Accord sur l’organisation du dialogue social avec le CSE

FONDATION FRANCO-BRITANNIQUE DE SILLERY

La Fondation Franco-Britannique de Sillery dont le siège social est situé château de Sillery, 91160 EPINAY SUR ORGE représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Le comité Social et économique (CSE) représenté par XXXX en sa qualité de Secrétaire.

D’autre part.

Fondation Franco-Britannique

Le dialogue social est un levier majeur de l’amélioration continue des conditions de travail et de l’efficacité globale.

Avec la participation active des salariés à l’évolution de la Fondation, tant sur l’aspect du développement que sur l’aspect de l’accompagnement. Celle-ci a toujours souhaité apporter une réflexion novatrice sans hésiter à poser un débat contradictoire auprès de nos autorités de contrôle.

La liberté d’expression du personnel de la Fondation et la prise en compte de sa parole sont reconnues dans les limites du cadre règlementaire et des missions qui lui sont confiées, dans le cadre de sa relation de travail avec l’employeur.

CSE

Le CSE et ses élus représentent les salariés et co-construisent le dialogue social avec l’employeur. Ils sont soucieux de mener le dialogue social dans le cadre de la liberté d’expression dans un esprit d’impartialité, de cordialité et de conciliation.

Philosophie de l’accord

Les deux parties se sont rapprochées afin de définir les contours d’un dialogue social qui se veut constructif et basé sur des espaces d’échanges, de dialogue et de négociation, dans le respect du cadre règlementaire.

Pour la Fondation Franco-Britannique de Sillery, les élections se sont déroulées pour le 2^nd tour le 30 novembre 2020, le mandat des élus CSE est de 4 ans.

Cet accord a pour objectif d’exposer les règles d’organisation, de fonctionnement, celles relatives aux réunions, à l’information et la consultation, ainsi qu’aux attributions du CSE « Comité Social et Economique ». Cette instance a été créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue de plein droit à toute pratique, tout usage, toute disposition et/ou accord antérieurs portant sur le même objet, et ce à compter de la date du second tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Cet accord s’inscrit dans la continuité de la concertation sociale et de l’accord de qualité de vie au travail établit au sein de la Fondation Franco-Britannique de Sillery, et signé entre la Direction Générale et les partenaires sociaux le 25 juin 2019.

Il s’inscrit aussi dans une cohérence du dialogue social mené antérieurement qui s’est traduit par les accords suivants :

• Accord annualisation CRP du 26 juillet 2018 et son avenant du 9 avril 2021 concernant le travail de nuit.

• Accord annualisation SESSD du 30 janvier 2018

• Accord annualisation IME du 30 janvier 2018

• Accord EA du 30 janvier 2020

• Accord Fonctionnement du CSE « Bon de délégation » du 18 novembre 2019

• Accord représentants de proximité du 25 mars 2021

Table des matières

ARTICLE 1 - Champ d’application et périmètre 4

2 - Composition du Comité Social et Economique 4

Article 2.1 - Présidence 4

Article 2.2 - Membres élus du CSE 4

Article 2.3 - Représentants Syndicaux 4

Article 3 - Les commissions 4

Article 3.1 - type de Commission 4

Article 3.1.1- Commission qualité de vie au travail 4

Article 3.1.2 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 5

Article 3.1.3 - Commission économique 5

Article 3.2 - périodicité des rencontres 5

Article 3.3 - Oraganisation des réunions

Article 3.4 - composition des commissions 6

Article 3.5 - Les déplacements 6

Article 4- la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) : 6

Article 4.1- fonctionnement de la (BDES) 6

Article 5 - Visioconférence 7

Article 6 - Les obligations de secret professionnel et de discrétion 7

Article 7 - Dispositions relatives à l’accord 7

Article 7.1 - Durée 7

Article 7.2 - Dépôt – Publicité 7ARTICLE 5

Article 1 - Champ d’application et périmètre

Le présent accord s’applique à tous les établissements, services et dispositifs actuels et/ou futurs de la Fondation Franco-britannique de Sillery.

2. Article 2 - Composition du Comité Social et Economique

   1. Article 2.1 - Présidence

« Cf. règlement intérieur du CSE »

Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur Général, ou par délégation en cas d’absence le représentant de l’employeur désigné par le conseil d’administration. L’employeur peut se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultative.

2. Article 2.2 - Membres élus du CSE

Lors du vote, il a été désigné 11 titulaires et 6 suppléants. Les suppléants n’assistant aux réunions du Comité Social et Economique qu’en l’absence du titulaire en application de l’article L.2314-1 du Code du travail.

Parmi les membres titulaires, un secrétaire et/ou un secrétaire adjoint et un trésorier et/ou trésorier adjoint sont obligatoirement désignés.

4. Article 2.3 - Représentants Syndicaux

Conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative peut se faire représenter au comité social et économique par un Représentant syndical. Il assiste aux séances avec uniquement une voix consultative. Il est désigné par son syndicat parmi les membres du personnel de la Fondation et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique.

6. Article 3 - Les commissions

Les parties décident de la mise en place de trois commissions techniques :

8. - Qualité de vie au travail 

   - Santé Sécurité et conditions de travail  (CSSCT) :

- Économique

10. Article 3.1 - type de Commission

    Article 3.1.1- Commission qualité de vie au travail

Soucieuse d’améliorer les conditions de travail des salariés, La Fondation et les membres du CSE du précédent mandat se sont inscrits le 25 juin 2019 dans une démarche « QVT » Qualité de Vie au Travail. Celle-ci a pour objectif de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail et la qualité de l’accompagnement proposé aux usagers de l’ensemble de ses établissements.

Dans le cadre du présent accord, toujours dans cette démarche de développement du dialogue social, la Fondation et ses partenaires sociaux ont pour objectif à travers les différentes sous-commissions de :

• Favoriser l’engagement et la motivation des salariés de la FFBS vers une meilleure performance des missions d’utilité publique.

• Suivre les accords, chartes, plans d’action signés et en cours : qualité de vie au travail, égalité Femme/Homme, plan sénior, et participer à l’élaboration des futurs textes : GPEC, télétravail….

• Permettre la participation des salariés à la vie de la Fondation à travers ce dialogue.

• Avoir une meilleure articulation entre vie privée et professionnelle.

  12. Article 3.1.2 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La commission SSCT dispose des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle prend en charge l’analyse des risques professionnels. Elle propose également des actions de prévention des risques professionnels. 

Les missions principales de la CSSCT concernent donc :

• les risques professionnels

• la santé au travail

• les conditions de travail des employés

• les actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral

• la prévention des RPS (plan Papripact)

• la mutuelle et la prévoyance

• l’évolution et l’amélioration continue du DUERP

• l'hygiène etc.

La CSSCT émane du CSE, et travaille donc sur les sujets spécifiques au nom du Comité, pour préparer les travaux d'analyse et les consultations du CSE, mais elle ne s'y substitue pas. Elle ne peut pas exprimer d'avis à la place du CSE, mais lui soumettre ses analyses et ses propositions. Le CSE reste la seule instance représentative du personnel au sein de l'entreprise.

Article 3.1.3 - Commission économique

Est chargée d’étudier les documents économiques, techniques et financiers de la FFBS. Elle a vocation à assister le CSE dans ses travaux pour préparer ses délibérations en étudiant les documents près-cités.

La commission économique peut se faire assister par un expert-comptable ou par tout autre expert désigné par le CSE dans le cadre de sa capacité à recourir à des expertises.

Article 3.2 - périodicité des rencontres

Il est prévu en moyenne deux réunions par an et par commission. Le vote et les décisions sont obligatoirement pris en plénières par les membres du CSE (équipe CSE titulaires et employeur ou son représentant légal).

Article 3.3 - organisation des réunions

Les réunions ont lieu sur convocation par l’employeur ou de son représentant, envoyée aux membres de la commission 15 jours avant la réunion, par message électronique.

Les membres des commissions bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions conformément à l’accord fonctionnement signé le 25 mars 2021.

Il a été décidé que les heures de délégations ne sont pas comptabilisées lors des réunions de commissions.

Relevés de séance: Les membres des commissions techniques désignent au préalable de la réunion une personne chargée du secrétariat de la séance. Cette note sera transmise au secrétariat de la direction générale ainsi qu’au secrétariat du CSE avant diffusion.

Article 3.4 - composition des commissions

Les trois commissions seront composées de représentants du CSE et de l’employeur.

Article 3.5 - Les déplacements

Les déplacements des participants aux commissions techniques doivent s’effectuer avec les véhicules de service mis à disposition.

Article 4- la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les documents préparatoires aux commissions techniques seront déposés dans la base de données économiques et sociales (BDES).

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE.

Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition des membres du CSE dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Dans le cas où le CSE serait assisté par un tiers, il est de la responsabilité des membres du CSE de leur fournir les documents.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours et sur les 2 années précédentes. La BDES est accessible via l’adresse : \\10.0.0.43\bdes . Elle est structurée de la manière suivante :

Article 4.1 - Fonctionnement de la BDES

La BDES est constituée au niveau de la Fondation.

Les membres du CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants, auront accès à la BDES.

L’employeur informera ces utilisateurs de l’actualisation de la base de données.

Les membres du CSE ont une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

D’autre part, les droits d’accès à la BDES aux représentants du personnel concernés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

Dans le cas où le CSE serait assisté par un expert, il est de la responsabilité des membres du CSE de leur fournir les documents et de s’assurer du respect de l’obligationde discrétion.

Article 5 - Visioconférence

Les réunions du CSE et des commissions techniques peuvent se dérouler sous visioconférence installée dans une salle de réunion. Actuellement deux établissements n’en disposent pas ;

Les votes se feront conformément à l’article L. 2315-1 et l’article L. 2315-2 du code du travail).

Article 6 - Les obligations de secret professionnel et de discrétion

Les membres du CSE et les membres des commissions techniques sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

19. Article 7 - Dispositions relatives à l’accord

    Article 7.1 - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat du CSE élu à la date de la signature de l’accord. Il entrera en vigueur à compter de la date de la signature.

22. Article 7.2 - Dépôt – Publicité

Le présent accord sera adressé par la Fondation à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à EPINAY SUR ORGE, en 7 exemplaires originaux, le 17 janvier 2022

Pour la FFBS XXXX

Pour le CSE XXXX