Accord d'entreprise "accord sur la prime transport" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT

représentée par

SNECA

représenté par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 a profondément modifié les règles en matière de mobilités durables à titre professionnel, en prévoyant une priorité à la négociation collective pour la détermination des mesures visant à améliorer les mobilités des salariés.

Dans ce cadre, l’article L2242-17 du Code du Travail précise que les négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portent également sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage de transport vertueux ainsi que par la possibilité de prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Les parties ont fait le constat qu’au regard de la localisation du siège de la Caisse régionale et du réseau des agences d’une part, et des lieux d’habitation des salariés d’autre part, la quasi-totalité des salariés est contrainte d’utiliser un véhicule personnel pour venir travailler en l’état actuel des possibilités alternatives de mobilité.

Compte tenu du contexte particulier lié à la forte augmentation du prix de l’énergie, et notamment la hausse importante du prix du carburant ces dernières semaines avec le risque que cette situation se prolonge pendant une durée indéterminée, les parties ont convenu d’instaurer un prime transport.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de cette prime transport et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation.

Les parties au présent accord manifestent de nouveau leur volonté d'inscrire la Caisse régionale du Morbihan dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables ». Une négociation à ce sujet sera menée au cours du second semestre 2022 avec l’objectif de conclure un accord.

Article 1 – Champ d’application

1.1 – Trajets concernés

Les trajets concernés par une contribution de l’employeur via la prime transport sont les trajets effectués par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, et inversement.

Le domicile du salarié est celui qui a été porté à la connaissance de l’employeur, situé à l’adresse qui figure sur les bulletins de paie du salarié.

Il appartient à chaque salarié de s’assurer de la conformité de ses coordonnées personnelles dans le SIRH et de les mettre à jour si nécessaire.

1.2 – Frais concernés

Sont couverts par la prime transport et entrent dans son champ d’application, les frais de carburant d’un véhicule, ainsi que les coûts d’alimentation de véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, engagés par les salariés.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime transport sera versée aux salariés de la Caisse régionale, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée (y compris contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou auxiliaires d’été) au cours du mois de juillet 2022.

Le bénéfice de la prime transport est conditionné par le fait d’utiliser un véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile – travail (cf. article 1.2 du présent accord) et de s’acquitter à titre personnel des frais de carburant ou d’alimentation de ce véhicule, ainsi que par le fait que la distance entre le domicile et le lieu de travail du demandeur soit de 5 kilomètres minimum (trajet aller – retour de 10 km ou plus).

Enfin, les salariés seront bénéficiaires de la prime sous réserve qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

• Leur résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;

• La résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire au sens des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports ;

• L’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable compte tenu des horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ;

Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;

• Les salariés effectuant les trajets domicile – lieu de travail sans s’acquitter directement des frais de carburant (en covoiturage en tant que passager) ;

• Les salariés bénéficiaires de la prise en charge par l’employeur de 50% de leur abonnement à un transport collectif ;

• Les salariés qui n’ont eu aucun jour de présence effective au travail en 2022 (congé convenance personnelle, congé fin de carrière, etc.) à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant

Une prime forfaitaire annuelle de 200 €, exonérée socialement et fiscalement, sera versée à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord et de la réglementation applicable à cette prime.

Article 4 – Justificatif d’éligibilité

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord devront fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule personnel leur est indispensable pour effectuer leurs trajets domicile – travail et qu’ils satisfont les conditions mentionnées précédemment.

La fourniture de l’attestation est une condition de l’attribution de la prime et servira de justificatif en cas de contrôle.

Il appartient aux salariés réunissant les conditions pour bénéficier de la prime d’en faire la demande, via l’outil People Ask. L’attestation sur l’honneur devra être jointe à cette demande dans les délais impartis.

En l’absence de justificatif (exclusivement via people ask), la prime transport ne pourra pas être versée.

Article 5 – Modalités de versement

La prime transport sera versée aux salariés bénéficiaires au cours du mois de juillet 2022, par virement. Cette prime figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2022 des salariés bénéficiaires.

Article 6 – La durée et le suivi de l’accord

S’agissant d’un versement unique pour la seule année 2022, cet accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour application au plus tard au 28 juillet 2022.

Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quel que motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les signataires dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.

Article 7 - Publicité

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH et People Ask.

Fait à Vannes, en 3 exemplaires, le 17 juin 2022

Le Directeur Général,

Pour la CFDT …………...…

Pour le SNECA …..................