Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire" chez COLLEGE ST FRANCOIS XAVIER - ASSOC ST FRANCOIS XAVIER (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Ce vendredi 21 décembre 2018, à 17h45, il a été procédé à une rencontre entre :

• Mme , déléguée syndicale mandatée du SPELC

• Mme , déléguée syndicale mandatée de la CFDT

Et Monsieur , directeur, représentant l’OGEC au sujet de la Négociation Annuelle Obligatoire. Mesdames questionnent le directeur sur la politique salariale de l’établissement à l’égard des personnels OGEC.

Ce dernier leur répond que, en dehors des reclassifications liées à de nouvelles tâches, fonctions ou exigences de technicité « les salaires de l’établissement sont déterminés strictement et exclusivement par les accords de branche définissant le mode d’attribution des indices et la valeur du point indiciaire ».

Dans le cadre de cette négociation annuelle de branche, Monsieur … précise, selon les termes du collège employeur que : 

« A l'invitation du collège employeur, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des salariés des établissements privés : le 30 mai (pour une présentation d'éléments chiffrés) et le 6 juin 2018. Au terme de ces deux jours et à compter du 1^er septembre 2018, la valeur du point avait été fixée à 17,56€ soit une augmentation de 1,00% et le salaire minimum de branche est porté à 1536,50€ et que le salaire minimum de branche (SMB) est supérieur d’environ 3% au SMIC.

Lors de ces séances, le collège employeur a rappelé la situation économique actuelle des établissements, marquée par la faiblesse de l'augmentation de la ressource publique compensée par l’augmentation de la ressource « famille » et l’augmentation de charges directes et indirectes non financées liées à des politiques publiques d’ampleur (Ad’AP, complémentaire-santé, réforme du collège et du lycée etc.).

Le niveau des prix en France a connu une hausse de 1,8% liée en partie à l’augmentation des taxes sur le tabac. Les organismes de Prévoyance ont supprimé les cotisations salariales de 0.20% du brut durant tout le 1^er semestre 2018. Les pouvoirs publics ont supprimé, à partir d’octobre 2018, la cotisation d’assurance chômage de 0.95% du brut versés par les salariés. Ces mesures ont permis une augmentation du pouvoir d’achat des salariés.

D’autre part, la situation financière de l’établissement au vu des charges d’investissement en cours et à venir pour des raisons de mise en conformité des bâtiment (théâtre) à l’arrêté des comptes ne permet pas d’envisager une politique salariale plus avantageuse que celle de l’accord de branche.

A Vannes, le 21 décembre 2018.

Madame Madame Monsieur

Déléguée syndicale du SPELC Déléguée syndicale de la CFDT Directeur