Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PRIME DECENTRALISEE DU 01/01/2004" chez ARSL - REINSERTION SOCIALE DU LIMOUSIN

Avenant au protocole d’accord sur la prime décentralisée

Entre les parties

L’Association de Réinsertion sociale du Limousin, Association déclarée, dont le siège social est situé 8 rue Boileau 87350 PANAZOL représentée par XXX, agissant ès qualités de Président.

d'une part,

Le syndicat Sud Santé Sociaux 87 – Solidaires, situé CHU Dupuytren, 2 avenue Martin Luther King 87032 Limoges, représenté par Mesdames XXX et Messieurs XXX, membres du CSE de l’ARSL

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Convention Collective de l’Hospitalisation Privée à but non lucratif (CCN 1951) prévoit en son Annexe III - Indemnités et primes avantages en nature – Articles A3 et suivants, le versement d’une prime décentralisée versée annuellement à l'ensemble des salariés des établissements appliquant ladite convention, à l'exclusion des assistants familiaux.

S’agissant des modalités d’attribution et de versement, la Convention Collective renvoie aux dispositions prévues par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires et à défaut, à la définition de ces modalités d’attribution et de versement annuellement avec le comité social et économique.

Le présent avenant a ainsi pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée précitée.

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour périmètre d’application les salariés de l’Association relevant de la CCN 1951 à l’exclusion des assistants familiaux, des salariés engagés en emplois jeune ou dont la nature du contrat exclut en elle-même le versement de cette prime (CUI – CAE, etc).

Article 2 : modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée

2.1 Montant global brut à répartir

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

Il y a lieu de distinguer, d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins.

Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.

En application de l’abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues ci-après, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir les médecins, d'une part, et les autres personnels, y compris les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, d'autre part.

Les modalités et périodicités de versement de la prime décentralisée telles que précisées dans le présent accord concernent l'ensemble des salariés, y compris les médecins.

2.2 Période de référence

Pour l’application du présent accord, la période de référence est ainsi définie :

• Du 01/12/N-1 au 30/11/N

2.3 Modalités d’attribution individuelles

Il est versé globalement à chaque salarié une prime - payée mensuellement - de 5 % de son salaire brut mensuel dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé à l'ensemble des salariés qui n’ont pas subi d'abattement de la prime décentralisée durant la période de référence et présents aux effectifs le 20/12/N. Ce montant est calculé au prorata de leur temps de travail.

2.4 Modalités d’abattement

En dehors des absences visées ci-après n’entraînant pas d’abattement, toute absence donnera lieu à un abattement de 1/60^ème, à compter du 16^ème jour d’absence sur la période de référence.

2.5 Absences n’entraînant pas d’abattement

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

• Périodes de congés payés ;

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• Absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la convention collective ;

• Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ;

• Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention collective ;

• Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;

• Congés paternité ;

• Absences pour participation à un jury d'assises ;

• Absences pour congés de fin de carrière prévues à l’article 15.03.2.2 de la convention collective

2.6 Modalités de versement

La prime fait l'objet d'un versement mensuel, l'assiette de calcul prise en compte correspond à la période de référence, les abattements étant déterminés en fonction des absences constatées mensuellement sur ladite période.

L’assiette est celle des salaires des salariés sous CCN 1951, sans distinction de l’établissement de référence ou de la catégorie socio-professionnelle.

Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an prend effet le 1^er décembre 2023.

Les parties signataires de l’accord sont convenues de se réunir annuellement afin de dresser un bilan de l’application du présent accord. Néanmoins, l’accord sera tacitement renouvelé au-delà de ce terme dans les conditions prévues au présent accord conformément aux dispositions conventionnelles de la FEHAP.

Article 4 : suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé chaque année, au dernier trimestre.

Article 5 : clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Association :

• Déposé sur la plateforme dédiée TéléAccords ;

• Adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de LIMOGES ;

• Déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Panazol, le 19 juin 2023

Pour l’ARSL, Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires

XXX, XXX

Le Président

Pour SUD Santé Sociaux – Solidaires Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires

XXX XXX

Pour SUD Santé Sociaux – Solidaires Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires

XXX XXX