Accord d'entreprise "Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LA BERGERIE - LA VIE FAMILIALE (Siège)

Dournazac, le 8 avril 2019

Accord d’entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle

pour l’année 2018

Le présent avenant est conclu en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales"

Accord entre :

L’Association « La Vie Familiale » dont le siège social est situé 4, Route des Vergnes 87 230 Dournazac, représentée par Monsieur ………. en sa qualité de Directeur, d’une part,

Et

Les Membres du Comité Social et Economique représentés par Monsieur ……….. et Monsieur ………………, d’autre part.

Il est convenu :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association « La Vie Familiale » a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle pour l’année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime exceptionnelle, envisagée par l’utilisation du Crédit d’Impôts de Taxe sur les Salaires 2018 (CITS) , ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 137.30 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 mars 2019 lors du virement du salaire de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Les parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré peuvent librement le dénoncer en totalité ou en demander la révision partielle en notifiant leur décision aux autres signataires, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification doit être assortie d’une proposition de rédaction d’un nouveau texte. Le délai de préavis avant l’ouverture des négociations est fixé à 5 jours.

Fait à Dournazac, le 20 mars 2019

En trois exemplaires

Signature des parties.

Les Membres du CSE,

Le Directeur,