Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS KILOMETRIQUES" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD

SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS KILOMETRIQUES

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par,

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

. FGA - CFDT

représentée par Monsieur

. FO

représentée par Monsieur

. SNECA CFE-CGC

représenté par Monsieur

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les règles de prise en charge des frais kilométriques au sein de la Caisse régionale du Morbihan.

La Direction et les organisations syndicales signataires souhaitent par cet accord établir des règles claires et connues de tous en matière de prise en charge par l’entreprise des frais kilométriques générés par l’activité professionnelle.

Article 1 - Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de cet accord, tous les salariés en CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats de qualification et les auxiliaires d’été.

Article 2 – Règle de prise en charge des frais kilométriques professionnels

2 – 1 – Définition des frais professionnels

Sont considérés comme des frais professionnels, les dépenses occasionnées par l’exercice de l’activité professionnelle et engagées directement dans l’intérêt, et à la demande, de l’entreprise.

En matière de frais kilométriques, il s’agit des frais occasionnés par l’utilisation du véhicule personnel du salarié lorsqu’il se rend en mission, à une formation ou à un rendez vous, à la demande et dans l’intérêt de l’entreprise.

2 – 2 – Définition des frais kilométriques pris en charge

Le principe : les frais kilométriques générés par les déplacements effectués dans le cadre des missions confiées par le Crédit Agricole sont pris en charge à partir du lieu de travail habituel.

L’exception : lorsque les distances réellement parcourues (domicile – lieu de mission/formation - domicile) sont inférieures à celles correspondant à l’application de la règle définie ci-dessus, seules les distances réellement parcourues sont prises en charge.

• « Lieu de travail habituel » :

  • Pour les salariés du siège et des agences mono point de vente, il s’agit du lieu d’affectation :

    • Exemple 1 : affectation : MBP/BAN => lieu de travail habituel : Vannes Keranguen

    • Exemple 2 : affectation : Elven => lieu de travail habituel : Elven

    • Pour les salariés des agences multi points de vente, il s’agit du point de vente où le salarié exerce habituellement son activité

    • Exemple : Salarié A : affectation : Questembert => lieu de travail habituel : Malansac

Salarié B : affectation : Questembert => lieu de travail habituel : Questembert

• Pour les salariés rattachés aux Secteurs d’Agences, le lieu de travail habituel est celui du siège du secteur

• « Distances réellement parcourues » :

Lorsque le salarié part de son domicile, et que celui-ci est plus proche de son lieu de mission/formation que son lieu de travail habituel, l’entreprise prend en charge la distance domicile – lieu de mission/formation car c’est la seule réellement parcourue (application de l’exception).

Idem pour le trajet retour si le salarié se rend directement de son lieu de mission/formation à son domicile.

Si la distance domicile – lieu de mission/formation (distance réellement parcourue) est supérieure à la distance lieu de travail habituel – lieu de mission/ formation, c’est bien cette dernière qui est à déclarer et qui sera prise en charge par l’entreprise (application du principe).

Idem pour le trajet retour si le salarié se rend directement de son lieu de mission/formation à son domicile.

Pour les salariés du siège, les déplacements doivent être effectués avec les véhicules de service. En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les déplacements ne sont pas pris en charge par l’entreprise, sauf indisponibilité des voitures de service ou salariés en situation de handicap dotés de véhicules aménagés.

Article 3 - Précisions fiscales

Le trajet domicile - lieu de travail habituel ainsi que les kilomètres non effectués ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation au titre des frais professionnels.

L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de double déclaration du salarié faisant le choix du régime fiscal des frais réels.

Il est rappelé que la Mutualité Sociale Agricole, comme l’administration fiscale, se réservent le droit de contrôler les remboursements effectués par l’employeur sur la base des frais déclarés par les salariés.

Article 4 – Méthode de calcul

• Calculer le nombre de kilomètres qui séparent le lieu de travail habituel du ou des lieux de mission/formation (source via michelin – itinéraire conseillé), aller et retour.

• Comparer aux kilomètres effectivement parcourus si le départ s’est fait à partir du domicile ou si le retour s’est fait directement au domicile (sans passage par le lieu d’affectation).

• Déclarer le nombre de kilomètres effectivement parcourus, s’il est inférieur au nombre de kilomètres défini par l’application de la règle générale (article 2-2).

• Si le nombre de kilomètres effectivement parcourus est supérieur à celui défini par l’application de la règle, c’est la règle qui prévaut.

DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à compter du 1^er mai 2018 et jusqu’au 30 avril 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction.

PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Fait à VANNES, en 5 exemplaires, le 30 avril 2018.

Le Directeur Général,

Pour la FGA – CFDT …………...…

Pour FO ………………………….......

Pour le SNECA CFE – CGC …...…

ANNEXE

Exemple 1 : Application du principe de prise en charge des frais kilométriques => au départ du lieu de travail habituel

Domicile

15 km 30 km

Lieu de travail habituel Lieu de formation

25 km

Le salarié est parti de son domicile pour se rendre sur son lieu de formation (il a parcouru 60 km aller retour) mais il ne déclare que 50 km, soit le trajet aller et retour entre son lieu de travail habituel et son lieu de formation.

Exemple 2 : Application de l’exception au principe de prise en charge des frais kilométriques => en réalité le salarié a fait moins de kilomètres que ne le prévoit la règle de prise en charge

Domicile

15 km 10 km

Lieu de travail habituel Lieu de formation

25 km

Le salarié déclare 20 km soit le trajet aller et retour entre son domicile et son lieu de formation car l’application du principe de prise en charge conduirait à déclarer 50 km, or il n’en a réellement effectué que 20.