Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur les attributions et le fonctionnement du Cse de la Caf de la Corrèze" chez CAF 19 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES ATTRIBUTIONS

ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (Cse)

DE LA CAF DE LA CORREZE

Entre : la caisse d’Allocations familiales de la Corrèze

représentée par sa directrice,

Et : l’organisation syndicale Cgt

représentée par sa déléguée syndicale,

PREAMBULE

Le présent protocole est conclu pour définir les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité social et économique mis en place au niveau de la caisse d’Allocations familiales de la Corrèze, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

En l’absence de dispositions contraires, figurant au présent protocole, les dispositions supplétives contenues dans ces textes s’appliquent.

ARTICLE 1 - COMPOSITION DU CSE

Outre l’employeur, le Cse de la Caf de la Corrèze comporte 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

La répartition des membres au sein des collèges employés et cadres donne lieu à réexamen en fonction de leur proportion au sein de l’effectif total à l’occasion de chaque renouvellement complet de l’instance.

Les délégués syndicaux assistent de droit au Cse. Il en est de même des partenaires spécifiques pour les points relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du Cse qu’en cas d’absence de membres titulaires.

Ils ne disposent d’aucune heure de délégation propre. Cependant, dans le respect des dispositions légales en vigueur et après information préalable communiquée, au moins 8 jours auparavant, par mail au service Ressources humaines, il leur est possible de bénéficier du transfert d’heures de délégation s’imputant sur le contingent attribué aux membres titulaires.

Lors de sa séance d’installation, le Cse élit à la majorité relative :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint

• Un trésorier et un trésorier adjoint

Leurs attributions sont définies dans le règlement intérieur du Cse qui sera adopté dans les 90 jours suivant l’installation du Cse.

ARTICLE 2 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les membres du Cse disposent d’un maximum de 25 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs fonctions.

L’utilisation de ces heures donne lieu à information préalable de l’encadrement des agents concernés via Agape et avec indication de l’heure de fin prévisionnelle.

Ces heures peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois ou réparties entre les titulaires et les suppléants. Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

ARTICLE 3 - GESTION DES CONSULTATIONS

Une consultation du Cse portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi est organisée tous les ans.

En cas de consultation, les avis sont rendus dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de l’examen en séance du Cse.

La transmission des dossiers donnant lieu à consultation s’effectue au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion du Cse.

A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit jusqu’à 5 jours ouvrés sous réserve de prévenance préalable du secrétaire du Cse. Dans ce cas, le délai de production de l’avis du Cse est augmenté à 15 jours maximum.

L’ordre du jour est établi et communiqué aux membres du Cse au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion.

ARTICLE 4 - NOMBRE DE REUNIONS 

Le Cse se réunit en mode ordinaire une fois tous les deux mois.

Par dérogation, et suite à accord entre le secrétaire du Cse et l’employeur, la période juillet-août peut être neutralisée et la réunion se tient alors en juin ou en septembre.

Au moins quatre réunions du Cse portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 5 - DUREE DES MANDATS

Les membres du Cse sont élus pour 3 ans.

ARTICLE 6 - APPLICATION DU PROTOCOLE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales

Le présent avenant s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la Sécurité sociale.

Fait à Brive, le 12 juillet 2018