Accord d'entreprise "avenant du 12 mars 2018 relatif à l'accord d'aménagement du temps de travail du 19 décembre 2001" chez BOVINS CROISSANCE HAUTE VIENNE (Siège)

Avenant du 12 mars 2018

relatif à l’accord d’aménagement du temps de travail

du 19 décembre 2001

SELCAP

(Bovins Croissance 87)

2 Av Georges Guingouin

CS 80912 panazol

87017 LIMOGES CEDEX

Les soussignés :

SELCAP

(Bovins Croissance 87)

2 Av Georges Guingouin

CS 80912 panazol

87017 LIMOGES CEDEX

Représenté par Madame ---------------, La Présidente du Conseil d’Administration

Et

Les salariés :

Conviennent de ce qui suit :

Article 2  (temps de travail) est remplacé par :

Article 2-a : Temps de travail

• la durée du travail du SELCAP passe de 35h à 36h hebdomadaires en moyenne annuelle pour l’ensemble des salariés à temps plein soit 35 heures hebdomadaires plus 1 heure supplémentaire payée.

Article 4 (rémunération) est remplacé par :

Article 4-a : Rémunération

• La rémunération reste constante et établie sur une base de 35 heures travaillées.

• Les salariés embauchés après la signature de l’avenant seront rémunérés dans les mêmes conditions que le personnel actuel.

• L’heure hebdomadaire supplémentaire sera rémunérée à hauteur d’une heure normale + 25%.

Article 7 (modalités d’organisation du travail) est remplacé par :

Article 7-a : Organisation du travail

• La durée de travail quotidien est de 8h soit 40 heures hebdomadaires. De ce fait, l’organisation du temps de travail sur l’année permet aux salariés de disposer de 23 jours de RTT pour un salarié à temps plein.

• Les modalités de prise des jours de RTT décrites dans l’article 7.1 restent identiques.

• Les modalités de décompte du temps de travail décrites dans l’article 7.2 restent identiques.

Article 8 (compte épargne temps) est remplacé par :

Article 8-a : Compte Epargne Temps (CET)

A ce jour, aucun CET n’est en cours.

Afin d’offrir la possibilité aux salariés du SELCAP de capitaliser des jours de repos non pris, il est créé un CET.

• Il peut être ouvert à l’ensemble des salariés du SELCAP sans conditions d’âge.

• Les salariés intéressés doivent demander par écrit une ouverture de compte.

Fonctionnement du CET

• Ce compte est alimenté de manière volontaire par une partie des jours de RTT acquis dans la limite de 3 jours par an.

• Le salarié doit avoir informé la Direction par écrit du nombre de jours qu’il souhaite épargner pour l’année en cours avant le 30 septembre de l’année.

• Ce compte est plafonné à 30 jours.

Utilisation du CET

• L’épargne de temps constituée peut être utilisée à la convenance du salarié, sous réserve d’un préavis de 3 mois, pour les cas suivants :

  • maladie ou handicap du conjoint, du concubin, du pacsé, d’un enfant (dans ce cas, le préavis pourra, avec accord de la direction, être réduit),

  • formations extérieures,

  • congés sans solde,

  • cessation anticipée d’activité.

• Il pourra utiliser son CET sous la forme d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans les cas :

  • De surendettement,

  • D’invalidité d’au moins 80% du bénéficiaire, du conjoint, du concubin, du pacsé, d’un enfant,

  • De prononciation d’un jugement définitif de divorce avec garde d’au moins un enfant.

Le refus éventuel de la prise de congés par la hiérarchie doit être motivé (désorganisation du service par exemple) et doit préciser les modalités d’acceptation en différé de la demande.

Rémunération du congé

• Les sommes versées au salarié lors de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu celui-ci s’il avait travaillé.

Rupture de contrat

• En cas de rupture de contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans la cadre du CET, à la date de la rupture du contrat.

Rajout d’article :

Il est introduit l’Article 15 : Autres jours de repos

• les parties signataires conviennent que les jours de fractionnement ne sont plus octroyés, quel que soit la prise de congés réalisée.

• l’acquisition de jours supplémentaires pour ancienneté sera gelée à compter du 1er juillet 2020. (Les jours d’ancienneté étaient attribués de la manière suivante : 1 jour supplémentaire de congés pour 3 ans d’ancienneté, 2 jours pour 6ans, 3 jours pour 9 ans, 4 jours pour 20 ans et 5 jours pour 30 ans). Les jours acquis dans ce cadre au 1^er juillet 2020 seront conservés par chaque salarié.

Rajout d’article :

Il est introduit l’Article 16 : Mode de calcul du 13^ème mois

• Le 13^ème mois est octroyé à chaque salarié du SELCAP. Il correspond à 1/12^ème du salaire annuel versé (hors primes) (absences déduites, excepté pour maladie inférieure à 2 semaines).

• Il est versé avec la paye de décembre.

• Il est octroyé aux salariés présents dans l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année.

Cet Avenant prend effet le 1^er avril 2018.

A Panazol, Le ……………………………………

Le Président du Conseil d’Administration, Les Salariés,