1. Protocole d’accord local relatif à la mise en œuvre

   de la journée de solidarité à la Caf de la Corrèze et à la récupération des jours fériés tombant un samedi

Ce protocole d’accord annule et remplace le protocole d’accord du 3 juillet 2006 sur la compensation des jours fériés ainsi que les notes de service organisant la réalisation de la journée de solidarité en heures.

Entre :

• xxxxx, Directrice de la caisse d’Allocations familiales de

La Corrèze

et

• les représentants des organisations syndicales :

pour la Cgt, , xxxxx, déléguée syndicale

pour la Cfdt, ,xxxxx, déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

L’article L 3133-7 du Code du travail dispose que la journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, prend la forme :

• pour les salariés, d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée;

• pour l’employeur, le versement d’une contribution de 0,30 % de la masse salariale brute.

Le Code du Travail prévoit qu’un accord de branche ou d’entreprise détermine les modalités de réalisation de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir :

• soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai ;

• soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail ;

• soit toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

La journée de solidarité concerne l’ensemble des salariés de la Caf, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

La convention collective des personnels de la sécurité sociale prévoit par ailleurs pour l’ensemble des agents la récupération des jours fériés tombant un samedi. Les modalités d’organisation de cette récupération sont organisées par l’employeur.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer les principes de mise en œuvre de ces deux dispositifs à la Caf de la Corrèze à compter de 2020.

Article 1 – Incidence de la journée de solidarité sur les contrats de travail

L’accomplissement de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Article 2 – Incidence de la journée de solidarité sur la rémunération

La journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire (article L3133-10 du Code du travail).

Article 3 – Incidence de la journée de solidarité sur la durée du travail

La durée annuelle de travail est majorée de 7 heures ou de la valeur d’une journée pour les forfaits jours ou agents à temps partiel. Les heures correspondant à cette journée de solidarité ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires pour les agents à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur (article L3133-11 du Code du travail).

Article 4 – Changement d’employeur

Sous réserve d’en apporter la preuve, le salarié ayant déjà accompli une journée de solidarité au titre de l’année en cours ne sera pas soumis aux modalités de récupération prévues par le présent protocole.

Article 5 – Droit à la récupération d’un jour férié tombant un samedi

L’article 1^er du protocole du 26 avril 1973 précise qu’en « compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédent ou suivant la fête légale en cause »

Article 6 – Ordre d’application des dispositifs

Pour l’application dans la Caf de la journée de solidarité et la récupération des jours fériés dus, l’ordre suivant est appliqué :

8. 1. Si un seul jour férié est à récupérer dans l’année, celui-ci est utilisé en priorité pour réaliser la journée de solidarité. Les deux dispositifs se compensent donc sur l’année donnée.

   2. Si l’année ne compte aucun jour férié à récupérer, la journée de solidarité est réalisée par le retrait, pour tous les agents, du jour de congé supplémentaire attribué par l’article 3 du protocole d’accord du 3 avril 1978. Le choix de ce motif de congé en particulier résulte du fait que ce jour est dû à tout agent quel que soit son temps de travail et son statut ou son ancienneté dans l’organisme.

3. Si l’année concernée comporte plusieurs jours fériés à récupérer, la direction et les organisations syndicales conviennent ensemble :

• du choix du jour qui ne sera pas récupéré car comptant pour la réalisation de la journée de solidarité,

• des dates de récupération des autres journées.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les modalités concrètes de réalisation seront soumises à concertation chaque 3 années.

Article 8 – Application du protocole

Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

Fait à Brive, le 21 mars 2019

En 3 exemplaires

Directrice

xxxxxxx

Pour la Cgt Pour la Cfdt

xxxxx xxxxx