Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASSOCIATION HESTIA (Siège)

ENTRE

L’Association HESTIA, dont le siège social est situé 44, Rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la HAUTE VIENNE sous le numéro 4185 – N° Siret : 77807335300089 – Code APE : 8790 B – représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

ET

Les représentants élus du personnel n’ayant pas fait l’objet d’un mandatement :

• , Représentante du personnel titulaire,

• , Représentante du personnel titulaire,

• ,Représentante du personnel suppléante

• , Représentant du personnel suppléant

D’autre part

PREAMBULE

Le 15 octobre 2020, a été conclu un accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, en application des dispositions de la loi n°2020-935 du
30 juillet 2020.

Les 02/12/2020 et 11/12/2020, l’association HESTIA recevait de la part de l’Etat des subventions publiques qui ont servi à financer le versement de cette prime exceptionnelle.

Aujourd’hui, l’association HESTIA enregistre un léger excédent de ces subventions publiques d’un montant de 2 370 € (fléchés BOP 177) et 3 250 € (fléché BOP 303) qu’elle souhaiterait reverser aux salariés bénéficiant des plus petits niveaux de rémunération, compte tenu du montant des sommes en question.

Au-delà, l’association HESTIA est amenée à percevoir des financements non pérennes issus des aides à l’embauche des jeunes de moins de 25 ans.

Après discussion, les parties ont souhaité envisager le reversement de cet excédent et de ces financements sous la forme d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), en application des dispositions de l’article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Dans ce contexte, des négociations ont été entreprises entre les parties, qui ont mené à la conclusion du présent accord qui a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement de cette PEPA pour l’année 2021.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Les parties conviennent que la PEPA sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord sur le service Téléaccords mis en place par
  l’Administration ;

• Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 35 000 € bruts.

Pour l’application du présent article, la rémunération s’entend des sommes et avantages soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction du niveau du niveau rémunération, comme tel :

• Tous les salariés éligibles ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PEPA, un revenu inférieur à 27 346,30 € bruts bénéficieront d’une PEPA d’un montant de 660,00 € ;

• Tous les salariés éligibles ayant perçu, au cours de la même période, un revenu compris entre 27 346,31 € et 35 000 € bruts, bénéficieront d’une PEPA d’un montant de 330,00 €.

Au-delà, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ci-dessus indiqué sera modulé en fonction de la durée de présence effective de chacun des salariés bénéficiaires, durant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

A ce titre, il sera rappelé que seront assimilés à du temps de présence effective, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, conformément à la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

En outre, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ci-dessus indiqué correspond à celle versée aux salariés à temps plein.

Ainsi, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ci-dessus indiqué sera modulé en fonction de la durée prévue par le contrat de travail, s’agissant des salariés à temps partiel ou par intermittence.

En pratique, il sera appliqué une proratisation du montant de la prime, par rapport aux salariés à temps plein.

ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Les parties conviennent que la prime sera versée, en une fois, lors de la paie du mois de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Les parties conviennent que la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, par le contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

ARTICLE 5 : AGREMENT DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Par principe, l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les conventions et accords collectifs d’entreprise applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, relevant d’un financement public, doivent, pour prendre effet être agréés par le Ministre compétent, après avis de la commission nationale d’agrément.

Ainsi, les parties rappellent que le présent accord collectif ne prendra effet que s’il reçoit l’agrément évoqué.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES

Dès réception de l’agrément de la part du Ministère, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein d’Association, et sera mis à disposition des salariés.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra effet à compter du respect des formalités de publicité et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.

Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LIMOGES.

Fait à Limoges, le 28 Octobre 2021

en deux originaux

Représentante du personnel Titulaire La Directrice Générale

Représentante du personnel Titulaire

Représentante du personnel Suppléante

Représentant du personnel Suppléant