Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place du vote électronique en vue des élections du CSE" chez BATIMENT CFA NORMANDIE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

Election DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association BATIMENT CFA NORMANDIE, dont le numéro de SIRET est le 778 116 087 00157, dont le siège est sis 125, avenue Edmund Halley – 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, prise en la personne de son Secrétaire Général,;

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales, représentées par :

• La CFDT représentée par,

• La CFE-CGC représentée par,

• La CGT représentée par,

• SNPFO- CFABTP représentée par.

D’AUTRE PART,

Il est convenu et arrêté le présent protocole d’accord préélectoral en vue des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’Association.

Cette élection se déroulera dans les conditions suivantes :

1 - Sièges à pourvoir

Le nombre de sièges à pourvoir par accord d’entreprise du 12 Juillet 2019 est  :

- 12 titulaires

- 12 suppléants

2 - Répartition des électeurs et des postes à pourvoir entre les collèges

Cet effectif global est réparti de la manière suivante :

- Ouvriers / Employés : 9 dont 11 % de femmes et 89 % d’hommes

- Techniciens / Agents de Maîtrise : 254 dont 38 % de femmes et 62 % d’hommes

- Cadres : 25 dont 40 % de femmes et 60 % d’hommes

Soit un total de 288 dont 37,5 % de femmes et 62,5 % d’hommes.

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

- Premier collège Ouvriers/Employés : 1 titulaire / 1 suppléant

- Deuxième collège Techniciens/ Agents de maîtrise : 10 titulaires / 10 suppléants

- Troisième Collège : 1 titulaire / 1 suppléant

3 - Date et heure de scrutin

- Premier tour : 9 décembre 2019 de 7 h à 18 h

- Deuxième tour éventuel : 19 décembre 2019 de 7 h à 18 h

4 - Affichages - Délais

Il sera procédé aux affichages suivants :

- L'accord d'entreprise du lundi 7 octobre 2019 concernant la mise en place du vote électronique ;

- Le présent protocole d'accord ;

- La liste des électeurs et des éligibles ;

- Les listes de candidats au fur et à mesure de leur réception et après vérification que les conditions d'éligibilité soient bien remplies.

Sur ces listes ne figureront pas le domicile ni le lieu de naissance des inscrits.

- Les instructions de vote,

- Un exemplaire du procès-verbal d'élections après chaque scrutin,

- L'avis du deuxième tour au cas où celui-ci serait nécessaire.

Ces différents affichages seront faits sur les panneaux réservés aux élections.

Ceux-ci seront situés aux endroits suivants :

• Panneaux d’affichage du personnel de chaque CFA

• Panneaux d’affichage du personnel de l’organisme gestionnaire

5 - Date limite de dépôt des candidatures

Il est prévu que la date limite de dépôt des candidatures est fixée :

- Au 13 novembre 2019 pour le premier tour ;

- Au 14 décembre 2019 pour le deuxième tour.

Les candidatures devront parvenir, par voie postale ou par courrier électronique avec confirmation de lecture , à Monsieur Benoit ELOUARD à l’adresse suivante :

BATIMENT CFA NORMANDIE

125, avenue Edmund Halley – 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

benoit.elouard@ccca-btp.fr

6 - Organisation matérielle du scrutin

Les élections auront lieu, conformément à l'accord d'entreprise du lundi 7 octobre 2019 par voie électronique.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Le prestataire retenu pour la mise en place du vote électronique est MAILEVA.

Les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

7 - Conditions d'un deuxième tour de scrutin

Un deuxième tour de scrutin, pour lequel les listes de candidats pourront être autres que celles présentées par les organisations syndicales, sera organisé si l'une des situations suivantes se présente :

- absence de candidatures syndicales au premier tour dans une ou plusieurs catégories (titulaires, suppléants),

- nombre de candidatures syndicales inférieur au nombre de sièges à pourvoir,

- défaut de quorum dans une ou plusieurs catégories (titulaires, suppléants).

Il y a défaut de quorum si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Dans ce cas, un procès-verbal de défaut de quorum est établi.

8 - Electorat - Eligibilité

Selon les dispositions de l’article L.2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés âgés de
16 ans accomplis et ayant travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise et ne détenant pas de délégation écrite d'autorité permettant l'assimilation au chef d'entreprise.

Sont éligibles, selon les dispositions de l’article L.2314-19 du code du travail, les salariés âgés de
18 ans accomplis, ayant travaillé au moins 1 an avec ou sans interruption dans l’entreprise, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, et ne détenant pas de délégation écrite d'autorité permettant l'assimilation au chef d'entreprise.

9 – Egalité professionnelle femmes/hommes

Les parties incitent les candidats à respecter une représentation hommes/femmes équilibrée.

Les listes titulaires et suppléants doivent notamment être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe.

Réparties comme suit :

- Premier collège Ouvriers/Employés : 1 homme ou 1 femme

- Deuxième collège Techniciens/ Agents de maîtrise : 6 hommes et 4 femmes. Pour les listes incomplètes la proportion devra être respectée jusqu’à épuisement d’un des sexes.

- Troisième Collège : 1 homme ou 1 femme

10 – Prise d’effet des mandats des élus à la délégation du personnel du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est mis en place au terme des mandats des élus à la Délégation unique du personnel, lesquels prennent automatiquement fin, par effet de la loi, au 31 décembre 2019.

11 - Durée du protocole

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les seules élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en cours d'organisation.

Fait à ROUEN

Le 14 octobre 2019

Pour l’Association BATIMENT CFA NORMANDIE

Pour La CFDT représentée par,

Pour La CFE-CGC représentée par,

Pour La CGT représentée par

Pour La SNPFO-CFABTP représentée par.

ANNEXE RELATIVE AU VOTE ELECTRONIQUE

Afin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion de l’élection du Comité Social et Economique et d’augmenter la participation des salariés, il est recouru au vote électronique.

La présente annexe comporte notamment des dispositions relatives aux modalités de vote applicables, à la confidentialité des données ainsi qu’au contrôle du fonctionnement du système.

• PRINCIPE DU RECOURS EXCLUSIF AU VOTE ELECTRONIQUE

Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance.

• PRESTATAIRE

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur, à savoir la société MAILEVA respectant le cahier des charges détaillé au présent accord.

Adaptation de la propagande syndicale

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.

• Cahier des charges

Les modalités du vote électronique doivent permettre d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote.

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

La conformité de l'intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l'employeur sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d'entrée dans l'entreprise, leur date de naissance, le collège d'appartenance. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats représentatifs et les agents habilités des services du personnel.

Le fichier des électeurs comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.

Les fichiers « listes d'émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données : les membres des bureaux de vote et les agents habilités des services du personnel.

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats et les agents habilités des services du personnel.

Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Il est mis en place, conformément aux prescriptions légales, une cellule d’assistance technique laquelle sera composée :

• du prestataire, lequel est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

• de Mme LABARRE Hortense – Assistante Ressources Humaines

Déroulement du vote

La transmission aux électeurs des identifiants et mots de passe par le prestataire, qui expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur, leur permettront de participer individuellement au vote.

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l'écran le choix de l'électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. La transmission du vote et l'émargement doivent faire l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.

Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Le système de vote électronique sera soumis à une expertise indépendante.

Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

Dépouillement

L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne doit être possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Conservation des fichiers après le scrutin

Le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports.

• Information du personnel et de ses représentants

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales ainsi que de codes d’accès personnels.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.