Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au droit à la déconnexion" chez CAF 56 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse d’Allocations familiales du Morbihan

70, rue de Ste Anne à Vannes

Représentée, d’une part :

Par Madame ,Directrice de la Caf du Morbihan, ayant reçu, en date du 01/02/2013, délégation du Conseil d’Administration

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentative, CFDT,

Représentée par Monsieur , délégué syndical

L’organisation syndicale représentative, CGT-FO,

Représentée par Monsieur , délégué syndical

Préambule

L’usage des outils numériques et des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), en général, offre de nombreux avantages et représente un progrès majeur dans notre organisation de travail. Ils permettent, en effet, de faciliter la communication entre salariés, de créer un gain de temps dans la réalisation du travail et aident également chacun à organiser et à structurer son activité. Ces outils permettent aussi d’augmenter la culture du partage de l’information.

Toutefois, avec la généralisation des outils numériques et des TIC, certains salariés peuvent être conduits, les cadres notamment, à rester connectés par le biais de leurs téléphones ou de leurs ordinateurs portables et de leurs ordinateurs de bureau et ce, même en dehors des horaires de travail. Une telle situation peut mener à un déséquilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Aussi, la régulation de l’usage de ces outils est nécessaire pour leur utilisation efficiente. La Direction est attentive à ce que la charge de travail corresponde au temps de travail et à ce qu’elle soit répartie au mieux. Les agents doivent veiller au respect des horaires et alerter leur hiérarchie en cas de difficulté.

De plus, les parties signataires souhaitent rappeler que l’usage de la messagerie ne peut se substituer au dialogue et aux échanges oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement. Le téléphone ou l’échange direct doivent être privilégiés pour toute question urgente.

Le protocole d’accord national relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 28 juin 2016 aborde, dans la partie dédiée à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, le droit à la déconnexion. L’article 12.2 prévoit que « (…) l’employeur met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail.

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel (…), (…) le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail. (…) Dans le respect de ces principes, l’organisme définit les règles de bonne pratique qui doivent être mises en œuvre (…) ».

Ces modalités ont été déclinées dans l’accord local relatif à la promotion et à la diversité de l’égalité des chances, signé le 25 mars 2019. L’article 4, dans son alinéa 1.1, stipule sur le droit à la déconnexion que « …L’attribution d’outils numériques mobiles est réservée à un nombre restreint d’utilisateurs. L’usage de ceux-ci (messagerie professionnelle et/ou téléphone professionnel) en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité. En tout état de cause, le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail, et ne pourra, à ce titre, faire l’objet de mesures disciplinaires ».

Il est par ailleurs prévu une négociation du droit à la déconnexion au plan local dans la mesure où elle est liée aux modalités concrètes d’organisation du travail.

La Direction de la Caisse d’Allocations familiales du Morbihan et les organisations syndicales se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail.

L’enjeu est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions de travail respectueuses des durées minimales de repos prévues dans le Code du Travail.

Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que cette dernière soit efficace, la Direction ainsi que la ligne managériale s’assurent du respect de ce droit.

Un état des lieux des outils numériques à disposition et des personnels concernés est mentionné dans l’annexe 1 du présent accord. Selon un bilan, près d’un quart des salariés de l’organisme disposent d’outils numériques nomades.

Les parties signataires de cet accord conviennent que les missions de représentation du personnel doivent s’inscrire dans une démarche de bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Article préliminaire : définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

• Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, outils collaboratifs…) qu’ils soient professionnels ou personnels (téléphone portable personnel) permettant d’être joignable à distance.

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 – Champ d’application

Le protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf du Morbihan.

Une vigilance particulière doit être portée sur les salariés disposant d’outils numériques nomades.

Certaines situations d’urgence, de gravité particulière ou d’importance exceptionnelle, et notamment en cas de déclenchement d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) ou de sinistre et incident, peuvent cependant conduire à une sollicitation des salariés en dehors du temps de travail.

Article 2 – Modalités du droit à la déconnexion

Les TIC font partie intégrante de l’environnement de travail et contribuent au bon fonctionnement de la Caf du Morbihan. Facilitant les échanges dans le cadre de l’activité quotidienne, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient.

Pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion hors du temps de travail des salariés, il est précisé que :

➢ Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veille à se déconnecter du réseau en dehors des heures habituelles de travail.

➢ Le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des messages ou sollicitations qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

➢ Le salarié en absence programmée à la possibilité de prévoir des réponses automatiques redirigeant le cas échéant vers un autre interlocuteur afin d’éviter d’être sollicité (par messages électroniques, sms ou appels téléphoniques) en dehors des heures de travail.

Les parties signataires rappellent que chaque salarié, pour veiller au respect de son équilibre de vie, peut signaler une utilisation déraisonnable des outils numériques. Il conviendra, dans un premier temps, de privilégier l’échange direct avant d’en informer le cas échéant la ligne hiérarchique ou le département des ressources humaines. Un diagnostic sera alors mené.

Afin de faciliter le dialogue, un référent pour toute question sur le droit à la déconnexion est nommé par la Direction au sein de l’entreprise.

Article 3 - Principes pour lutter contre la mauvaise utilisation des outils numériques

La question de la surinformation est aujourd’hui réelle et peut être en partie liée à une mauvaise utilisation des outils numériques.

Chaque salarié doit prendre conscience de sa propre utilisation des outils numériques et doit respecter ses collègues dans l’usage de ceux-ci. Cette question est plus globalement l’affaire de tous et de chacun. Chacun se doit d’appliquer aux autres les principes qu’il souhaiterait se voir appliquer à lui-même.

Il est rappelé à chaque salarié de :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone, et ce en principe pendant les heures habituelles de travail

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas urgent

Article 4 - Implication des managers dans le droit à la déconnexion

Afin de s’assurer de l’équilibre de vie de leur équipe, les managers veillent à :

• Intégrer les recommandations sur l’usage des outils numériques dans leur pratique managériale ;

• Définir les modalités de passation des dossiers entre collègues durant les périodes d’absence pour éviter de déranger les collaborateurs en repos ou en congés ;

Article 5 - Sensibilisation à la déconnexion

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, seront sensibilisés à l’usage efficient et responsable des outils numériques.

Une information sur le droit à la déconnexion est mise à disposition de l’ensemble du personnel, dans l’intranet.

Article 6 - Dispositions générales

6.1 Evaluation

Dans le cadre de la conciliation vie professionnelle, vie personnelle, un bilan est présenté, chaque année, aux délégués syndicaux et communiqué au Comité social et économique (nombre de sollicitations du référent « droit à la déconnection, nombre de salariés en télétravail, nombre de signalements, nombre d’outils déployés, etc).

6.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date d’agrément.

6.3 Périodicité des négociations

Il est convenu que la périodicité des négociations est basée sur le même calendrier (3 ans) et qu’elles seront anticipées de quelques mois avant échéance de cet accord.

6.4 Communication et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.

Il sera transmis à la Direccte et au greffe du conseil des Prud’hommes.

Il sera disponible sur le site intranet Cafcom, après agrément

Fait à Vannes, le 12 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux. Des copies sont remises aux signataires.

La Directrice

Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CGT-FO

Annexe 1

MAJ 15/7/2019

Etat des lieux des outils numériques à disposition et des personnels concernés

A la Caf du Morbihan, il est constaté à la date de signature du présent accord que :

- 16 salariés disposent d’un téléphone portable professionnel et d’un équipement informatique portable professionnel ;

- 22 salariés disposent d’un ordinateur portable seul ;

- 37 salariés disposent d’un téléphone portable professionnel seul.

- 28 salariés sont télétravailleurs.

23 % des salariés de l’organisme disposent ainsi d’outils numériques nomades.