Procès-verbal de la NAO 2019

(Négociation Annuelle Obligatoire)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze

dont le siège social est situé : 12 place Brigouleix – 19 000 TULLE

représentée par Madame Anne POUDRET, en sa qualité de Directrice

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale C.G.T.

représentée par Sylvie STURBAUT en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019, suivant le calendrier de réunions ci-dessous, soit le :

- Lundi 23 septembre 2019 à 14h00

- Mardi 5 novembre 2019 à 08h30

Les différentes parties n'ayant pu se mettre d'accord sur l’intégralité des sujets soumis à l'ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal.

Contenu

THEME 1 : Les salaires, la durée de travail, le régime de prévoyance et la mutuelle 3

S’agissant des salaires effectifs : 3

S’agissant de la durée du travail : 3

S’agissant des modalités de définition de la mutuelle et d’un régime de prévoyance: 3

THEME 2 : L’organisation du temps du travail et l’évolution de l’emploi 4

S’agissant de l'organisation du temps de travail : 4

S’agissant de l’évolution de l’emploi : 4

THEME 3 : Les mesures relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la lutte contre toute discrimination concernant le recrutement et la formation et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés 5

S’agissant de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap : 5

S’agissant de la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : 5

S’agissant de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés : 5

THEME 4 : Les accords d’entreprise 6

S’agissant de l’égalité professionnelle : 6

S’agissant de l’aménagement du temps de travail : 6

THEME 5 : L’exercice du droit d’expression des salariés et la régularisation de l’utilisation des outils numériques 6

S’agissant de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : 6

S’agissant des modalités d’exercice de la régularisation de l’utilisation des outils numériques : 6

THEME 6 : La Qualité de vie au travail 7

S’agissant de l’exercice de la qualité de vie au travail : 7

Les propositions CGT pour la négociation de la NAO 2019 étaient les suivantes 8

THEME 1 : Les salaires, la durée de travail, le régime de prévoyance et la mutuelle

S’agissant des salaires effectifs :

L’évolution des salaires s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 et toutes les décisions ne répondant pas seraient à valider par nos tarificateurs.

Il y a eu une augmentation du point sur l’année 2018 (février).

La convention 66 prévoit également des revalorisations salariales liées à l’ancienneté avec des périodes allant de 1 à 4 ans, selon les fonctions et les indices. La grille indiciaire est appliquée à l’UDAF de la Corrèze.

S’agissant de la durée du travail :

La durée de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires depuis le 1^er janvier 2000.

L’accord a été revu en 2017 après un travail avec les représentants du personnel pour une application au 01.01.2018.

S’agissant des modalités de définition de la mutuelle et d’un régime de prévoyance:

• La mutuelle

La mutuelle obligatoire a été mise en place dans le cadre de la loi de modernisation sociale.

Cette loi imposait la mise en place au plus tard au 1^er janvier 2016 d’un contrat collectif obligatoire de mutuelle santé sur la base d’un niveau minimum de garanties défini par décret et d’une participation employeur obligatoire à hauteur de 50% des cotisations mensuelles du panier défini par décret.

L’UDAF de la Corrèze avait, après information des élus du Comité d’Entreprise et suite à leur demande, comparé plusieurs organismes référencés par la Convention, en concertation avec les IRP.

Le contrat collectif obligatoire a été conclu avec EOVI MCD pour trois raisons principales :

• l’organisme est recommandé par la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 ;

• les prestations proposées ;

• la proximité géographique des correspondants locaux.

Un suivi régulier des adhésions à la mutuelle d’entreprise est fait afin de s’assurer que chaque personne n’entrant pas dans le cadre de dispense, en contrat de plus de 3 mois, adhère à la mutuelle. De plus, un bilan annuel entre l’UDAF de la Corrèze et le partenaire mutualiste est prévu à l’échéance N+1 et présenté annuellement en comité social et économique après avoir recensé auprès des salariés leur avis.

• Le régime de prévoyance

Le régime de prévoyance est régi par l’avenant n°322 du 08 octobre 2010 à la CCN 66 et s’applique donc à l’UDAF de la Corrèze depuis le 1^er janvier 2016. Sa mise en place avait nécessité la remise à chaque salarié d’une notice d’information portant sur les nouvelles dispositions. Cette dernière n’ayant pas changé, il n’y a pas eu de note d’information auprès des salariés. Toutefois, si elle est amenée à changer, une information sera communiquée à l’ensemble du personnel. Ce document est annexé au livret d’accueil du salarié afin que chaque nouveau collaborateur de l’UDAF de la Corrèze puisse en prendre connaissance.

Le service Ressources Humaines reste à disposition pour toute question relative à la prévoyance.

THEME 2 : L’organisation du temps du travail et l’évolution de l’emploi

S’agissant de l'organisation du temps de travail :

En 2017, dans un objectif d’équité, de lisibilité et de conformité avec la réglementation, l’accord d’aménagement du temps de travail a été révisé pour une application au 01.01.2018. Cette révision a intégré des groupes de travail avec les IRP afin d’associer ces instances à la réflexion. De plus, afin d’être en adéquation avec cet accord et la législation, le Règlement Intérieur a été actualisé début 2018.

S’agissant de l’évolution de l’emploi :

En 2018, les CDD concernent principalement des remplacements d’arrêt maladie, d’activités et des contrats dits « contrats aidés » et contrats d’apprentissage.

L’UDAF de la Corrèze s’efforce dans la limite des budgets accordés par les autorités de tarification, et fonction des nécessités d’organisation des services, de pérenniser en CDI, à chaque fois que possible les différents CDD, hors retour des titulaires remplacés.

Les données types concernant les contrats au 31/12 sont présentées dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) présentée chaque année aux IRP.

Les temps partiels sont presque tous des choix des personnels en poste et sont en adéquation avec les volontés d’aménagement vie professionnelle et vie personnelle défendus par les accords d’entreprise de l’UDAF de la Corrèze, à savoir : égalité professionnelle hommes/femme  et contrat de génération.

Pour les temps partiels imposés, un examen prioritaire des candidatures des personnels concernés est fait pour une extension de temps dès la mise en mouvement d’un poste concernant le service où ils sont affectés.

Les remplacements des personnels partant en retraite ou les créations éventuelles de temps de travail sont directement décidés en fonction des réponses des autorités de tarification à nos demandes budgétaires. Ces réponses sont cadrées par des indicateurs moyens nationaux de coûts de fonctionnement avec un objectif de convergence tarifaire.

THEME 3 : Les mesures relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la lutte contre toute discrimination concernant le recrutement et la formation et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés

S’agissant de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap :

Au 31.12.2018, 6 personnes reconnues comme travailleurs handicapés sont actuellement en poste. Cet effectif, supérieur à l’effectif légal, affirme la volonté de l’UDAF à participer à l’intégration des personnes handicapées.

En partenariat avec la Médecine du Travail et suite à une visite d’un ergonome, des solutions sont apportées :

• Mis en conformité de l’ascenseur

• Sécurisation et adaptation pour les malvoyants des escaliers dans les parties communes

• une automobile avec boîte de vitesse automatique et adaptation de conduite.

S’agissant de la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

Les recrutements s’appuient sur une Charte et une grille de recrutement permettant une éthique et une objectivité dans le choix du collaborateur.

Le plan de développement des compétences est élaboré à partir de l’analyse des entretiens professionnels, des entretiens d’évaluation et des entretiens intermédiaires d’évaluation.

S’agissant de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés :

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés de l’UDAF de la Corrèze est recherchée par la flexibilité du panel d’horaires individualisés tout en garantissant le bon fonctionnement des services de l’UDAF de la Corrèze. Ceci est permis par l’accord d’aménagement du temps de travail.

THEME 4 : Les accords d’entreprise

S’agissant de l’égalité professionnelle :

Compte tenu de l’application, stricto sensu, de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, il n’existe pas d’écart de rémunération entres les hommes et les femmes. Les règles conventionnelles et les règles de droit commun sont appliquées systématiquement de manière identique.

Le nouveau contrat égalité homme/femme a été signé le 04.03.19 puis validé par l’inspection du travail le 03.07.19.

S’agissant de l’aménagement du temps de travail :

Dans un objectif d’équité entre les salariés cadres et non cadres, un accord fut conclu en 2016 afin que le personnel cadre puisse avoir les mêmes possibilités d’aménagement du temps de travail que le personnel non cadre.

En 2016, un diagnostic Ressources Humaines de l’UDAF de la Corrèze a mis en évidence une non-adéquation entre l’aménagement du temps de travail et l’accord portant sur ce thème. Ainsi, dans un objectif d’équité, de lisibilité et de conformité avec la réglementation, l’accord d’aménagement du temps de travail a été révisé le 20.10.2017, pour une application au 01.01.2018.

THEME 5 : L’exercice du droit d’expression des salariés et la régularisation de l’utilisation des outils numériques

S’agissant de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

Le calendrier de réunion des IRP a été diffusé et respecté. Une adresse mail spécifique est à la disposition du personnel ainsi que des bureaux et du matériel.

S’agissant des modalités d’exercice de la régularisation de l’utilisation des outils numériques :

En 2018 a été signé le nouveau Règlement Intérieur de l’UDAF. Ce document a permis d’intégrer et d’être en conformité à la loi Rebsamen et notamment le principe du droit à la déconnexion.

En 2019, le Règlement Général sur la Protection des Données conformément au règlement européen n° 2016/976, est entré en vigueur le 25.05.2018 et présenté à l’ensemble du personnel le 19.11.2018. Afin de respecter le droit des personnes, une charte informatique va être présentée en réunion CSE le 24.09.2019.

THEME 6 : La Qualité de vie au travail

S’agissant de l’exercice de la qualité de vie au travail :

Ce sujet est un axe fort pour l’UDAF 19. Une réflexion sur la QVT est lancée comme axe transversal et permanent de l’Association (d’un point de vue matériel, physique et psychologie), dans la droite ligne du Document Unique des Risques Professionnels de 2018.

Les actions déjà en place :

• Des groupes sont constitués sur l’échange des pratiques ;

• L’accord sur l’aménagement du temps de travail permet de favoriser le lien vie professionnelle et vie personnelle, adaptable à chaque situation et modulable suivant les besoins ;

• Les locaux de l’UDAF 19, offrent aux salariés des salles de repos et de repas ;

• Un droit à la déconnexion est en place (Confère Article 1.5. du Règlement Intérieur) ;

• Une action « zen au boulot » a été mise en place par le Comité Social Économique qui propose des séances de détente, ainsi qu’une technique de modelage crânien ; à cela s’ajoute : estime de soi, coaching de vie et relaxation. Deux séances par an sont autorisées sur le temps de travail du salarié. Cette action sera reconduite cette année ;

• Des actions comme «méditation de pleine conscience » ou « rythme de sommeil et alimentation » ont été mises en place sur la période 2018-2019 grâce à la mutuelle EOVI

• Un séminaire sur la démarche QVT a été organisé avec CHORUM en 2018 à destination de la direction, l’encadrement, le service Ressources Humaines et des membres du CHSCT. De plus l’encadrement travaille avec les équipes sur les axes d’amélioration dans le cadre de la QVT afin de mettre en place des axes d’amélioration.

Les propositions CGT pour la négociation de la NAO 2019 étaient les suivantes

1. Augmentation du salaire pour l’ensemble du personnel 

L’évolution des salaires s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

Il est impossible de déroger à l’application de l’article 39 en fonction des moyens alloués par nos tarificateurs et du rééquilibre budgétaire de l’UDAF de la Corrèze.

2. Mise en place de 3 jours enfants malades pour les salariés ayant des enfants de moins de 16 ans

En réponse, la Direction a proposée trois solutions afin de favoriser la conciliation vie familiale et vie professionnelle mais a rappelé que la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 ne prévoit pas de journée enfant malade sauf « dans le cas de maladie grave d’un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère ou au père salarié » (CONFÈRE article 24 CCN 66) et qu’il est impossible de déroger à l’application de l’article 39 en fonction des moyens alloués par nos tarificateurs et le rééquilibre budgétaire de l’UDAF de la Corrèze.

1. La possibilité de fractionner deux CT : cette solution est validée pour une mise en place en 2020 après validation de la NAO par les autorités

2. De cumuler deux ATT et ainsi de les utiliser lors de maladie d’un enfant : cette solution ne peut pas être envisagée car l’ensemble du personnel n’est pas assujetti aux ATT. Cela serait alors inéquitable.

3. Pour des maladies graves d’un enfant, possibilité d’ouvrir un compteur congés où les salariés pourraient offrir des jours de congés au maxi deux à un autre salarié.

Une étude du nombre de salariés avec enfants a été fournie le 5/11/2019 et ainsi l’impact financier a été chiffré.

La Direction et la CGT ont convenu d’un jour de congé pour enfant malade de moins 16 ans par année civile. Cela représente tout de même un coût, le budget de l’UDAF de la Corrèze sera impacté il est donc obligatoire de demander au tarificateur (DDCSPP) leur autorisation.

3. Télétravail : possibilité de mise en place de télétravail pour le personnel qui souhaite en faire la demande.

La NAO 2018 propose déjà la possibilité du télétravail à l’UDAF 19 pour des salariés revenant d’arrêt maladie de longue durée, ou ayant une situation personnelle exceptionnelle et temporaire avec charge familiale importante et exceptionnelle (enfant malade, parents malades, etc.) ou personne en situation de handicap, pourraient un jour par semaine solliciter une demande de télétravail. Cette démarche fera l’objet d’un bilan annuel après application.

Une demande est déjà en cours et une évaluation de ce dispositif sera nécessaire.

Cependant la généralisation est impossible à l’ensemble des salariés et serait inéquitable compte tenu que certains salariés ne pourraient en bénéficier.

4. Prise en charge des cotisations patronales à taux plein pour les salariés demandant une retraite progressive.

La Direction refuse cette prise en charge du fait d’un coût trop élevé et d’une inégalité entre les membres du personnel.

Ce procès-verbal est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise par la Direction de l’UDAF de la Corrèze, d’un exemplaire original :

• à l’organisation syndicale CGT,

• à la Direction de l’UDAF de la Corrèze,

• à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine,

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes,

• au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Fait à Tulle, le 02/12/2019

en cinq exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’U.D.A.F. de la Corrèze

Madame Sylvie STURBAUT Monsieur Louis DEBRET