Accord d'entreprise "Avenant n°1 au Pa relatif au recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel" chez CAF 19 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

relatif au recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel du 9 juillet 2020

Agréé le 26 octobre 2020

AVENANT N°1

Entre :

La caisse d’Allocations familiales de la Corrèze, représentée par Directrice

et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CGT représenté par

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la Caf de la Corrèze et les organisations syndicales ont souhaité recourir au vote électronique. Un protocole d’accord a été signé le 9 juillet 2020. Il est réputé agréé depuis le 26 octobre 2020.

Les parties signataires saisissent l’opportunité des négociations 2022 pour introduire dans le présent avenant les clauses obligatoires de révisions, de suivi et de rendez-vous.

ARTICLE 1- MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS : sans changement

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE : sans changement

Article 2-1 : Plan de communication : sans changement

Article 2-2 : Modalités d’accès au serveur de vote : remplacé par

Chaque électeur recevra avant le 1^er tour des élections, à son domicile, par courrier simple, une note explicative reprenant les étapes pour voter par internet et incluant l’identifiant.

Pour sécuriser le vote et la fiabilité des élections, un code secret généré de manière aléatoire, sera transmis à chaque électeur séparément par mail.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote ainsi que d’un code personnel et confidentiel attribué à l’électeur.

La connexion au site de vote se fera par des liaisons sécurisées qui rendent impossible l’accès au serveur à toute personne non reconnue par le système.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder au vote. Seules les listes correspondant à son collège lui seront proposées.

Chaque vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel, ce qui garantit l’unicité de vote.

Chaque saisie de code confidentiel vaudra ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom de l’électeur ayant voté, heure et date du vote. Elle ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Article 2- 3 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin : sans changement

ARTICLE 3 –DEPOT, PUBLICITE ET AGREMENT DE L’ACCORD : remplacé par

L’accord complété du présent avenant est diffusé auprès de l'ensemble des salariés via l'intranet de l'organisme.

Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure dédiée conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du Code du Travail, du greffe du Conseil des Prud'hommes de Brive.

Le présent accord et son avenant s’appliquent sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 4 –DUREE, REVISION, SUIVI ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Le présent accord et son avenant sont conclus pour une durée indéterminée.

Ils pourront être révisés ou dénoncés conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent de fixer l’échéance de négociation sur ce thème à l’année de renouvellement des mandats soit en 2024 puis régulièrement tous les trois ans. Un bilan de mise en œuvre du vote électronique sera établi à l’attention des parties à la négociation.

Fait à Brive, le 11 mai 2022

Directrice de la Caf

P/ le syndicat Cgt