Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation sociale obligatoire 2022" chez AFOBAT - BTP CFA HAUTS DE FRANCE VERSANT NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SOCIALE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

L’association BTP CFA HAUTS DE France - Versant Nord dont le siège est situé 695 AVENUE DES NATIONS UNIES 59100 ROUBAIX, le numéro SIRET : 77811392800080, représentée par XXX, en sa qualité de directeur général

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :

Syndicat CFDT représenté par XXX, délégué syndical

Syndicat CGT représenté par XXX, délégué syndical

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis, comme chaque année, pour négocier sur les matières prévues par les dispositions légales dont notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, l’égalité homme/femme.

A ce titre, 4 réunions de négociation se sont tenues portant sur les thèmes suivants :

• Temps de travail

• Qualité de vie au travail

• Rémunération

• Egalité Femme / Homme

OBJET

Le présent accord a pour objet :

• D’augmenter la valeur du point pour les ETAM et les IAC ;

• D’augmenter la participation employeur concernant la mutuelle ;

• D’acter la fermeture du CFA pour les congés annuels.

CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord.

Article I – La revalorisation du point

La valeur du point est valorisée à hauteur de 3% pour les catégories de salariés suivantes :

• Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;

• Les ingénieurs et assimilés cadres (IAC).

A titre indicatif, le montant du point ETAM est de 7,43 €, le point IAC est de pour 26,56 €.

L’augmentation de la valeur du point s’applique ainsi aux catégories susmentionnées, quel que soit la nature du contrat de travail, dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – La mutuelle d’entreprise

La participation employeur est portée à hauteur de 60% sur la prise en charge de la mutuelle. Le reste à charge pour les salariés est donc de 40%.

A titre indicatif, en 2022, le montant mensuel de la mutuelle s’élève à :

Formule « isolé » : 58,96 €

Formule « duo » : 111,06 €

Formule « famille » : 158,04 €

De fait,

Formule « isolé » : la part employeur est de 35,38 € euros et la part salariale est de 23,58 euros

Formule « duo » : la part employeur est de 66,64 € euros et la part salariale est de 44,42 euros

Formule « famille » : la part employeur est de 94,82 € euros et la part salariale est de 63,22 euros

Article 3 – La fermeture estivale de l’association

La fermeture de l’association, au titre des congés estivaux, est actée pour les deux premières semaines pleines d’août.

Une note de direction précisera, chaque année, les dates exactes de fermeture de l’association.

La fermeture s’impose à l’ensemble des salariés qui devront ainsi poser leurs congés payés sur cette période.

Les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés (exemple : les nouveaux embauchés) ou les salariés dont le solde de congés est insuffisant pourront, sous réserve de l’accord de la direction, soit :

• Disposer de congés payés par anticipation,

• Être placé en congé sans solde.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de de 12 mois.

Article 5 : Clause de rendez-vous

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. En cela, les parties s’engagent, au terme de l’accord, de réaliser un bilan afin d’engager l’ouverture des prochaines négociations obligatoires.

Article 6 : Dispositions finales

Une fois que le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet accord par les moyens de communication habituels.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Dépôt de l’accord et publicité

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon les modalités définies par ce dernier.

Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Roubaix, le 18 mai 2022, en 3 exemplaires.

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Directeur Général Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT