Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel" chez CAF 19 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE (Siège)

1. 

   PROTOCOLE D’ACCORD

relatif au recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel

Entre :

La caisse d’Allocations familiales de la Corrèze,

Place Jean Charbonnel -19100 Brive la Gaillarde

représentée par sa directrice

d’une part,

et les représentants des organisations syndicales au sein de la Caf

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de faciliter l’organisation et de sécuriser au mieux les résultats des prochaines élections professionnelles, la Direction de la Caf de la Corrèze, dans une réflexion partagée avec les organisations syndicales représentatives, a proposé de recourir au vote électronique à partir des prochaines élections professionnelles.

Conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 complétée par un décret du 25 avril 2007, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles impose de suivre un cahier des charges précis respectant les prescriptions légales.

Le présent accord a donc pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

Il devra être annexé au protocole d’accord préélectoral qui lui, fixera en détail les modalités d’organisation des élections.

Champ d’application

Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de la Corrèze.

ARTICLE 1 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Article 1-1 – Modalités de vote

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des prochaines élections professionnelles au sein de la Caf de la Corrèze.

Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser pour mettre en place un tel dispositif et des contraintes à respecter pour assurer notamment la confidentialité des données et sécuriser l’ensemble du processus électoral, les parties signataires conviennent de faire appel à un prestataire spécialisé en la matière et dont l’expertise a été reconnue au terme d’un accord cadre national conclu par l’Ucanss et visant à mettre à disposition un marché public mutualisé pour l’ensemble des organismes. Le prestataire retenu suite à consultation sera explicitement désigné dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1-2 : Modalités des élections

Fichier des électeurs

Le groupe Rh établit un fichier des électeurs à partir des listes électorales.

Le fichier des électeurs enregistre les données suivantes : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’organisme, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale.

Le fichier des électeurs permettra l’envoi à chaque électeur, par le prestataire retenu, du matériel de vote électronique (voir article 2-2 du présent accord).

Lieux et temps du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une semaine, et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture de scrutin seront également indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Suivi de l’évolution du taux de participation aux élections

Le nombre de votants pourra être relevé pendant la période de scrutin.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel et pour chaque scrutin.

Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin (voir article 2-3 du présent accord).

Article 1-3 : Bulletins de vote et listes des candidats

Le prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles auront été enregistrées sur le site par le groupe Rh.

Les listes et les professions de foi seront présentées sur un seul et même écran et dans un ordre alphabétique.

Par ailleurs, dans le souci de garantir une stricte égalité de traitement à l’égard des différentes listes déposées, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.

ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 2-1 : Plan de communication

Un plan de communication sera mis en œuvre avant et pendant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette technique de vote.

Avant le premier tour de scrutin, l’ensemble des supports de communication à disposition sera utilisé pour diffuser les informations pratiques nécessaires au bon déroulement des opérations électorales :

- notes d’information et plaquettes explicatives précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne,

- note informant le personnel de la date d’envoi du matériel de vote par le prestataire,

- courriel via l’outil de messagerie.

Pendant la période correspondant à l’ouverture du scrutin :

- Des courriels seront diffusés régulièrement via l’outil de messagerie pour encourager la participation des électeurs au scrutin.

- Une cellule d’assistance technique du prestataire sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système.

Les électeurs auront la possibilité de contacter les membres de cette cellule afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement du vote.

Article 2-2 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, une note explicative incluant le « matériel de vote ».

Cette note reprendra les étapes pour voter par Internet, un code confidentiel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un identifiant de vote spécifique pour chaque électeur.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote ainsi que d’un code personnel et confidentiel attribué à l’électeur.

La connexion au site de vote se fera par des liaisons sécurisées qui rendent impossible l’accès au serveur à toute personne non reconnue par le système.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder au vote. Seules les listes correspondant à son collège lui seront proposées.

Chaque vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel, ce qui garantit l’unicité de vote.

Chaque saisie de code confidentiel vaudra ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom de l’électeur ayant voté, heure et date du vote. Elle ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Article 2-3 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le système de vote électronique mis en œuvre par le prestataire assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement ainsi que le contenu de l’urne électronique ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R 2314-10 et R 2324-6 du code du travail, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’émargement des votants.

Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit ainsi l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

ARTICLE 3 – DUREE, DEPOT, PUBLICITE ET AGREMENT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet d'une diffusion auprès de l'ensemble des salariés via l'intranet de l'organisme.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure dédiée conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du Code du Travail, du greffe du Conseil des Prud'hommes de Brive.

Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

Fait à Brive, le 9 juillet 2020 en 3 exemplaires

Directrice

Pour la Cfdt Pour la Cgt