Accord d'entreprise "Accord d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'UDAF de la Corrèze" chez UDAF - UNION DEPARTEM ASSOCIAT FAMILIAL CORREZE (Siège)

ACCORD D’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Au sein de l’UDAF de la Corrèze

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Corrèze (UDAF19),

Dont le siège social est situé : Place Martial Brigouleix, 19000 TULLE,

Représentée par…………, en sa qualité de directrice

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale………

Représentée par …………………. en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Direction et le Délégué Syndical, signataires du présent accord d’entreprise, conviennent ensemble

de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’UDAF de la Corrèze.

Toutefois, il est reconnu que les postes de travail dans le secteur social sont très largement occupés par des femmes. Tant au niveau national qu’à l’UDAF de la Corrèze, les femmes représentent 84% des actifs, toutes catégories professionnelles confondues.

D’autre part, il est à noter que la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 s’applique à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Corrèze.

Chapitre 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1.1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes travaillant à l’UDAF de la Corrèze et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre.

Article 1.2 – Personnel concerné

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Corrèze, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat d’alternance ou en contrat aidé.

Chapitre 2 – CADRE DE L’ACCORD

Article 2.1 – Contexte légal et réglementaire

La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui incombent à l’employeur en application des lois du 4 août 2014, du 17 août 2015 et du 8 août 2016 ainsi que du Code du travail (article L. 1141-1 et suivants ; article L. 2241-11 et suivants ; article L. 2242-1 et suivants . L. 3221-1 à L. 3221-7 ; article R. 3221-2).

Elle s’appuie sur le bilan du précédent accord des femmes et des hommes au sein de l’UDAF de la Corrèze entre 2015 et 2018.

Article 2.2 – Définition

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et d’articulation des temps de vie.

Elle s’appuie sur deux principes :

• égalité des droits entre les femmes et les hommes impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison de l’âge, du sexe, de l’origine… de manière directe ou indirecte ;

• égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.

Toutefois, l’égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans tous les métiers.

Article 2.3 – Objectifs

Il a été observé à l’UDAF de la Corrèze plusieurs éléments pour lesquels l’égalité professionnelle des femmes et des hommes n’était pas observée, notamment une surreprésentation des femmes liée au métier et aux actions des associations à vocation sociale.

Les facteurs à l’origine de ces situations ont pu être identifiés et expliqués. C’est à partir de ces constats que les mesures figurant dans le présent accord ont pu être définies et développées. Celles-ci doivent concourir à ce qu’un traitement égal puisse être assuré aux salariés de l’UDAF de la Corrèze.

Chapitre 3 – EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE

Article 3.1 – L’embauche

L’UDAF de la Corrèze s’engage à ouvrir les postes disponibles aux hommes et aux femmes sans aucune distinction.

A ce titre, conformément à l’article L. 1142-1 du Code du travail, les offres d’emploi proposées par l’UDAF de la Corrèze ne comportent aucune mention discriminant les candidats.

Propositions d’indicateurs

• Nombres de candidatures reçues (hommes/femmes) par Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) (sur la durée de validité du présent accord) ;

• Nombres d’entretiens réalisés (hommes/femmes) par CSP (sur la durée de validité du présent accord).

Article 3.2 – La rémunération au sens de l’article L 3221-3 du Code du travail

L’UDAF de la Corrèze applique l’égalité salariale auprès de ses salariés tant au moment de l’embauche que dans le cadre de l’évolution des rémunérations au cours de leur carrière professionnelle.

La convention 66 prévoit des revalorisations salariales liées à l’ancienneté avec des périodes allant de 1 à 4 ans, selon les fonctions et les indices des salariés. Les salaires sont conformes aux grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, applicables à l’UDAF de la Corrèze.

A cela s’ajoute des avantages en nature. En effet, l’UDAF de la Corrèze dispose d’un parc automobile mis à disposition de l’ensemble des salariés. Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou dans le cadre d’une formation, et s’il n’y a plus de véhicule disponible dans ce parc, les frais kilométriques des salariés sont remboursés sur la base de la formule légale applicable ; les frais d’hébergement sont pris en charge pendant la formation ; les frais de repas sont aussi pris en charge par l’UDAF de la Corrèze.

Propositions d’indicateurs

• Nombre d’hommes et de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (sur la durée de validité du présent accord) ;

• Rémunération mensuelle moyenne par sexe, par CSP et par ancienneté (sur la durée de validité du présent accord).

Article 3.3 – La formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification

L’UDAF de la Corrèze s’engage à contrôler l’égalité d’accès à la formation pour ses salariés. A ce titre, toutes les formations proposées sont ouvertes à l’ensemble des salariés sans distinctions de sexe.

Lors des différents entretiens (professionnels, évaluation et/ou intermédiaires), il est répertorié les souhaits des salariés en matière de formation. La direction, le service RH ainsi que l’encadrement, avec avis des instances représentatives du personnel, priorisent les actions de formation en fonction de la stratégie, les souhaits des salariés ainsi que du budget alloué à la formation.

Propositions d’indicateurs

• Nombre de personnes ayant bénéficié d’une formation (hommes/femmes) (sur la durée de validité du présent accord) ;

• Nombre de formations proposées à l’ensemble des salariés (sur la durée de validité du présent accord) ;

• Nombre de formations professionnalisantes effectuées par les salariés (hommes/femmes) (sur la durée de validité du présent accord).

Chapitre 4 – PROCEDURE D’AGREMENT

Article 4.1 - Signature de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 04/03/2019.

Article 4.2 - Agrément

Le présent accord est soumis à un agrément ministériel conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles en vigueur (article L.314-6).

Article 4.3 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, après agrément du Ministère de l’Action Sociale.

Chapitre 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 - Durée de l’accord

La durée du présent accord est fixée à trois ans.

A l’issue de cette période triennale, il est expressément convenu, conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, que le présent accord cessera définitivement de s’appliquer, sans transformation en accord à durée indéterminée.

En cas de nouvelle disposition interprofessionnelle ou conventionnelle pendant la durée de cet accord, les signataires du présent accord s'engagent à se réunir dans les 2 mois pour étudier les nouvelles dispositions et éventuellement amender l’accord.

Article 5.2 - Révision

Le présent accord est révisable.

Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, le représentant de l’employeur invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.

Une procédure d’information/consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable des membres du Comité d’Entreprise puis des membres du Comité Social et Economique sur le projet d’avenant.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.

L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision de substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévues soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale et de dépôt.

Article 5.3 - Formalités de dépôt

La Direction de l’UDAF de la Corrèze notifiera, sans délai, le présent accord au délégué syndical CGT; document qui lui sera remis en main propre contre décharge.

A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail et sera déposé par la Direction de l’UDAF de la Corrèze auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud'hommes de Tulle.

L’accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire par la Direction de l’UDAF de la Corrèze, d’un exemplaire signé :

• à l’organisation syndicale signataire,

• à la Direction de l’UDAF de la Corrèze.

L’accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour dépôt par la Direction de l’UDAF de la Corrèze, d’un exemplaire signé :

• au Ministère de l’Action Sociale,

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle,

• à la DIRECCTE et d’une version anonymée sur support électronique.

Article 5.4 - Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion par l’employeur à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Corrèze :

- sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet,

- sur intranet.

Fait à Tulle, le 04/03/2019

Pour l’UDAF de la Corrèze Pour l’organisation syndicale CGT

En qualité de Directrice de l’UDAF19 En qualité de délégué syndical