Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales suivantes :

CFDT

représentée par

SNECA

représenté par

FO

représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ainsi qu’en application de l’accord de branche du 6 mai 2015 sur la formation professionnelle dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole, reconduit par avenant du 6 novembre 2017.

Il est rappelé que les parties ont conclu le 18 décembre 2015 un accord sur la formation professionnelle au Crédit Agricole du Morbihan.

Cet accord est venu à échéance le 31 décembre 2017 et, malgré l’inscription de cette thématique sur l’agenda des négociations sociales, aucun nouvel accord n’a été conclu à ce jour.

Aussi, compte tenu de la pertinence des précédentes mesures, et dans l’attente de l’issue d’une nouvelle négociation, les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 18 décembre 2015 portant sur la formation professionnelle au Crédit Agricole du Morbihan, et de la poursuite des mises en œuvre prévues par ledit accord.

A compter du 1^er janvier 2018, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent accord, l’ensemble des dispositions de l’accord venu à échéance le 31 décembre 2017 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.

Pour ce faire, et pour rappel de ces mesures, l’accord initial est annexé au présent accord.  

Les parties signataires du présent accord  fixent au 30 septembre 2019 la date d’échéance de cette prorogation.

Le présent accord  cessera de plein droit de produire tout effet à cette date. En aucun cas, et pour quel que motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Morbihan ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Il sera également porté à la connaissance de l'ensemble du personnel.

Fait à Vannes, en 5 exemplaires, le 6 juillet 2018.

Le Directeur Général,

Pour la CFDT …………...…

Pour le SNECA …...…………

Pour FO ………………………...

ACCORD

SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

. FGA - CFDT

représentée par Monsieur

. SNECA CFE-CGC

représenté par Monsieur

. FO

représentée par Monsieur

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ainsi qu’en application de l’accord de branche du 6 mai 2015 sur la formation professionnelle dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.

Par cet accord, la Caisse régionale du Morbihan réaffirme son engagement et ses ambitions en matière de formation professionnelle : les dispositifs de formation sont au service de la stratégie de l’entreprise et visent à concilier les aspirations professionnelles des salariés et les besoins de l’entreprise, dans une perspective de long terme. Pour ce faire, la Caisse régionale investira, sur la durée de l’accord, environ 6% de la masse salariale pour la formation.

La Caisse Régionale réaffirme également sa volonté de maintenir l’employabilité de ses salariés tout au long de leur vie professionnelle et d’organiser la formation des salariés au plus près de la prise de nouvelles fonctions, notamment sur les fonctions commerciales.

Ainsi, dans un contexte en forte évolution, la Caisse Régionale souhaite poursuivre ses efforts d’accompagnement du développement des compétences des salariés, et ce pour anticiper :

• l’allongement des carrières professionnelles en maintenant un niveau de formation élevé pour chacun des salariés, quel que soit son âge, son genre et sa fonction ;

• des besoins en recrutement importants et impliquant de former chaque nouveau salarié, lui permettant ainsi d’atteindre le niveau de compétences nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

• l’accroissement des connaissances de nos clients nécessitant de professionnaliser davantage nos salariés afin de leur donner les moyens nécessaires leur permettant de faire face à toutes les situations ;

• les rapides évolutions technologiques impliquant un accompagnement du changement exceptionnel permettant de faciliter le quotidien de nos salariés tout au long des phases de « transition » ;

Le présent accord a pour objet de :

• Traiter les thèmes principaux ouverts à la négociation locale tels que définis dans l’accord de branche du 6 mai 2015, à savoir :

  • Les objectifs prioritaires poursuivis par la formation professionnelle ;

  • Les modalités de gestion de la contribution de 0,2% des salaires consacrée au financement du Compte Personnel de Formation et d’abondement ;

• Définir des dispositifs d’orientation et d’accompagnement des salariés propres à la Caisse régionale, si nécessaire.

Article 1 - Les orientations de la formation professionnelle

1.1 Les objectifs prioritaires de la formation professionnelle

Dans la continuité des accords locaux précédents, les objectifs prioritaires de la formation professionnelle de la Caisse régionale du Morbihan sont définis autour des axes suivants :

• Favoriser l’intégration et l’adaptation des nouveaux embauchés ;

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés en ayant le moins bénéficié. Chaque salarié devra avoir suivi 3 jours de formation sur la durée de l’accord, dès lors qu’il sollicite une formation inscrite au catalogue de l’Académie Bretonne ;

• Développer une offre riche et diversifiée afin de répondre aux besoins de chaque salarié, quelque soit son expérience et son projet professionnel ;

• Accompagner les salariés dans leurs projets d’évolution tout au long de la vie professionnelle. Cet accompagnement vise notamment le retour des salariés après une absence longue (congé maternité, parental,...), ainsi que l’employabilité et le maintien dans l’emploi des « seniors » ;

• Renforcer les compétences managériales ;

• Accompagner la maîtrise par les salariés des logiciels et outils disponibles sur poste de travail, principalement dans le cadre des évolutions technologiques.

• Accompagner les salariés dont les emplois sont menacés par des évolutions d’organisation.

La mise en œuvre de ces objectifs devra permettre au plus grand nombre de salariés d’accéder effectivement à la formation professionnelle et d’en personnaliser davantage l’accès.

1.2 Les conditions de réussite

Pour réussir, la formation doit être la résultante d’une action concertée entre la Caisse régionale, le salarié et son manager. Dans cette démarche, les responsabilités doivent être partagées.

La Caisse régionale s’engage à :

• Préparer et accompagner les salariés aux changements structurants mis en œuvre par la Direction ;

• créer les conditions d’un dialogue sur la formation avec chaque salarié et lui donner les moyens d’organiser celle-ci dans le cadre d’un projet professionnel

• construit, notamment lors des entretiens annuels et des échanges qu’il sollicitera auprès de son RRH.

• accompagner les efforts de formation des salariés en encourageant l’élaboration de leurs projets professionnels et en les aidant à préparer les mobilités après avoir réalisé un inventaire des besoins de formation qui pourraient s’avérer nécessaires. Les entretiens professionnels, conduits aux moments clés de la vie professionnelle, concourent à cet objectif.

Le manager s’engage :

• être acteur, par l’écoute et le conseil, du recueil des besoins de formation de ses collaborateurs lors des entretiens professionnels encadrés et à veiller à la valorisation des ressources humaines qui lui sont confiées, notamment  en les aidant à élaborer un projet professionnel.

• être garant de la bonne organisation de l’activité, permettant la participation des salariés aux sessions de formation auxquelles ils sont inscrits.

• être garant de la planification et du bon déroulement des e-formation durant le temps de travail et sur le lieu de travail.

Le salarié s’engage à :

• participer aux formations lui permettant d’acquérir et renouveler les connaissances et pratiques opératoires nécessaires à la tenue de son poste de travail.

• se positionner comme acteur de sa formation pour :

• développer ses compétences personnelles afin d’accompagner les évolutions de son emploi ;

• saisir, dans le cadre de son projet professionnel, les opportunités de diagnostic, de formation, d’orientation professionnelle et de mobilité proposées par l’entreprise.

Article 2 - L’entretien professionnel encadré

L’entretien professionnel encadré a été introduit par la loi du 5 mars 2014 précitée, et ses modalités d’organisation sont développées dans l’accord de branche du 6 mai 2015.

La loi et l’accord de branche prévoient notamment qu’il soit organisé tous les 2 ans, et proposé aux moments clés de la vie professionnelle. La Caisse Régionale du Morbihan, qui met déjà en œuvre ce type d’échanges, continuera à le mettre en œuvre tous les ans.

Cet entretien permet à chaque salarié de faire le point avec son responsable hiérarchique sur :

• ses compétences mises en œuvre dans le cadre de son métier

• ses besoins de formation

• son projet d’évolution professionnel et personnel

Suite à l’entretien, et à la validation par la DRH de son projet professionnel, un plan d’actions et/ou de formation sera déterminé afin que le salarié puisse préparer ledit projet.

En complément, la DRH recevra les salariés qui en font spécifiquement la demande.

A l’issue de la période des entretiens annuels, la DRH fera un bilan des demandes de formations individuelles et informera chaque manager des suites données aux demandes formulées par ses équipes.

Une demande de formation validée par la DRH et programmée, mais annulée pour des raisons indépendantes du salarié, sera reprogrammée au plus tard l’année suivante.

Article 3 - Le compte personnel de formation (CPF)

Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014, un compte personnel de formation doit être ouvert par chaque salarié, à compter du 1^er janvier 2015 ; ce compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Ce compte est accessible sur le site internet dédié www.moncompteformation.gouv.fr, qui comprend par ailleurs de nombreuses informations régulièrement mises à jour.

Le CPF sera, selon les conditions prévues par les articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail, et par le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014, comptabilisé en heures. Il sera ainsi alimenté à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition de 120 heures, et de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite de 150 heures.

Lorsque le salarié n’a pas travaillé à temps complet toute l’année, l’alimentation du CPF s’effectue au prorata du temps de travail.

3.1 La gestion interne

La loi du 5 mars 2014 prévoit que le CPF bénéficie d’un financement dédié, à savoir une contribution égale à 0.2% de la masse salariale.

Les parties sont convenues que la Caisse régionale gère en interne cette contribution et consacre ainsi 0,2% du montant des salaires au financement du CPF de ses salariés, soit 0,6% de la masse salariale sur la durée du présent accord et ce à compter de l’exercice 2015.

La Caisse régionale du Morbihan fait ce choix de gestion interne du dispositif afin de permettre une utilisation des fonds correspondant à la fois à ses besoins en qualifications et aux souhaits d’évolution des salariés.

Dans ce cadre, toute demande d’utilisation du CPF se fera à l’initiative du salarié ou avec son accord exprès. Dans la mesure où une contribution de l’entreprise est requise, en heures et/ou en financement, son accord sera indispensable.

3.2 Les formations éligibles

Selon les objectifs de la loi du 5 mars 2014, « le compte personnel de formation peut servir à financer des formations permettant d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme), en lien avec les besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Les formations éligibles sont déterminées selon des listes établies par les partenaires sociaux. »

Conformément à l’article L. 6323-6 du Code du travail, les formations doivent figurer sur au moins une des 3 listes suivantes :

1°) Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;

2°) Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ;

3°) Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle, qui recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales (inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation).

Ces formations doivent en outre figurer sur au moins une des 3 listes suivantes :

• La liste élaborée par la Commission Paritaire Nationale de la branche professionnelle,

• La liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF),

• La liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF).

Afin de permettre aux salariés de la Branche d’acquérir, dans le cadre du Compte Personnel de Formation, une qualification favorisant leur évolution professionnelle, compte tenu des métiers de la Branche et de leurs transformations, l’accord de branche du 6 mai 2015 prévoit qu’une liste de formations éligibles est élaborée à ce niveau.

Elles confient en ce sens cette mission à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Outre ces formations inscrites sur les listes prévues par la loi, sont également éligibles au Compte Personnel de Formation, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dans des conditions définies par décret.

3.3 Les publics prioritaires

Les publics prioritaires sont :

• Les salariés occupant des emplois menacés par des évolutions d’organisation ;

• Les salariés dont la qualification sur le poste est inadaptée ou insuffisante ;

• Les salariés de plus de 50 ans.

3.4 Le temps de travail

Si la formation demandée fait partie de la liste établie au niveau de la branche, ou si le demandeur fait partie d’un public prioritaire, la formation sera suivie sur le temps de travail.

Dans les autres cas, sauf exception préalablement validée par la DRH, la formation sera suivie hors temps de travail.

Le collaborateur qui souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie sur le temps de travail au titre du CPF, doit soumettre sa demande par écrit pour accord préalable de la Caisse régionale, dans les délais suivants :

• Dans le cas d’une durée de formation inférieure à 6 mois : au minimum 60 jours avant le début de la formation,

• Dans les autres cas : au minimum 120 jours.

Les priorités de financement des actions de formation dans le cadre du CPF s’effectueront conformément aux objectifs prioritaires de la formation professionnelle définis à l’article 1 du présent accord.

3.5 L’abondement

Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF du salarié, la Caisse régionale pourra décider d’abonder en heures pour les actions et publics prioritaires ; cet abondement sera mobilisé au moment de la réalisation de l’action.

Les actions et publics prioritaires sont définis aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord.

L’abondement correspondra à 15% des heures acquises par un salarié à temps plein et à 20% des heures acquises par un salarié à temps partiel, dans la limite du nombre d’heures nécessaires pour suivre la formation en totalité.

3.6 Les frais de formation 

Les frais pédagogiques et les frais annexes de la formation, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation pendant son temps de travail, sont pris en charge par la Caisse régionale dans la limite des plafonds en vigueur au sein de la Caisse régionale du Morbihan.

Pour les formations hors temps de travail, la prise en charge est effectuée dans la limite des plafonds en vigueur au sein de la Caisse régionale du Morbihan, sous réserve que le principe ait été préalablement validé par la Caisse régionale.

3.7 La rémunération 

La prise en compte par la Caisse régionale des salaires assurés aux salariés en formation pendant le temps de travail est plafonnée à 50% des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF, hors abondement. Ce plafond s’apprécie globalement et non par salarié.

Conformément aux dispositions légales, en cas de réalisation de la formation hors temps de travail dans le cadre du CPF, il n’y a pas d’allocation de formation versée.

Article 4 – Le Bilan formation

Tous les 6 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel sera mené par un représentant de la DRH et servira à dresser un bilan de son parcours professionnel et de son accès à la formation.

Ce bilan permettra de vérifier que le salarié :

• a suivi au moins une action de formation,

• a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle,

• a acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE.

Lorsque le salarié n’a pas bénéficié d’au moins 2 de ces 3 mesures, il verra son CPF abondé d’un crédit de 100 heures.

Ce bilan donnera lieu à un écrit dont une copie sera remise au salarié.

Article 5 - L’accompagnement au retour de longue absence

Un entretien sera programmé à l’issue de toute absence de plus de 6 mois. Cet entretien se tiendra au moment de la reprise, pour évoquer le plan d’accompagnement éventuellement nécessaire.

Cet entretien sera mené par le manager et le RRH.

A l’occasion de l’entretien Etape qui a lieu dans les 6 mois suivants la reprise, le manager et le salarié feront un bilan de l’accompagnement mis en œuvre et des compléments éventuellement opportuns. Un entretien avec le RRH pourra alors être sollicité si nécessaire.

Le dispositif d’accompagnement des salariés revenant d’une absence de plus de 6 mois s’articule de la façon suivante et en fonction des besoins qui auront été déterminés lors de l’entretien évoqué ci-dessus :

• Rattrapage des formations dispensées pendant l’absence (nouveaux process, nouveaux projets, nouveaux produits et services…, @-Learning règlementaire) ;

• Formalisation d’un parcours à la carte en fonction des besoins exprimés par le salarié et/ou son manager (immersion, formation à la carte …), et validé par la DRH.

En complément, les salariés du réseau bénéficieront d’un accompagnement par un moniteur (1 à 2 journée(s) selon le besoin).

Article 6 - La commission formation du CE

Conformément à l’accord national, la commission formation est chargée d’assurer le suivi de la formation professionnelle. Elle a pour mission de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise sur l’exécution du plan de formation, les orientations de la formation professionnelle, les possibilités existantes et les conditions de mise en œuvre des formations en alternance et de l’apprentissage ainsi que sur le projet de plan de formation à venir.

Elle s’appliquera notamment à examiner la cohérence des orientations avec les objectifs principaux de l’accord.

Les modalités de fonctionnement et moyens de la commission formation sont définis par l’accord sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP au Crédit agricole du Morbihan du 28 septembre 2007.

Article 7 – Les salariés en contrat à durée déterminée

La Caisse régionale du Morbihan réaffirme l’importance de la formation nécessaire à la tenue du poste confié, notamment en termes réglementaires et de sécurité.

Conformément aux dispositions de l’article L.1242-14 du Code du travail, les salariés en CDD disposent des mêmes droits, dans le cadre du Plan de formation, que les titulaires d’un CDI.

7.1 La formation en alternance et l’apprentissage

Consciente de la ressource potentielle que représente la formation en alternance et l’apprentissage, la Caisse régionale du Morbihan souhaite conserver une politique ambitieuse en continuant à développer ses partenariats.

La Caisse régionale tient à garantir une formation de qualité, par un accompagnement régulier et des évaluations périodiques des capacités.

DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à compter du 18 décembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

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Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Morbihan, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes, dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Fait à VANNES, en 5 exemplaires, le 18 décembre 2015.

Le Directeur Général,

Pour la FGA – CFDT …………...…

Pour le SNECA CFE – CGC …...…

Pour FO ………………………….......