Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MEDECINE DU TRAVAIL - INTERPROFESSIONNELLE SANTE TRAVAIL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

 

L’Association Interprofessionnelle de Santé eu Travail AIST 87, ayant son siège social au 6 rue Voltaire à Limoges (87100), représentée par      , agissant en qualité de      ,

Ci-après dénommée "l’Association"

 

D'UNE PART,

ET :

 

Les membres du Comité Social Economique ci-après :

•      

•      

•      

•      

Ci-après dénommée "les membres du CSE"

D'AUTRE PART

Préambule

L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel présenté dès l’article 1er de notre socle républicain : « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

La loi dispose que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent tendre vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et doivent formuler des objectifs visant à l’égalité.

Les discriminations liées au sexe sont considérées comme un délit et sont punies par la loi.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

- L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;

- La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

- La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

En outre, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales par les organisations syndicales représentatives, l’employeur est tenu d’engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Bien que l’Association n’ait pas de section syndicale, il a été décidé en accord avec les membres du CSE de mener à bien les négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accord de branche professionnelle des Services de santé au travail interentreprises conclu le 16 mai 2018 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé par 3 organisations syndicales : la CFE-CGC, la CFTC et le SNPST.

L’objectif dudit accord était de définir les orientations pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des Services de santé au travail interentreprises.

Les principaux engagements de la branche professionnelle sont les suivants :

- Engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail dans les services de santé au travail interentreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. L’accord doit fixer les objectifs de progression et les actions, être accompagné d’indicateurs chiffrés et prévoir les modalités de suivi de la réalisation ;

- Garantir les mêmes critères de sélection entre femmes et hommes au recrutement ;

- Assurer le même niveau de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre ;

- Produire un rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes afin de mettre en place les actions correctives nécessaires à annihiler tout écart ;

- Répartir les augmentations entre les femmes et les hommes selon des critères identiques ;

- Conserver les avantages liés à l’ancienneté durant le congé parental d’éducation ;

- Prendre en compte la durée du congé maternité dans le calcul de l’intéressement ;

- Garantir l’égalité d’accès à la formation et au développement des compétences, y compris pour l’accès à des postes à responsabilités ;

- Rappeler la volonté des Services de santé au travail interentreprises de lutter contre le sexisme et communiquer en interne sur les dispositions en la matière et les sanctions ;

- Assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, notamment en étudiant les solutions d’aménagement d’horaires.

Objet de l’accord

Le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes regroupe l’ensemble des mesures prises afin d’améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et fixe les objectifs et les mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

L’objectif de cet accord est d’identifier et d’annihiler tout écart dans les domaines précités en déroulant un plan d’actions en lien avec les éléments contenus dans la rubrique « égalité professionnelle » de la base de données économique et sociale et l’index Egapro.

1. La rémunération effective

La rémunération minimum annuelle est garantie par la convention collective des Services de santé au travail interentreprises et tient compte de l’ancienneté dans l’entreprise.

Les femmes représentent 85% des effectifs en 2020 et 70% des salaires les plus élevés de l’Association eu égard à leur expérience professionnelle et à leur ancienneté au poste et/ou dans l’Association.

L’évolution des salaires suit les grilles des salaires par catégorie socio-professionnelle et la pratique veut que l’ancienneté en-dehors de l’Association soit compensée pour 1/3 lorsque qu’elle est inférieure à dix ans au même poste et 1/2 lorsque qu’elle est supérieure à 10 ans au même poste.

La pyramide des âges démontre que les femmes de 50 à 59 ans sont les seules représentées dans cette catégorie, elles sont donc plus nombreuses à bénéficier de l’avancement à l’ancienneté :

[CHART]

La catégorie Ingénieurs et cadres regroupe les Ingénieurs, niveau 16 de la convention collective des Services de Santé au Travail Interentreprises et les Médecins, niveau 21 de la même convention. Les hommes de cette tranche d’âge sont davantage représentés dans la catégorie des Médecins pour lesquels la rémunération minimum garantie est plus élevée que celle des Ingénieurs, ce qui explique cet écart.

Si toutefois un écart de salaire entre une femme et un homme ne se justifiait pas par l’expérience et/ou la technicité et/ou l’ancienneté, il se verrait compensé grâce à une enveloppe financière dédiée à cette fin.

2. L’articulation entre vie professionnelle et vie privée

L’ensemble des salariés de l’Association bénéficie d’aménagements du temps de travail permettant d’articuler plus facilement vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi 100% des salariés sont éligibles à l’horaire variable et peuvent arriver entre 8h00 et 8h30 le matin, faire une pause déjeuner d’un minimum de 30 minutes et ainsi finir leur service entre 16h30 et 17h45.

La charte télétravail en vigueur depuis le 1er septembre 2019 étendue dans sa dernière version permet notamment d’agir plus largement sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Ainsi, le télétravail est ouvert à tous les salariés de l’Association respectant les conditions cumulatives suivantes :

- Être volontaire au télétravail,

- Être en CDI ou en CDD (période d’essai validée),

- Être à temps plein ou à temps partiel et être présent habituellement au moins 3 jours par semaine,

- Avoir une autonomie suffisante ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché, et occuper un poste pouvant être tenu de façon partielle et régulière à distance,

- Détenir un ordinateur portable professionnel et un téléphone mobile remis par l’AIST 87 ;

- Avoir recueilli la validation du responsable RH.

Le lieu de télétravail est défini dans ladite charte comme le lieu de la résidence principale déclarée par le salarié.

Des facilités horaires ont été mises en place pour l’ensemble des salariés de l’Association :

- Pour assister à la rentrée des classes des enfants de moins de 12 ans ;

- Pour accompagner un enfant à un rendez-vous médical ou pour se rendre à un rendez-vous médical.

Les demandes de temps partiel :

En 2020, deux femmes et un homme ont formulé une demande de temps partiel et après étude des possibilités en matière d’organisation, toutes ces demandes ont été acceptées.

3. Le recrutement

L’Association présente en 2020 un bilan en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans lequel il apparaît une sous-représentation du sexe masculin.

En effet, seul 15% des emplois sont actuellement occupés par des hommes.

Répartition par sexe :

Les offres d’emplois diffusées ainsi que les outils d’aide au recrutement mis en place permettent d’assurer un traitement équitable entre les candidatures.

Nous constatons néanmoins une sous-représentation des candidatures de personnes de sexe masculin.

Pour progresser, à qualifications et compétences égales, l’Association favorisera le recrutement de personnes du sexe sous-représenté dans chaque métier ou emploi-repère, dans le respect de la garantie de sélection entre les femmes et les hommes selon des critères similaires, jusqu’à ce que l’objectif de 30% soit atteint, soit une réduction de 15% d’écart au bout de 3 ans.

4. La formation, qualification et promotion interne

L’accès à la formation professionnelle est depuis toujours un levier de fidélisation des salariés pour l’Association. Les salariés ont prioritairement accès aux emplois de catégories supérieures et l’Association financent les formations sur fonds propres à hauteur d’environ 3% des salaires bruts annuels.

Le plan de développement des compétences est construit de manière à être anonyme et asexué.

Depuis trois ans, quatre de nos salariées femmes ont évolué grâce à la promotion professionnelle et l’ensemble de nos secrétaires médicales a bénéficié d’une promotion au statut supérieur dans la grille des emplois des services de santé au travail interentreprises. L’Association entend continuer à promouvoir le développement des compétences et permettre ainsi aux salariés quel que soit leur sexe d’accéder à la promotion professionnelle.

Des actions de communication autour du Compte Personnel Formation (CPF) et de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ont été menées de 2019 à 2021 afin d’inciter les salariés à s’engager dans des formations qualifiante et/ou diplômantes. L’Association libère les salariés et maintient les salaires pendant ces temps de formation.

Le chiffres en matière d’écart d’augmentation en 2020 :

Au plan de développement des compétences 2022, sont déjà prévues dans une formation qualifiante trois femmes et quatre autres femmes sont en cours de processus de Validation des Acquis de l’Expérience.

Lorsque cela sera possible, des aménagements en formation à distance seront également proposés aux salariés afin de limiter au maximum les contraintes de déplacements et de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

5. Les violences au travail

En 2019, deux membres du Comité Social Economique (CSE), un homme et une femme, ont suivi la formation « être référent(e) harcèlement sexuel et agissement sexiste » et sont donc identifiés comme référents.

L’objectif est de repérer les comportements inappropriés, de les signaler, de sensibiliser le personnel et de faire appliquer les sanctions prévues au règlement intérieur le cas échéant.

Très sensibles à cette thématique, l’Association a prévu une action de sensibilisation proposée à l’ensemble de ses adhérents dès 2021.

6. La mise en œuvre de l'accord égalité des femmes et des hommes

Pour mener à bien la mise en œuvre du présent accord, l’Association s’engage à apporter, dès la signature de l’accord, une information générale à l’ensemble des salariés la plus complète possible de façon à faciliter l’engagement de chacun dans cette démarche.

7. Le suivi de l’accord employeur

Afin d’assurer la continuité de cet accord, les parties conviennent de faire un bilan annuel afin de suivre l’évolution des indicateurs évoqués dans cet accord et de suivre la progression.

8. Les formalités de dépôt, la durée et la révision

a] Les formalités de dépôt

Le présent accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) via le site de dépôt des accords collectifs d’entreprise :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera envoyé en lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil des prud’hommes de Limoges.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

b] La durée de l’accord

Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une période déterminée de 3 ans. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de cette période.

c] Les modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées par le Code du Travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

En 4 exemplaires originaux Fait à Limoges, le 16 juin 2021