Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez POLARIS FORMATION (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre

L’Association POLARIS Formation, 5 rue de la Cité – 87 002 LIMOGES

Représentée par son Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour renforcer les dispositions de nature à favoriser l’égalité entre les sexes dans la sphère professionnelle.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer leur attachement à ce principe et plus largement au principe général prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants et R 2242-2 et suivants du code du travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’association POLARIS Formation.

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Mesures en faveur de l’égalité professionnelle

L’article R. 2242-2 précise que : « L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés (…). Ces domaines d’action sont les suivants :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de travail,

• Sécurité et santé au travail,

• Rémunération effective,

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action ».

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place des actions concrètes pour garantir l’égalité dans les domaines suivants :

• Formation professionnelle : garantir l’égalité dans l’accès à la formation

• Rémunération : garantir l’égalité de traitement

• Améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

2-1 : La formation professionnelle

L’association s’engage à maintenir un accès équivalent en proportion pour les hommes et les femmes à la formation professionnelle quels que soient leur statut, leur âge et niveau de formation visé.

Les absences de plus ou moins longue durée (congé maternité, congé parental, congé d’adoption, maladie longue durée) sont susceptibles d’avoir une incidence sur les compétences professionnelles, compte tenu de l’évolution des techniques et des organisations.

L’association agira pour favoriser le retour et maintien dans l’emploi des femmes ayant eu des interruptions d’activité pour un motif d’ordre familial (congé maternité, congé parental).

Au titre de l’année 2018, 60 % des femmes et 60 % des hommes ont suivi une action de formation.

L’association veillera en fonction de ses besoins propres et en fonction des souhaits exprimés par les salariés, à assurer un égal accès à la formation professionnelle.

L’association contrôlera par année civile les indicateurs suivants :

• Le nombre et le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’action de formation, réparti par sexe

• Le nombre et le pourcentage d’heures de formation réalisées par sexe rapporté au nombre total d’heures de formation réalisées dans l’année écoulée.

L’association s’efforcera de réduire les éventuelles inégalités d’accès à la formation.

2-2 : La rémunération effective

Le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Conformément à la convention collective applicable à l’association, POLARIS Formation s’engage à garantir d’une part la reprise de l’ancienneté lors de l’embauche d’un salarié et d’autre part le respect de l’application des grilles de salaires.

Une étude sera menée sur les rémunérations en fonction de la catégorie professionnelle (cadre-non cadre).

L’association établira pour l’année écoulée un tableau permettant de réaliser une analyse par catégorie professionnelle et par ancienneté sur les indicateurs suivants :

• Le montant moyen mensuel des rémunérations servies aux hommes

• Le montant moyen mensuel des rémunérations servies aux femmes

Toutefois, cet indicateur ne sera pas renseigné lorsque sa mention sera de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d’individus.

Si à valeur égale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’association vérifiera si les écarts sont justifiés par des motifs objectifs.

Si aucune raison objective ne les justifie, POLARIS Formation fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

2-3 : l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Pour POLARIS Formation l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle représente un objectif permettant d’assurer la qualité de vie au travail et le bien être des salariés.

L’association cherchera à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée de ses salariés.

Les actions en matière d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle sont essentiellement en lien avec le temps de travail.

L’association s’engage sur les objectifs suivants :

• Horaires aménagés à la demande des salariés

POLARIS Formation s’engage, comme par le passé, à étudier les demandes individuelles des salariés.

L’association établira pour l’année civile écoulée un tableau faisant apparaitre :

Le nombre de salariés (hommes et femmes) ayant demandé à bénéficier d’aménagement d’horaires (aménagement d’horaire ou réduction du temps de travail).

Le nombre de salariés (hommes et femmes) ayant effectivement bénéficié de tels aménagements.

• Horaires de réunions

Hors réunions pédagogiques, POLARIS Formation fera en sorte que les réunions se tiennent dans un créneau horaire compatible avec les obligations familiales.

L’association s’engage à limiter le nombre de réunions planifiées en dehors de ce cadre.

L’association a constaté que certains salariés consultent leur messagerie professionnelle à leur domicile.

Cette pratique s’est mise en place à l’initiative de ces salariés et non à la demande de l’employeur.

Article 3 : Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dés sa signature.

Article 4 : Suivi de l’accord

Tous les ans un suivi de l’accord est réalisé et présenté par l’association au comité social et économique.

Un plan d’action devra être mis en place après échange entre les organisations syndicales et la direction générale en cas de déséquilibre constaté.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Révision de l’accord

L’employeur et les organisations syndicales peuvent prendre l’initiative d’engager des négociations en vue de réviser le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction générale ou aux organisations syndicales avec un préavis d’un mois.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception de la demande de révision, la direction générale et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Dès lors que l’avenant de révision a été déposé, il se substitue de plein droit aux clauses de l’accord qu’il modifie.

Dénonciation de l’accord

La dénonciation porte nécessairement sur l’accord dans son ensemble.

Il sera dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6 : Dépôt et Publication de l’accord

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231- 2 et R 2231-1-1 et suivants du code du travail, sous version électronique en version pdf sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Limoges, selon les modalités légales en vigueur.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Publication de l’accord

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association, aux emplacements prévus à cet effet.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Une version anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt en vue de la publication.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition à occulter dans le cadre de cette publication.

Fait à Limoges, le 4 juillet 2019

En quatre exemplaires

Un pour l’association

Un pour le syndicat CFDT

Un pour le syndicat FO

Un pour le Conseil des Prud’hommes

Pour le syndicat CFDT, Pour POLARIS Formation,

Pour le syndicat FO,