Accord d'entreprise "Accord relatif au lissage de la rémunération annuelle" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - MUTUELLE DES COOPERATEURS (Siège)

Accord relatif au lissage de la rémunération annuelle

ENTRE :

La Mutuelle des Coopérateurs, dont le siège est situé, à, représentée par , en sa qualité de Président,

ET

Les représentants du comité social et économique (CSE), représentés par titulaire et suppléante pour la pharmacie et par titulaire et suppléante et pour le centre de soins,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le statut des salariés de la Mutuelle des Coopérateurs est régi soit par la Convention Collective de la Mutualité. Ce texte prévoit des dispositions relatives aux modalités de rémunération.

La Convention Collective de la Mutualité institue un principe de rémunération sur 13.55 mensualités réparties en 12 mensualités auxquelles s’ajoutent 0.55 mensualité versée en juin et une 13^ème mensualité versée en décembre (article 7.2 Titre VII).

Il a pu être constaté que ces modalités de répartition de la rémunération pouvaient être un frein à l’embauche. De plus, la Direction constate une augmentation du nombre de demandes des salariés visant à percevoir une avance sur les versements opérés en juin et décembre.

Le présent accord a été conclu pour définir les modalités selon lesquelles le lissage de la rémunération peut être mis en place au sein de la Mutuelle des Coopérateurs.

Titre I – Modalité de lissage

Article 1 : Les salariés concernés

Sans préjudice des dispositions particulières prises en considération de la date d’entrée des salariés dans les effectifs, sont visés par les dispositions du présent accord, l’ensemble des salariés de la Mutuelle des Coopérateurs relevant soit de la Convention Collection de la Mutualité, sans distinction de la durée du contrat ou de la quotité de temps de travail contractuelle.

Article 2 : Mise en œuvre du lissage

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles relatives aux modalités de versement de la rémunération telles que prévues aux articles 7.2 du Titre VII de la Convention Collective Mutualité et § G. articles 14 et 15. Ainsi, par principe la rémunération de tous les salariés de la Mutuelle des Coopérateurs tels que visés à l’article 1 du titre I est versée selon les modalités de lissage prévues par le présent contrat.

Toutefois, les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, telle que prévue à l’article 4 du titre II, pourront :

• Soit conserver les modalités de rémunération telles que prévues par les dispositions de la Convention Collective Mutualité visées à l’alinéa précédent,

• Soit opter pour le lissage dans les conditions prévues par l’article 3 du présent accord.

Dans ce second cas, un avenant à leur contrat de travail formalisera la mise en place des modalités de lissage de leur salaire.

Ces salariés, qu’ils aient ou non opté pour le lissage de leur rémunération, pourront ultérieurement faire une demande de réversibilité de leur choix dans les conditions prévues à l’article 4 du Titre I.

Les salariés en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, pourront de nouveau, à l’occasion de la signature d’un contrat à durée indéterminée, opter pour l’un des deux choix proposés à l’alinéa précédent, dès lors que ces deux contrats sont consécutifs. Ce droit d’option est cumulable avec le droit à réversibilité prévue à l’article 4.

Pour les salariés recrutés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, telle que prévue à l’article 4 du titre II, le lissage de leur salaire sur 12 mois est de plein droit prévu dans leur contrat de travail.

Article 3 : Modalités du lissage

Le lissage du salaire annuel est réalisé sur 12 mensualités. Le calcul de chaque mensualité tient compte du salaire annuel contractuellement défini.

Pour les salariés présents dans les affectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les modalités de lissage tiennent compte, le cas échéant, des éventuelles indemnités différentielles qui auraient été versées.

Article 4 : La réversibilité de la demande

A compter de l’année civile suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord telle que définie à l’article 4 du Titre II, les salariés présents au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, peuvent demander la réversibilité du choix pour lequel ils auront initialement optés dans les modalités de leur rémunération annuelle.

Pour cela, le salarié doit faire parvenir, avant le 31 décembre de l’année civile de l’entrée en vigueur de l’accord, une demande écrite (mail ou courrier) à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit comporter la nature de la réversibilité demandée, formulée au profit de l’un des deux choix listés à l’alinéa 2 de l’article 2 du Titre 1 du présent accord.

A condition que la demande de réversibilité soit parvenue dans les conditions précitées à la Direction des Ressources Humaines, la réversibilité sera effective au 1^er janvier de l’année suivant la notification de la demande.

Sauf accord expresse de la Direction justifié par des circonstances individuelles particulières, le droit à réversibilité n’est accordé aux salariés concernés qu’une seule fois.

Le droit de réversibilité n’est pas ouvert aux salariés recrutés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord telle que prévu à l’article 4 du Titre II.

Titre II – Dispositions générales

Article 1 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Suivi de l’accord

Dans un délai de 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée des délégués titulaires du comité social et économique représentative de salariés et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elle se réunira une fois tous les 2 ans à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication du comité social et économique et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

Article 3 : Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 4 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Fait à Saint-Junien, le 31/01/2020