. Cependant, elle pourra et devra être ajustée en cas d’imprévus (absence, dossier urgent…).

Cette planification est à co-construire dans l’équipe, sous la responsabilité du manager, qui est garant du bon fonctionnement de l’entité.

Le suivi du temps de travail, et notamment de la répartition du temps de présence sur les journées de travail, continuera à se faire chaque semaine via l’outil HR4YOU.

Chapitre 1 - Article 4 : Heures supplémentaires

Le dispositif de permanences permettant une plus grande joignabilité des entités, décrit dans l’article 2 du présent chapitre, doit être mis en œuvre sans impact sur la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat des salariés concernés.

Ainsi, cette organisation du travail n’a pas vocation et ne doit pas aboutir à un dépassement systématique du temps de travail hebdomadaire.

En cas de dépassement ponctuel, c’est le chapitre 2 « Dépassement du temps de travail contractuel » de l’accord sur le temps de travail au Crédit agricole du Morbihan du 8 mars 2019 qui s’applique.

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux salariés

concernés par les horaires collectifs

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent uniquement aux salariés travaillant :

• dans les agences du réseau de proximité

• dans les Directions de clientèle (DDC)

de fait, non concernées par les dispositions du Chapitre 1 et 3.

L'horaire collectif est un système dans lequel l’ensemble de l’entité est soumis aux mêmes horaires de travail.

L’horaire collectif de travail applicable dans les agences est défini en cohérence avec les horaires d’ouverture à la clientèle et à vocation à garantir la présence et la disponibilité des salariés aux heures d’ouverture à la clientèle.

Chapitre 2 - Article 1 : Bénéficiaires

Les salariés à temps plein en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) en heures, exerçant au sein du réseau d’agences de proximité et des DDC, bénéficient du système d'horaire collectif et sont éligibles au dispositif de flexibilité défini à l’article 2 du présent chapitre.

Les salariés signataires d’une convention de forfait en jours bénéficient déjà d’une forme de flexibilité dans l’organisation de leur temps de travail, ils ne sont pas concernés par le dispositif défini dans le l’article 2 du présent chapitre.

Les salariés en formation/intégration (pendant la période de titularisation), les alternants et les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) s’inscrivent dans une logique de montée en compétences. De ce fait, leur présence s’organise exclusivement dans l’horaire collectif afin de bénéficier de l’accompagnement des équipes.

Les salariés à temps partiel doivent respecter la répartition du temps de travail prévue à leur contrat.

Pour les bénéficiaires définis dans le présent article, le recours à la flexibilité se fait sur la base du volontariat, mais sa mise en œuvre reste à l’appréciation du manager en lien avec l’autonomie du salarié demandeur.

Lorsque des contraintes de service l’exigent, l’application du dispositif de flexibilité peut être soit suspendue, soit limitée pour une équipe ou une durée déterminée. Une telle mesure ne peut revêtir qu’un caractère provisoire.

Chapitre 2 - Article 2 : Dispositif

Le temps de travail des salariés exerçant au sein des agences de proximité et des DDC dans le cadre d’un contrat de travail en heures, est organisé en horaire collectif. C’est-à-dire que l’ensemble des salariés de l’entité, travaillant à temps plein, signataires d’un contrat de travail en heures, ont les mêmes horaires d’arrivée et de départ. Cet horaire collectif est défini par l’employeur, en cohérence avec les horaires d’ouverture de l’agence de rattachement.

Le présent accord crée pour chaque salarié volontaire la capacité de disposer de 2 heures maximum par semaine de flexibilité. Il s’agit, sans modifier le total horaire hebdomadaire, de positionner 2 heures de travail en différé par rapport à l’horaire collectif. Lorsque le salarié choisit d’activer la flexibilité, celle-ci s’organise par plage d’1/2 heure minimum, pour une durée d’1 heure minimum par semaine.

Chaque salarié éligible pourra démarrer une journée de travail à 7h30 au plus tôt ou la terminer à 19h30 au plus tard. S’agissant d’une modification de l’organisation du temps de travail sur la semaine, et non d’un dépassement du temps de travail, celle-ci pourra répondre à un besoin personnel, sous réserve qu’elle serve également un objectif professionnel. Cette organisation du temps de travail devra notamment permettre d’optimiser la disponibilité des équipes, au bénéfice des clients qui souhaitent être reçus ou contactés sur des créneaux horaires qui ne sont pas proposés actuellement.

Illustrations :

Le salarié qui souhaite pouvoir recevoir un client en dehors des horaires collectifs va, en accord avec son manager :

1. Prévoir de travailler jusqu’à 19h05 un jeudi soir. Il pourra, par exemple, récupérer l’heure travaillée le vendredi matin de la même semaine, en démarrant sa journée à 9h35.

2. Prévoir de travailler le mercredi matin jusqu’à 13h30 et décaler d’autant sa pause déjeuner (de 13h30 à 14h45)

3. etc

Ce dispositif est sans impact sur l’horaire hebdomadaire prévue au contrat de travail, soit 38h00 en 4,5 jours pour un temps plein, ni sur la couverture des salariés concernés en termes de santé et de sécurité au travail.

Les salariés à temps partiel doivent respecter la répartition du temps de travail prévue à leur contrat et ne sont donc pas éligibles à ce dispositif.

Conformément aux accords portant sur le temps de travail, en matière de gestion des congés, la journée reste décomptée pour 7h48, et la demi-journée pour 3h54.

Chapitre 2 - Article 3 : Modalités de suivi du temps de travail

Les parties affirment l’importance de la planification en matière d’organisation du travail, dans un souci de bon fonctionnement de l’entité et d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Le planning des plages de flexibilité doit être fixé en amont, avec une visibilité sur 4 semaines, cependant, elle pourra et devra être ajustée en cas d’imprévus (absence, dossier urgent…).

Cette planification est à valider par le manager, qui est garant du bon fonctionnement de l’entité (notamment au regard de la gestion de l’accueil partagé).

Le suivi du temps de travail, et notamment de la répartition du temps de présence sur les journées de travail, continuera de se faire chaque semaine via l’outil HR4YOU.

Chapitre 2 - Article 4 : Heures supplémentaires

Le dispositif de flexibilité permettant une part d’individualisation des horaires de travail au sein d’un horaire collectif, décrit dans l’article 2 du présent chapitre, doit être mis en œuvre sans impact sur le temps de travail hebdomadaire contractuel des salariés concernés.

Ainsi, cette organisation du travail n’a pas vocation et ne doit pas aboutir à un dépassement systématique du temps de travail hebdomadaire.

En cas de dépassement ponctuel, c’est le chapitre 2 « Dépassement du temps de travail contractuel » de l’accord sur le temps de travail au Crédit agricole du Morbihan du 8 mars 2019 qui s’applique.

CHAPITRE 3 – Dispositions applicables aux salariés des réseaux spécialisés

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent uniquement aux salariés travaillant :

• au sein de la Banque Privée

• au sein des agences Entreprises

de fait, non concernés par les dispositions des chapitres 1 et 2 du présent accord.

Chapitre 3 - Article 1 : Bénéficiaires

Tous les salariés à temps plein, en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et en Contrat à Durée Déterminée (CDD) en heures, affectés sur un emploi au sein des réseaux spécialisés, bénéficient du système d'horaires variables, dans le cadre d’une organisation collective permettant l’accueil du client sur les horaires d’ouverture de l’agence de rattachement. A ce titre, chaque salarié concerné doit contribuer au bon fonctionnement du dispositif de permanences décrit à l’article 2 du présent chapitre.

Les salariés signataires d’une convention de forfait en jours bénéficient d’une forme de flexibilité dans l’organisation de leur temps de travail mais doivent contribuer au dispositif global permettant la joignabilité de l’agence pendant ses horaires d’ouverture.

Les salariés à temps partiel doivent respecter la répartition du temps de travail prévue à leur contrat et contribuer aux permanences dans ce cadre.

Chapitre 3 – Article 2 : Dispositif

1/ Dispositions applicables aux salariés travaillant au sein de la Banque Privée :

Les collaborateurs de la Banque Privée exercent dans le cadre d’un contrat de travail en heures, travaillent du lundi au vendredi, sur une base temps plein de 39 heures.

Schématiquement, la journée de travail actuelle se présente ainsi du lundi au jeudi :

Et le vendredi :

Les parties conviennent que, dans un souci de joignabilité vis-à-vis des clients, en cohérence avec les horaires d’ouverture de la Banque Privée, des permanences doivent être organisées au sein de l’entité, sur une partie des horaires variables.

Ces permanences doivent permettre d’organiser la joignabilité et la disponibilité des équipes aux horaires d’ouverture de la Banque Privée. L’équipe, en concertation avec le manager, définira le nombre de personnes nécessaires pour assurer la joignabilité et la qualité des réponses apportées pendant ces plages horaires.

Les plages horaires concernées sont les suivantes :

• De 8h30 à 9h00

• De 11h30 à 12h15

• De 13h45 à 14h30

• De 17h00 à 18H00 du lundi au jeudi

2/ Dispositions applicables aux salariés travaillant au sein des agences du Secteur Entreprises :

Les collaborateurs des agences Entreprises exerçant dans le cadre d’un contrat de travail en heures, travaillent du lundi au vendredi, sur une base temps plein de 39 heures.

Schématiquement, la journée de travail se présente ainsi du lundi au jeudi :

Et le vendredi :

Les parties conviennent que, dans un souci de joignabilité vis-à-vis des clients, en cohérence avec les horaires d’ouverture des agences Entreprises, des permanences doivent être organisées au sein de l’entité, sur une partie des horaires variables.

Ces permanences doivent permettre d’organiser la joignabilité et la disponibilité des équipes aux horaires d’ouverture des agences Entreprises. L’équipe, en concertation avec le manager, définira le nombre de personnes nécessaires pour assurer la joignabilité et la qualité des réponses apportées pendant ces plages horaires.

Les plages horaires concernées sont les suivantes :

• De 8h30 à 9h00

• De 11h30 à 12h15

• De 13h45 à 14h30

• De 17h00 à 18H00 du lundi au jeudi

Chapitre 3 - Article 3 : Modalités de suivi du temps de travail

Les parties affirment l’importance de la planification en matière d’organisation du travail, dans un souci de bon fonctionnement de l’entité et d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Le planning des contributions individuelles à la tenue des permanences doit être fixé en amont, avec une visibilité sur 4 semaines, cependant, elle pourra et devra être ajustée en cas d’imprévus (absence, dossier urgent…).

Cette planification est à co-construire dans l’équipe, sous la responsabilité le manager, qui est garant du bon fonctionnement de l’entité.

Le suivi du temps de travail, et notamment de la répartition du temps de présence sur les journées de travail, continuera à se faire chaque semaine via l’outil HR4YOU.

Chapitre 3 - Article 4 : Heures supplémentaires

Le dispositif de permanences permettant une plus grande joignabilité des entités, décrit dans l’article 2 du présent chapitre, doit être mis en œuvre sans impact sur le temps de travail hebdomadaire contractuel des salariés concernés.

Ainsi, cette organisation du travail n’a pas vocation et ne doit pas aboutir à un dépassement systématique du temps de travail hebdomadaire.

En cas de dépassement ponctuel, c’est le chapitre 2 « Dépassement du temps de travail contractuel » de l’accord sur le temps de travail au Crédit agricole du Morbihan du 8 mars 2019 qui s’applique.

CHAPITRE 4 – Dispositions générales

Chapitre 4 - Article 1 : Mise en application 

La ligne managériale veillera à la bonne application des dispositions du présent accord par les équipes qui lui sont rattachées et à l’équilibre de l’organisation du temps de travail.

Le bon fonctionnement d’un système d'horaire variable, comme d’un système introduisant flexibilité et individualisation dans un horaire traditionnellement collectif, repose sur la confiance et la responsabilité de chacun.

Une attention particulière sera portée à l’information des managers sur l’application du présent accord et spécifiquement quant à la possibilité de contribuer aux permanences dans le cadre du télétravail et à la nécessité de s’appuyer sur le volontariat quant au recours à la flexibilité.

La mise en œuvre des dispositifs créés par le présent accord doit nécessairement tenir compte des contraintes de service et de la recherche de fonctionnement optimal de l’entité concernée.

En cas de situation de blocage rencontrée au sein des équipes quant à la planification et la mise en œuvre de l’accord, le manager de Cercle 1 référent pourra accompagner la résolution du blocage, la Direction des Ressources Humaines étant garante de la cohérence de l’application du dispositif.

Chapitre 4 – Article 2 : Durée et bilan de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à partir du 1^er septembre 2022 et jusqu’au 30 juin 2024.

Les parties conviennent que pendant la durée de cet accord, ces dispositifs innovants d’organisation du temps de travail seront testés au sein de l’entreprise et qu’un bilan devra être établi et présenté aux organisations syndicales avant l’ouverture des négociations portant sur un éventuel renouvellement du présent accord.

Le bilan de l’accord sera effectué fin 2023 et portera à la fois sur des données quantitatives et qualitatives en matière de satisfaction client, collaborateurs et performance de l’Entreprise. Une enquête de satisfaction des salariés sera notamment organisée fin 2023, en y associant les élus.

Chapitre 4 – Article 3 : Révision 

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle.

Toute demande de révision totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Chapitre 4 – Article 4 : Publicité

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le site d’informations RH.

Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 15 septembre 2022.

Le Directeur Général,

Pour la CFDT ……..

Pour le SNECA …...…