Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT" chez UDAF - UNION DEPARTEM ASSOCIAT FAMILIAL CORREZE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Corrèze (UDAF19),

Dont le siège social est situé : Place Martial Brigouleix, 19000 TULLE,

Représentée par Monsieur Louis DEBRET, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Madame Marine DUTILLIEU en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

CHAPITRE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime.

CHAPITRE 2 - MONTANT DE LA PRIME

Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 200 € qui sera versé en décembre 2022 ou au plus tard en février 2023.

CHAPITRE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.

Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Sont exclus du versement, les salariés ayant bénéficié des revalorisations « LAFORCADE » déterminées par l’arrêté du 17 juin 2022 relatif à « l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif » paru au Journal Officiel le 23 juin 2022 (JOR n°0144).

CHAPITRE 4 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 31 janvier 2023.

CHAPITRE 5 – PROCEDURE D’AGREMENT

Article 5.1 - Signature de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 26/10/2022

Article 5.2 - Agrément

Le présent accord est soumis à un agrément ministériel conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles en vigueur (article L.314-6).

Article 5.3 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, après agrément du Ministère de l’Action Sociale.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 6.2 - Formalités de dépôt

La Direction de l’UDAF de la Corrèze notifiera, sans délai, le présent accord à la déléguée syndicale CGT ; document qui lui sera remis en main propre contre décharge.

A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours, le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.

L’accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire par la Direction de l’UDAF de la Corrèze, d’un exemplaire signé :

• À l’organisation syndicale signataire,

• À la Direction de l’UDAF de la Corrèze.

Article 6.2 - Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion par l’employeur à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Corrèze :

• Sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet,

• Sur intranet.

Fait à Tulle, le 26/10/2022

Pour l’UDAF de la Corrèze Pour l’organisation syndicale CGT

Madame Louis DEBRET Madame Marine DUTILLIEU

En qualité de Directeur Général de l’UDAF 19 En qualité de déléguée syndicale