Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L'UDAF DE LA CORREZE" chez UDAF - UNION DEPARTEM ASSOCIAT FAMILIAL CORREZE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

AU SEIN DE L’UDAF DE LA CORRÈZE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Corrèze (UDAF19),

Dont le siège social est situé : Place Martial Brigouleix, 19000 TULLE,

Représentée par Monsieur Louis DEBRET, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Madame Marine DUTILLIEU en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord a pour finalité de définir les modalités de mise en place du comité social économique (CSE). Il est conclu conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail.

Dans le cadre des prochaines élections de Comité Social et Economique (juin 2023) les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles.

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT

CHAPITRE 1 - DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’UDAF DE LA CORRÈZE

Par application de l'ordonnance n°2017-1386 et des dispositions de l'article L 2232-12 du Code du travail et des articles L.2313-2 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Les parties rappellent au préalable que lors des élections professionnelles antérieures du Comité Social et Économique qui se sont déroulées à Tulle le 24/06/2019 pour le premier tour et le 09/07/2019 pour le second, le périmètre des élections était le suivant : un CSE unique.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau Comité Social Economique (C.S.E), il a été décidé d'assurer une continuité dans la structuration des instances représentatives du personnel et de mettre en place un CSE unique sur le périmètre de l'association UDAF 19 comprenant tous les services existants ou futurs.

CHAPITRE 2 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

CHAPITRE 3 - CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ACCORD

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou son représentant et d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles en application de l'article L.2232-12 du Code du travail.

CHAPITRE 4 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

CHAPITRE 5 – PROCEDURE D’AGREMENT

Article 5.1 - Signature de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 04/04/2023.

Article 5.2 - Agrément

Le présent accord est soumis à un agrément ministériel conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles en vigueur (article L.314-6).

Article 5.3 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, après agrément du Ministère de l’Action Sociale.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 6.2 - Formalités de dépôt

La Direction de l’UDAF de la Corrèze notifiera, sans délai, le présent accord à la déléguée syndicale CGT ; document qui lui sera remis en main propre contre décharge.

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.

L’accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire par la Direction de l’UDAF de la Corrèze, d’un exemplaire signé :

• À l’organisation syndicale signataire,

• À la Direction de l’UDAF de la Corrèze.

Article 6.2 - Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion par l’employeur à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Corrèze :

• Sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet,

• Sur intranet.

Fait à Tulle, le 04/04/2023

Pour l’UDAF de la Corrèze Pour l’organisation syndicale CGT

Madame Louis DEBRET Madame Marine DUTILLIEU

En qualité de Directeur Général de l’UDAF 19 En qualité de déléguée syndicale