Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez COFORLIM - CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE) (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COFORLIM - CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE) et les représentants des salariés le 2019-11-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01919000641
Date de signature : 2019-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE)
Etablissement : 77794459600058 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-28
CFBL BBAL
Parc de l’Empereur 7 avenue André Saclier
19200 USSEL Parc d’activité de Bellevue
71400 AUTUN
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 – U.E.S. CFBL/BBAL
PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Réunion de négociation du 28 novembre 2019
En présence de :
…………………………. Directeur Général/Gérant B.BAL
Et en présence de :
…………………………. Délégué Syndical UNSA
…………………………. Salarié CFBL
Conformément aux articles L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’UES CFBL-B.BAL représentée par ………………………….agissant en qualité de Directeur Général CFBL et Gérant B.BAL et la délégation syndicale suivante :
Délégation UNSA:
…………………………. Délégué Syndical UNSA
…………………………. Salarié CFBL
La délégation syndicale s’est vue remettre les informations nécessaires relatives à la situation générale comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, permettant d’établir un diagnostic sur les écarts éventuels de rémunération.
Les parties ont commenté ces informations et sont arrivées au constat de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, et que la situation est conforme au principe d’égalité.
L’entreprise s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte.
En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Fait à USSEL, en six exemplaires originaux
Le 28 novembre 2019
Pour la Délégation Syndicale UNSA Pour l’UES CFBL/B.BAL
Directeur Général CFBL
Gérant B.BAL
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