Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur les astreintes du 1er juillet 2017" chez SOLIHA - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT DU MORBIHAN

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES DU 1^er JUILLET 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SOLIHA Bretagne dont le siège est situé 4, avenue du Chalutier sans Pitié à PLERIN (22), association Loi 1901,

Ci-après désigné SOLIHA Bretagne

D’UNE PART

ET :

xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT,

D’AUTRE PART

Préambule

SOLIHA Morbihan (devenue au 1^er Juillet 2021 : SOLIHA Bretagne, après fusion avec les associations SOLIHA Côtes d’Armor – Ille et Vilaine et SOLIHA Finistère) a développé en 2016 une activité auprès des collectivités locales liée à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (dite loi Besson) et à la demande des collectivités dans le cadre des marchés publics, un accord d’entreprise a été signé le 1^er juillet 2017 pour valoriser les astreintes réalisées par les salariés de SOLIHA.

Suite aux discussions intervenues entre les parties, il a été convenu de modifier les modalités d’organisation et de revaloriser la rétribution des astreintes.

A l’issue des négociations, les parties ont élaboré un projet d’avenant à l’accord qui a été soumis préalablement pour avis aux membres du CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 17/11/2021 et ont émis un avis positif.

I – RAPPEL

Pour répondre à la continuité de service que l’association doit assurer dans le cadre de son activité liée à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, le présent avenant prévoit une modification du régime des astreintes.

II – PRINCIPE RETENU

Le principe retenu reste celui d’un double niveau d’astreinte afin de sécuriser le salarié qui se déplace sur les aires au cours des astreintes :

• Niveau 1 : l’agent gestionnaire, qui intervient en première instance sur site pour résoudre le problème

• Niveau 2 : un responsable hiérarchique ou un agent gestionnaire, qui reçoit l’information du déplacement de l’agent gestionnaire, qui s’assure que ce dernier est bien rentré suite à son intervention, et qui intervient en dernier recours si le problème est persistant ou lors de la survenance d’un fait grave.

III – ORGANISATION DES ASTREINTES

Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte.

En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine complète, par roulement, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors des heures d’ouverture.

Cette organisation suppose que le salarié d’astreinte soit en mesure d’assurer correctement les missions qui lui sont confiées dans le cadre de l’astreinte.

Les personnels d’astreinte sont tenus d'assurer, sauf cas exceptionnel, la continuité du planning en toutes circonstances.

Un planning prévisionnel annuel sera établi pour les astreintes de niveau 1 et les astreintes de niveau 2.

Le planning est organisé, sauf contraintes de service, de manière à ce que chaque salarié concerné bénéficie d’au moins 1 semaine franche, après une semaine d’astreinte 1.

Une validation de la planification mensuelle, basée sur ce planning prévisionnel annuel, sera arrêtée en milieu de mois pour le mois suivant, afin d’assurer la prestation d‘astreintes sur les différents marchés, et de prendre en compte, dans les mesure du possible, les contraintes des salariés, tout en garantissant la continuité du service devant être rendue par l’association.

Le planning du mois pourra être revu par les salariés et le responsable hiérarchique concernés en fonction de circonstances exceptionnelles (congé, maladie, …).

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan des interventions d’astreinte. En cas d’impossibilité d’échange ou de contact, le salarié qui a reçu la demande sans pouvoir intervenir en réfère à sa hiérarchie directe ou recherche une solution alternative (un collègue par exemple). Une liste exhaustive de numéros téléphonique sera fournie à chaque salarié concerné par une astreinte.

Le constat d’un nombre d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion des services concernés et pourrait conduire à une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre identifié dans un délai rapide après le constat.

IV – ASTREINTE DE NIVEAU 1 : COMPENSATION

En dehors des interventions et déplacements sur les aires, il est rappelé que le temps de réponse téléphonique est forfaitairement rémunéré sur la base de 1 heure de travail brute par semaine d’astreinte.

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la disponibilité particulière liée à l’astreinte, la rémunération des personnels affectés à l’astreinte de niveau 1 est majorée par une indemnité forfaitaire par semaine complète d’astreinte fixée de la façon suivante :

•             Au titre des astreintes de la semaine (lundi au lundi), la prime d’astreinte est revalorisée à 120 € brut. Elle est portée à 130 € brut lors d’une semaine qui comporte un jour férié.

•       En cas d’enchainement pour raison de service, de semaines en astreinte 1 pour un même agent, une majoration de 30 € brut sera accordée, par semaine supplémentaire.

•             Les interventions qui sont réalisées à distance sont comptabilisées sur la base d’un temps de travail effectif, elles sont rémunérées par tranche d’un quart d’heure.

•             En cas de déplacement du salarié, les frais de déplacement sont pris en charge par l’association (si le salarié n’utilise pas un véhicule de service), le temps de l’intervention, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires.

Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121 -11 du Code du travail.

Ces heures sont rémunérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires,

IV bis – ASTREINTE DE NIVEAU 2 : COMPENSATION

Afin de tenir compte de l’expérience acquise par SOLIHA en matière d’astreinte, notamment au niveau des interventions de niveau 1, mais aussi des coûts engendrés par la multiplication des aires gérées, le montant de l’astreinte de niveau 2 avait été revu au 1^er mars 2021.

Après discussion entre le service et la direction, il a finalement été convenu une légère évolution du niveau d’indemnisation de l’astreinte de niveau 2, soit :

•             Au titre des astreintes de la semaine (lundi au lundi), la prime d’astreinte est fixée à 20 € brut. Elle sera portée à 30 € brut lors d’une semaine qui comporte un jour férié.

•             En cas de déplacement du salarié, les modalités prévues pour le personnel d’astreinte de niveau 1 continuent à s’appliquer.

V – DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet au 1^er décembre 2021.

En dehors de ces évolutions, les autres mesures et articles des précédents accords et avenants, continuent à s’appliquer.

Il est établi en cinq exemplaires originaux.

Fait à VANNES

Le 21décembre 2021