Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE TRANSPORT" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME DE TRANSPORT

ENTRE

La CAPEB Haute-Vienne représentée par sa Présidente, XXX,

D’UNE PART,

ET

Les salariés de la CAPEB Haute-Vienne dont la liste est ci-après annexée et ayant ratifié l’accord d’entreprise par référendum à la majorité des deux-tiers,

D’AUTRE PART,

Article 1 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Dans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.

Article 2 : Principe et bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en CDD et CDI dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit de salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant.

Article 3 : Barème et calcul

La « prime de transport » est constituée d’un montant brut et/ou net variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

La distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail se calcule en kilomètres routiers (applications type Mappy.fr).

Cette prime est modulée en fonction de la présence réelle dans l’année (retrait des absences : maladie, maternité, paternité, sans solde, ...). Néanmoins les montants de l’indemnité s’entendent congés payés ou RTT inclus.

Article 4 : Situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet, sur ces jours de présence réelle dans le mois.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :

• l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 400 € par an et par salarié.

• dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 6 : Justificatifs 

L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :

• le moyen de transport utilisé par le salarié,

• Photocopie de la carte grise,

• la distance séparant le domicile du lieu de travail

• le nombre de trajets effectués annuellement.

• Une attestation sur l’honneur qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport. Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Article 7 : Date et modalités de versement de la prise en charge

Le versement de la « prime transport » sera effectué annuellement en même temps que le paiement du salaire du mois de décembre. Le montant sera porté sur le bulletin sous la mention « prime transport ».

Article 8 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée de 1 an.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives, les parties signataires se réuniront, a l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 : Formalités et Obligations

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Limoges, le 15 septembre 2022

La représentante légale,

XXX

Les salariés,

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX