Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ADPEP - PEP 87 (Siège)

RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE L’ASSOCIATION PEP87

Entre l’Association PEP87

Représentée par son Directeur Général, agissant par délégation de la Présidente.

Et

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par

Article 1 - Égalité Hommes – Femmes en matière de rémunération

En matière salariale les PEP87 s’appliqueront à un strict respect des classifications et des grilles de salaires de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 pour l’ensemble de ses salariés sans distinction de sexe, et en ne s’appuyant que sur les seuls qualifications, diplômes et / ou expérience professionnelle.

• Indicateur de suivi : sur l’exercice clos, l’employeur communique :

• la répartition des embauches, par catégorie professionnelles, par grilles de rémunération, par type de contrat et par sexe.

• S’assurer d’une parfaite égalité Femmes / Hommes en matière de rémunération en référence aux grilles de rémunération de la CCN 66

• Indicateur chiffré

  • Analyse des salaires de base à l’embauche par poste et par sexe

  • Analyse des augmentations individuelles au cours d’un même exercice

  • Analyse des durées entre chaque changement d’indice

• Publication des résultats chiffrés.

Article 2 - Promotion et déroulement de carrière

Les PEP 87 affirment qu’en matière de déroulement de carrière comme sur le plan de l’égalité salariale c’est l’application de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 qui prévaut. L’ensemble des éléments ayant trait au déroulement de carrière des salariés est mis à la disposition des représentants des personnels. Par ailleurs dès l’embauche, chaque salarié se voit remettre avec son contrat de travail le tableau indicatif du déroulement de carrière.

• Indicateur de suivi : sur l’exercice clos, l’employeur communique :

• la répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle.

• Répartition Femmes / Hommes sur les postes d’encadrement

• Pourcentage et répartition Femmes / Hommes concernant les 10 plus hautes rémunération

• Publication des résultats chiffrés

• Mesure en faveur des salariés ayant eu recourt au congé parental : le congé parental n’étant pris en compte qu’à hauteur de 50 % pour le calcul de l’ancienneté, les salariées femmes ayant le plus fréquemment recourt à ce congé se voient ainsi pénalisées dans le déroulement de leur carrière.

• Objectif de progression : décompter l’ancienneté en totalité pour 100% des bénéficiaires

• Actions mises en œuvre :

  • une information sera délivrée à tous les salariés ayant demandé à bénéficier d’un congé parental

  • les salariés ayant déjà bénéficié d’un tel congé se verront délivrer la même information

• À la fin de chaque exercice, un état des bénéficiaires de cette mesure sera présenté aux représentants des personnels

Article 3 - Mixité des emplois

La mixité des emplois est présente historiquement au sein des PEP87. Il conviendra de veiller à ce que cette mixité perdure. La répartition des hommes et des femmes sur l’ensemble des postes, la répartition des postes d’encadrement en tant que cadre de direction sur des postes tels que : responsable technique, chef(fe)s de service(s), directrices (teurs) adjoint(e)s, directrice(teurs), directrices (teurs) de pôles. Au jour de la signature du présent accord, les postes de cadre de direction sont respectivement occupés à 64.7% par des femmes et à 35.3 % par des hommes.

• Indicateur de suivi : sur l’exercice clos, l’employeur communique :

• les recrutements ayant été réalisés par sexe et par catégorie professionnelle

• la répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle

Article 4 - Accès à la formation professionnelle

L’ensemble des salariés bénéficie d’une parfaite égalité de traitement quant à l’accès à la formation professionnelle. Sur l’exercice clos 2018 77.5 % de femmes ont eu accès à des actions de formation.

• Indicateur de suivi : sur l’exercice clos, l’employeur communique :

• la répartition des actions de formation par sexe et par catégorie professionnelle.

Article 5 - Conditions de travail

• Risques professionnels et pénibilité

Les PEP87 seront particulièrement vigilants quant aux conditions de travail en matière d’exposition aux risques et notamment aux risques psycho-sociaux et aux troubles musculo-squelettiques, et à la pénibilité. Des indicateurs seront portés à la connaissance des représentants des personnels et seront étudiés lors des réunions du Comité Économique et Social chargées d’examiner les questions ayant trait à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Des actions correctives seront proposées aux travers de différents outils de management : formations professionnelles, information collectives sur la gestion des risques et les actions de prévention, Document unique d’évaluation des risques professionnels –DUERP-.

• Conditions de travail des femmes enceintes

Les femmes enceintes seront informées de leurs droits ainsi que des aménagements proposés par l’employeur durant leur grossesse ou à l’issue de celle-ci lors de leur retour après le congé maternité ou le congé parental.

Aménagement des horaires de travail (emploi du temps, amplitude horaire, réduction d’horaire de droit)

Aménagement des conditions de travail et/ou du poste de travail

Garantie d’un maintien dans le poste à l’issue du congé maternité ou du congé parental

• Articulation vie privée et vie professionnelle

L’employeur PEP87 sera particulièrement attentif à ce que vie professionnelles et vie privée puissent s’articuler harmonieusement pour chaque salarié(e)s. Cette attention particulière de l’employeur ne se fera pas sans avoir comme intérêt premier celui de l’association et des missions qui sont les siennes. Cependant il sera important de pouvoir être à l’écoute des personnels et de permettre des aménagements mesurés répondant aux obligations et nécessités des âges de la vie –enfant(s) en bas âge et scolarisés, enfant(s) en situation de handicap, enfant(s) malade, conjoint ou parent(s) malades et/ou vieillissants…autant de situation qui nécessitent écoute, adaptabilité, bienveillance.

L’employeur en concertation avec le (la) salarié(e) pet après s’être assuré de l’intérêt du service envisagera les aménagements nécessaires pour que vie professionnelles et vie privée puissent se conjuguer.

• Indicateur de suivi : sur l’exercice clos, l’employeur communique :

• La répartition des postes exposés à des risques par sexe et par catégorie professionnelle.

• Le nombre de grossesses, congés maternité et congés parentaux ainsi que les aménagements ayant été mis en place

• Les demandes lui ayant été adressées sollicitant des aménagements exceptionnels liés à des accidents de la vie.

Article 6 - Lutte contre le sexisme et les stéréotypes

Définition Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (mars 2015)

« Le sexisme ordinaire au travail se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, qui sont directement ou indirectement dirigés contre une ou des personne à raison de leur sexe et qui, bien qu’en apparence anodins ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et de les inférioriser, de façon insidieuse voire bienveillante, et d’entraîner une altération de leur santé physique ou mentale. Le sexisme ordinaire au travail se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect, des compliments ou critiques sur l’apparence physique non sollicités, des pratiques d’exclusion ».

Art 1142-2-1 du code du travail.

• Les PEP87 partageant en tous points cette définition s’engage à lutter contre tous les comportements sexistes au sein de l’association. Des actions de sensibilisation, d’information et de formation seront mises en place.

• L’ensemble des cadres seront également sensibilisés et formés de façon à lutter contre les stéréotypes sexués

• L’ensemble de ces actions sera annuellement évalué et porté à la connaissance des instances représentatives des personnels après présentation au Conseil d’Administration de l’Association PEP87.

• Article 6.1 –mise en place d’entretiens dans le cadre des congés maternité, d’adoption ou parental.

• Indicateur de suivi : sur l’exercice clos, l’employeur communique :

• les fiches d’incident qui lui ont été communiquées ayant trait à des faits de harcèlement accompagné des mesures prises par l’employeur.

Article 7 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet le 2019.

Il peut faire l’objet, à tout moment d’une demande de révision de la part de l’une ou l’autre des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion de l’accord d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 8 - Communication de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Cet accord après signature sera déposé selon la réglementation en vigueur à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de la Haute-Vienne

Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage dans tous les établissements et services de l’Association PEP87. L’ensemble des salarié(e)s en sera destinataire par le biais des médias internes à l’association.

Fait à Limoges le ……………………………….2019

Pour l’Association PEP87 Pour l’organisation syndicale Sud Santé Sociaux

Le Directeur Général

Pour l’organisation syndicale C.G.T.