Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE (SUITE NAO 2021 POUR 2022)" chez UNA SAINT JUNIEN - UNA OUEST 87 (Siège)

ACCORD SUITE AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2021

POUR L’ANNÉE 2022

RAPPEL DES ELEMENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE UNA OUEST 87

UNA Ouest 87 est une structure d’aide à domicile qui gère 2 services pour lesquelles elle a obtenu un Agrément Qualité n° R/010511/A/087/Q/007 et la certification NF X 50-056 depuis le 10 février 2012, renouvelée trois fois, le dernier renouvellement datant d’avril 2021. Elle est agréée et soumise à l’autorisation et à la tarification du Conseil Départemental en date du 1^er août 2005.

UNA Ouest 87 a réalisé son évaluation externe en 2018.

Le Conseil d'Administration a validé son projet de service 2018-2022 en septembre 2018.

I LE SERVICE MANDATAIRE, agréé « Service aux Personnes ».

Ce service accompagne les usagers employeurs d’employés de maison dans leur gestion et leur rôle d’employeur. Il y a eu 149 usagers employeurs en 2021.

Le rayon d’action de l’association est principalement le Territoire de Saint-Junien et l’Ouest du département, selon les nouveaux statuts.

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SE FONT UNIQUEMENT EN SERVICE PRESTATAIRE

II LE SERVICE PRESTATAIRE : il a pour finalité, selon les statuts

• De maintenir ou d’améliorer la vie à domicile de toute personne fragilisée, ou en besoin d’aide, quel que soit son âge, et pour laquelle l’association a un agrément départemental

  • Personnes âgées

  • Personnes en situation de handicap

  • Familles

  • Enfants de plus de 3 ans

• D’apporter des services et des prestations pour tous, actifs, familles, retraités, à domicile.

Le service est employeur des intervenants. Il réalise une prestation auprès de 1266 au 31.12.2020 et 1140 au 31.10.21 usagers en moyenne, à raison d’en moyenne 650 heures par jours ouvrés, à ce jour.

Constat : l’activité du service est en forte baisse.

Baisse de 20% en 2020, pour les raisons suivantes :

• La crise COVID et le confinement entre le 16 mars et le 2 juin : -45% d’activité et mise en activité partielle des salariés

• La poursuite de la baisse du nombre de bénéficiaires APA : en un an passage de 4800 à 4500 usagers dans le département soit -5%

Le résultat économique de 2020 est déficitaire de – 335 k€

Remontée de l’activité de 11% en 2021 pour les raisons suivantes :

• L’arrêt progressif du confinement avec une reprise partielle des activités

• Les difficultés de recrutement dans la branche particulièrement depuis le mois de juin 2021 dans tous les secteurs (au niveau national, industrie, commerces etc.).

Situation économique 2021 :

Le coût de revient prévisionnel 2021 d’UNA Ouest 87 est de 25.08 € de l’heure.

Le Conseil Départemental tarifie ses interventions à 22.44 € de l’heure en semaine. Pour les Caisses de retraites le tarif est à 22.44€ et pour les mutuelles et les tarifs pleins à 24.34€ de l’heure en semaine.

A fin juin 2021 le déficit est de -92 000€.

Le projet de service définit une poursuite de la diversification de l’activité pour accompagner les personnes tout au long de leur parcours de vie.

Depuis plusieurs années cela se traduit par :

• L’activité auprès des personnes en situation de handicap et notamment sur l’habitat inclusif (Cussac, Bellac)

• La prévention de la perte d’autonomie avec les ateliers convivialité seniors « cultivez votre bien-être »

• L’adaptation du logement

• L’astreinte de nuit à la Résidence LASVERGNAS

En 2022 devrait commencer une nouvelle activité

• Le portage de repas avec l’AICARPA pour 2022

Des projets sont en cours d’étude pour 2022.

LE PERSONNEL : au 31 octobre 2021 :

1 Responsable du secteur mandataire AMT / Degré 2 / échelon 2

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SE FONT UNIQUEMENT EN SERVICE PRESTATAIRE

LE PERSONNEL : au 31 octobre 2021,

• 15 personnes en CDI pour 14.53 ETP pour le personnel administratif dont :

  • 1 Directrice : Cadre / Degré 2 / échelon 2

  • 1 Cadre Responsable du service des prestations Cadre / Degré 1 / échelon 2

  • 2 Conseillers technique paie dont 1 à mi-temps AMT / Degré 2 / échelon 2

  • 1 Conseiller technique facturation AMT / degré 2 / échelon 1

  • 1 Assistante de Direction - Qualité AMT / degré 2 / échelon 2

  • 6 Responsables de secteur AMT / Degré 2 / 3 RS en échelon 1 et 3 RS en échelon 2

  • 1 Hôtesse d’accueil Employé / Degré 2 / échelon 1

  • 2 assistantes responsables de secteur AMT / Degré 1 / échelon 2

143 CDI aides à domicile, 52 à temps complet et 91 à temps partiel pour 68.22 ETP, soit 120.22 ETP au total, dont :

• 4 agents en Degré 1 échelon 1

• 61 agents en Degré 1 échelon 2

• 7 agents en Degré 2 échelon 1

• 70 agents en Degré 2 échelon 2

• 1 technicien en Degré 1 échelon 1

Constat :

Au 31/10/2021 l’horaire moyen des intervenants en CDI est de 120.21 h soit 27.74 h par semaine, dans un choix de lutter contre la précarité.

                                   

ORGANISATION DU TRAVAIL :

INTERVENANTS :

Un accord collectif a été conclu le 30 mars 2006, relatif au temps modulé dans le secteur de l’aide à domicile.

La modulation est organisée sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année.

Les contrats de travail des intervenants sont annualisés et modulés. Le nombre d’heures inscrit au contrat est individualisé et il est fonction du souhait du salarié et du besoin du service.

L’emploi du temps de l’intervenant est fait par une responsable de secteur et remis au salarié pour le mois suivant. Il tient compte des besoins particuliers de la personne aidée, des zones d’interventions, des temps de trajets, des compétences des salariés.

Les interventions peuvent être d’1/2 heure, 1 heure, 2 heures voire plus.

Nous demandons aux financeurs, en particulier le Conseil Départemental, par le biais de l’Allocation Personnalisée Autonomie, de réduire au maximum les interventions courtes pour diminuer le stress engendré par toutes les tâches accomplies en peu de temps et pour diminuer les kilomètres inter vacations.

Dans le cas d’intervention avec des actes essentiels lourds identifiés lors de l’évaluation de la situation de l’usager, la responsable de secteur prévoit des interventions en binômes pour limiter la pénibilité et protéger l’aide à domicile.

Organisation du travail en habitat inclusif.

Semaine du Dimanche au samedi à la Résidence LASVERGNAS 2

Organisation du travail en habitat partagé

Organisation des interventions pour une présence permanente à la Maison des 5 de 7h à 21h plus astreinte de nuit 7 jours sur 7.

Constat :

2 modifications par avenant au contrat de travail ont été réalisés au 1^er janvier 2021 (1 pour congés parental et 1 pour mi-temps thérapeutique).

Depuis le premier janvier 2021, en dehors des modifications pour mi-temps thérapeutique, c’est 7 avenants au contrat de travail (4 à la hausse et 3 à la baisse) qui ont été faits.

Cela se fait dans le respect de la politique de lutte contre la précarité que pratique l’association depuis des années et le choix pour bon nombre de salariés de travailler à temps partiel pour un meilleur équilibre vie professionnelle vie privée.

SERVICE ADMINISTRATIF :

Pas de modulation du temps de travail.

OUTILS DE TRAVAIL

Depuis décembre 2013 les intervenants de longue durée sont équipés d’un smart phone dans le cadre d’une télégestion mobile. Cet outil de travail, accompagné des blouses floquées au nom d’UNA, des fiches préventions et fiches techniques contribuent à la reconnaissance du métier de l’Aide à Domicile et participent à son adhésion et aux valeurs de l’association.

Le smartphone est également un outil de prévention des risques professionnels par une rupture de l’isolement grâce à la communication facilitée entre collègues, la communication descendante et ascendante est aussi facilitée. Il est aussi utilisé pour sa fonction GPS.

Les fiches missions ont été mises en œuvre au cours du mois d’octobre 2020, avec la nouvelle flotte et la version 4 de la télégestion de Médisys. Cela sécurise les prestations auprès des usagers par une meilleure connaissance de sa situation. Cela permet d’améliorer les fiches missions au fur et à mesure des interventions des aides à domicile. Cette information en réel facilite l’intervention de l’aide à domicile et diminue une éventuelle incertitude lors de l’arrivée chez une personne non connue.

Le portail RH a été finalisé le 31/11/2020. Il permet à chaque salarié de visualiser son planning, les fiches de paie, les accords d’entreprise, les courriers collectifs, les œuvres sociales, les permanences CSE …

FORMATION 

SYNTHESE DES FORMATIONS EFFECTUEES en 2020

Les formations de prévention :

• Prévention Perte autonomie : 4 Personnes

• Recyclage Ergonomie : 10 personnes

Les formations Connaissances des Usagers et Qualité des interventions :

• Connaissance des pathologies des personnes âgées : 3 personnes

• Faire face aux situations d’urgence : 13 personnes

Les formations techniques du personnel administratif :

• Etre membre du CSE-SST : 2 personnes

• Gestion du temps : 3 personnes

35 personnes formées dont 29 aides à domicile

366 heures dont 268h pour les aides à domicile

Montant des formations réalisées en 2020 = 11 834.81 €.

Diminution car suite à la pandémie, une grande partie des formations en présentiel a été annulée.

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :

15 Salariés handicapés au 31/10/2021 pour un total de 11.82 ETP.

CONVENTION COLLECTIVE :

Depuis le 1^er Janvier 2012, nous appliquons la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile du 21 Mai 2010 ainsi que l’accord de branche du 30 Mars 2006 relatifs aux temps modulés et l’accord de branche du 1^er mars 2008 concernant le remboursement des indemnités kilométriques.

REPRESENTATION DU PERSONNEL :

Un CSE composé 8 Titulaires et 8 Suppléants, 1 déléguée syndicale CFDT, 1 déléguée syndicale CGT.

Le Comité Social et Economique perçoit pour ses actions sociales 1 % de la masse salariale (au lieu de 0.50 % obligatoire) et 0.20 % pour ses frais de fonctionnement.

PROJET DE SERVICE

Le projet de service 2018-2022 donne une large place à des actions de prévention des risques professionnelles et d’amélioration des conditions de travail, et notamment sur l’optimisation des tournées, pour une meilleure stabilité des interventions et des intervenants.

Ces actions sont progressivement mises en place depuis 2019.

LES ELEMENTS DE NEGOCIATION ACTES

LES ŒUVRES SOCIALES :

Le Comité Social et Economique perçoit 0.5% de la masse salariale en plus du montant légal, permettant de proposer des activités sociales et avantages salariaux supplémentaires, les salariés bénéficient notamment de :

- mutuelle santé 1.99 € part CSE /personne- (25.87€ part employeur par mois soit 334.32€ par an)

- Cadeaux-chèques de 150€ par personne (+ participation ticket cinéma …).

Soit 184.32 € par salarié et par an

En dehors de la participation du CSE, UNA OUEST 87 accorde lors de la remise des médailles des 20 ans, un chèque de 150€ et pour les 30 ans un chèque de 200€, accompagné d’un bouquet.

De même pour les départs en retraite, l’UNA OUEST 87 offre un cadeau de remerciement accompagné d’un bouquet.

LES REMUNERATIONS :

La valeur du point est négociée au niveau national avec les partenaires sociaux. Elle est de 5.38 € depuis le 1^er aout 2016. L’avenant 44 portant la valeur du point à 5.50 €, avec effet rétroactif au 01/01/2020 a été validé en commission le 17 septembre 2020 (mais non financé par le budget du Conseil Départemental).

LES INDEMNITES KILOMETRIQUES :

Elles sont remboursées à 0.37 € du kilomètre en inter vacation, soit 0.02€ de plus que la convention collective.

UNA facture et rembourse les kilomètres courses effectués pour les clients à 0.39 € du kilomètre depuis le 1^er janvier 2018.

Un avantage supra conventionnel existe sur les remboursements de kilomètres réalisés le dimanche et les jours fériés : sont pris en compte les kilomètres du domicile au premier usager et retour, plusieurs fois dans la journée, et selon le temps entre deux interventions, ce sont soit les kilomètres entre les usagers soit les kilomètres entre le domicile et l’usager qui sont comptabilisés.

L’AVENANT 36 :

Il est appliqué depuis février 2019 et permet une indemnisation en kilomètres et en temps entre les interventions discontinues.

Deux associations ont mis en place l’avenant 36 dans le département et très peu au niveau national.

Cet avenant n’est pas financé par le Conseil Départemental dans les budgets.

PRIME COVID EN 2020

Una a bénéficié d’une dotation du Conseil Départemental /ETAT, le montant total s’est élevé à 66 800 €.

La répartition était la suivante :

• 23 salariés ont eu une prime de 310€

• 66 salariés ont eu une prime de 410€

• 68 ont eu une prime de 510€

Soit 157 salariés qui ont pu bénéficier de cette prime exceptionnelle.

L’AVENANT 43 :

Cet « avenant 43 » a été négocié par les partenaires sociaux pendant 4 ans et a été agréé par l’état par décret publié le 8 septembre 2021 pour l’application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. Il est appliqué depuis le 1° octobre 2021.

Il reconnait ainsi l’importance et le rôle des services à domicile et de leurs intervenants.

C’est sur les équipes du Domicile que repose la mission de maintenir les solutions du « bien vivre chez soi » pour les personnes fragiles (personnes handicapées ou en perte d’autonomie) et leurs aidants.

Ainsi cette revalorisation importante des salaires induit une :

 Attractivité renforcée permettant une amélioration du recrutement

 Fidélisation accrue des salariés et réduction du turn-over

 Montée en compétence des équipes d’intervenants

 Amélioration de la qualité des prestations en conséquence

 Capacité renforcée à répondre aux besoins des bénéficiaires sur l’ensemble du territoire

Cette revalorisation des salaires s’impose à tous les Service d’Aide A Domicile (SAAD) gérés par des Associations à but non lucratif au 1° octobre 2021.

Constat :

C’est en moyenne 15% d’augmentation des rémunérations brutes soit 23.15% de la masse salariale du SAAD UNA OUEST 87 (compris les charges patronales).

Tous les salariés ont une augmentation de salaire sans procédure de maintien.

Le salaire de base + ECR diplôme + ECR ancienneté (en dehors des astreintes, tutorat, heures du dimanche, et autres ECR) constituent le salaire brut mensualisé du salarié:

81 salariés ont une augmentation de plus de 200€ brut mensuel

53 salariés ont une augmentation entre 100€ et 200€ brut mensuel

16 salariés ont une augmentation entre 50€ et 100€ brut mensuel

8 salariés ont une augmentation de moins de 50€ brut mensuel

(1 personne en plus pour le mandataire)

Cette augmentation sur une année pleine représente pour l’UNA OUEST 87 un montant de 900 000 €.

Nous sommes dans l’attente de la réponse du Conseil départemental pour la prise en charge de 65% de ce montant soit 585 000 €.

23% sont en cours de négociation avec les mutuelles, les caisses de retraite etc. qui annoncent une prise en charge complémentaire inférieure à notre coût réel.

Concernant les usagers sans aides (environ 12%), nous appliquons une hausse de 4.61€ de l’heure, avec les risques de pertes d’usagers-clients qui peuvent se retourner vers les services d’aides à domicile privés qui ne sont pas concernés par cet avenant.

Pour les salariés qui peuvent prétendre à l’échelon 3 par leur nombre d’années d’ancienneté au poste et/ou leurs heures de formations, ils seront reçu pour leur entretien d’évaluation en priorité sur 2022 et prioritairement pour les personnes pouvant demander leur retraite sous les 2 ans à venir ou de plus de 25 ans d’ancienneté. L’application de l’échelon 3 après entretien d’évaluation en 2022 sera effective au 1° janvier 2023 afin de respecter une équité entre tous les salariés concernés, quelque soit la date de l’évaluation en 2022.

Concernant les temps de trajet courts, un chiffrage est en cours pour étudier un temps minimum de transfert entre deux usagers ainsi qu’estimer le coût annuel d’une telle mesure à ajouter au budget 2023 (à voir en janvier 2022).

ORGANISATION DU TRAVAIL :

SERVICE ADMINISTRATIF :

Une journée par semaine en télétravail pour les Responsables de secteurs et le service facturation depuis septembre 2021 s’ils le souhaitent.

INTERVENANTS :

Rappel:

Le Comité d’Entreprise lors de sa réunion du 27 août 2015 a voté à l’unanimité la possibilité de faire bénéficier les salariés à temps complet d’une récupération des heures de modulation supérieure à 7h. Ainsi selon le nombre d’heures de modulation positive et les besoins de service, les salariés pourront bénéficier de congés supplémentaires par journées successives voire semaine complète.

Le 1° octobre 2021, une nouvelle sectorisation a été mise en place. Elle permet d’avoir une équipe réduite autour de chaque usager et de réduire le kilométrage réalisé par les intervenants entre les vacations, limiter le turn-over, assurer les remplacements en cas d’absence par la même petite équipe.

OUTILS DE TRAVAIL

La prise en charge par le Conseil Départemental de la Haute Vienne d’une indemnisation pour l’entretien des blouses et sabot sera demandée lors du dépôt du Budget 2023 en octobre 2022.

Des protections plastiques seront mises à dispositions des aides à domicile et sur demande pour protéger les sièges des voitures dans le cas de transport d’usager présentant des difficultés hygiéniques. Cette information sera intégrée dans la fiche mission de l’usager concerné.

A compter de 2022, il sera ajouté dans le livret d’accueil remis au nouveau salarié, la liste des syndicats représentés au sein de l’Association UNA.

ACCORDS D’ENTREPRISE

ACCORD TEMPS DE TRAJET :

Un accord d’entreprise sur les temps de déplacement, signé en décembre 2015 définit Via Michelin comme outil de référence du calcul des kilomètres et temps de déplacements, différenciant le secteur rural du secteur urbain.

PENIBILITE AU TRAVAIL :

Un accord d’entreprise a été renouvelé le 20.12.2017 pour 4 ans. Il vise à définir les actions à mener en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’association. En accord avec les délégués syndicaux, sa révision est prévue pour mai 2022.

Aménagement du temps de travail pour les salariés de 60 ans et plus.

Le planning journalier des salariés concernés sera limité à 8h30 (temps de trajet compris) afin d’alléger les journées de travail s’ils en font la demande écrite auprès de leur RS.

ÉGALITE HOMME/FEMME :

Un accord d’entreprise a été signé le 20.12.2017 pour 4 ans. Il vise notamment à favoriser la mixité dans le cadre de notre procédure de recrutement ainsi que l’accès à la formation professionnelle. En accord avec les délégués syndicaux, sa révision est prévue pour mai 2022.

SUBROGATION DE PAIMENT :

Depuis le mois d’avril 2015 UNA subroge les indemnités journalières de la sécurité sociale, permettant ainsi au salarié de percevoir un montant de paie identique, déduction faite des jours de carence de la Sécurité Sociale. Nous sommes une des rares structures à la faire au plan national.

PREVOYANCE/SANTÉ

Conformément à la Convention Collective Unique de Branche, il a été mis en place au 1^er janvier 2012 une garantie prévoyance complémentaire santé de groupe obligatoire. La répartition est de 58% employeur (supra légales) 42% salarié, le Comité Social et Economique prenant en charge un complément de 1,99 € par salarié et par mois.

SAINT JUNIEN, le 11 février 2022

Directrice