Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MUTUELLE" chez ARSL - REINSERTION SOCIALE DU LIMOUSIN

ACCORD RELATIF A LA MUTUELLE

Entre les parties

L’Association de Réinsertion sociale du Limousin, Association déclarée, dont le siège social est situé 8 rue Boileau 87350 PANAZOL représentée par XXX, agissant ès qualités de Président.

D’une part,

Le syndicat Sud Santé Sociaux 87 – Solidaires, situé CHU Dupuytren, 2 avenue Martin Luther King 87032 Limoges, représenté par Mesdames XXX et Messieurs XXX, membres du CSE de l’ARSL

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’employeur a décidé d’optimiser la participation patronale pour les effectifs relevant de la Convention Collective du 31 octobre 1951 qui ne peuvent pas bénéficier, contrairement aux effectifs relevant de la Convention Collective du 15 mars 1966, au maintien de salaire durant la totalité de la période de carence d’arrêt maladie.

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord est applicable aux salariés de l’Association relevant de la Convention Collective du 13 octobre 1951 (IDCC 0029).

Article 2 - Objet de l’accord 

1. Les bénéficiaires

• Les salariés présents dans les effectifs à la date de signature des présentes et ne relevant pas des cas de dispense d’adhésion légaux

• Les salariés mentionnés à l’article 1 de la décision unilatérale de l’employeur applicable au 1^er janvier 2016.

2. Les garanties

Les garanties offertes, garanties de base, demeurent identiques à celles déjà en vigueur au sein de l’Association au jour de la signature des présentes.

Les garanties seront automatiquement adaptées de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles.

3. La cotisation

• Fixation de la Cotisation de la garantie de base

La cotisation sert au financement de la Mutuelle.

Elle est prise en charge par l’employeur et par les salariés.

La participation de l’employeur au titre de la cotisation pour la mutuelle est de 60% du tarif mutuelle de base, pour tous les bénéficiaires visés à l’article 2.2.

• Evolution de la Cotisation

Les cotisations seront indexées sur le PMSS de chaque année, sous réserve de toutes modifications législatives et règlementaires.

L’évolution de cotisations résultant de ces modifications se répartit entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition initiale.

La cotisation mensuelle due, comme la participation de l’employeur, ne sont ni fractionnables, ni proratisables selon le temps de présence ou de travail du salarié sur le mois civil

• Maintien de la prise en charge de l’employeur pendant une suspension de contrat de travail

Conformément à la circulaire ACOSS n°2008-014 du 22 janvier 2008, l’employeur maintient cette participation pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qu’il bénéficie d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte.

Pour autant que le caractère obligatoire ne soit pas remis en cause (lettre circulaire ACOSS n°2008-014 du 22 janvier 2008), il est prévu que les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une raison liée ou non à l’état de santé et ne touchant pas de rémunération de l’employeur ou de l’organisme de prévoyance bénéficieront de la participation de l’employeur.

4. Obligation d’information

L’employeur remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement selon la même méthode de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.

Article 3 – Clause de rendez-vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord

• Suivi avec les Directions d’établissement de l’avancée de l’accord

• Information aux membres du CSE chaque année

Article 4 - Durée -Effet-publicité

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er janvier 2024 sauf disposition contraire indiquée à l’article 2, pour une durée d’un an, tacitement reconductible. Le suivi de l’accord sera réalisé chaque année, au dernier trimestre.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité, auprès de la DREETS de la Haute-Vienne et du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Article 5 - Révision

Conformément à l’article L912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur, désigné ci-dessus, sera réexaminé par les parties en vue de l’optimisation des garanties, au moins une fois tous les cinq ans.

Il est précisé que les modifications de garanties et de cotisations liées à une évolution légale ou réglementaires ne feront pas systématiquement l’objet d’une renégociation des parties.

Cette disposition n’interdit pas pour autant que le présent accord soit révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré.

Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord est dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans le respect d’un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

En cas de dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions, dans la limite de 1 an à partir de la date d’expiration du préavis.

Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la prise d’effet du nouvel accord.

Article 7 - Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque membre du CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction dans toutes les structures de l’Association.

Fait à Panazol, le 19 juin 2023

Pour l’ARSL, Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires

XXX, XXX

Le Président

Pour SUD Santé Sociaux – Solidaires Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires

XXX XXX

Pour SUD Santé Sociaux – Solidaires Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires

XXX XXX