ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MEDAILLE D’ANCIENNETE

ENTRE

Le groupe associatif Handy’Up, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ________, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par _______ son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ________ son délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par ________ sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ________ son délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

Préambule 3

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Critères d’ancienneté et montant de la prime associée 3

Article 3. Modalités pratiques 4

Article 4. Régime fiscal et social de la prime versée 4

Article 5. Dispositions finales 4

5.1. Durée de l’accord 4

5.2. Suivi de l’accord 4

5.3. Révision de l’accord 4

5.4. Dénonciation de l’accord 5

5.5. Notification et dépôt de l’accord 5

5.6. Entrée en vigueur de l’accord 5

5.7. Publicité et communication 5

Préambule

La Direction Générale et les organisations syndicales ont souhaité valoriser la fidélité et l’engagement des salariés du groupe associatif Handy’Up, en les mettant à l’honneur par l’attribution d’une médaille d’ancienneté et d’une prime associée.

Cette médaille d’ancienneté est une mesure interne à l’Association, dont les modalités de mise en œuvre ont été définies par la Direction Générale et les organisations syndicales. Cette mesure se distingue de la médaille d’honneur du travail, dont les conditions d’obtention sont définies par la loi et dont la démarche incombe au salarié.

La mise en place de la médaille d’ancienneté permettra de valoriser chaque année une partie des salariés de l’Association, estimée à ce jour entre 15% et 20% de l’effectif, par la remise d’une médaille et d’une prime. Cela représente un signe fort de reconnaissance du groupe associatif vis-à-vis des salariés.

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du groupe associatif Handy’Up.

L’application de ces dispositions sera également étendue aux travailleurs handicapés d’ESAT du groupe associatif, par décision du Conseil d’Administration.

Article 2. Critères d’ancienneté et montant de la prime associée

Les salariés se voient remettre, à chaque palier d’ancienneté de 5 ans au sein du groupe associatif (tous les emplois occupés sont pris en compte), une médaille d’ancienneté et une prime associée (montant brut), dont le montant est défini comme suit :

Ancienneté	Montant de la prime
5 ans	75€
10 ans	100€
15 ans	125€
20 ans	150€
25 ans	175€
30 ans	200€
35 ans	250€
40 ans	300€
45 ans	350€

Cette prime sera versée une seule fois, au titre de l’année anniversaire.

La date d’ancienneté prise en compte est celle retenue pour l’acquisition des congés d’ancienneté conventionnels.

Article 3. Modalités pratiques

A chaque palier d’ancienneté atteint, l’employeur remet au salarié une médaille d’ancienneté et lui verse une prime, dont le montant est défini par l’article 2 du présent accord.

Chaque année, une campagne coordonnée par le siège social est réalisée pour mettre à l’honneur les salariés ayant atteint un palier d’ancienneté au cours de l’année civile précédente.

Article 4. Régime fiscal et social de la prime versée

Les primes perçues par les salariés, en leur qualité de compléments de salaire, sont soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 5. Dispositions finales

2. 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi de l’accord

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, un temps d’échange dédié est prévu pour faire le point des accords d’entreprise en vigueur au sein du groupe associatif Handy’Up.

Chaque organisation syndicale représentative doit adresser à l’employeur les différentes questions ou sujets qu’elle souhaite aborder, au moins 30 jours avant la date de la réunion.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé au gré des parties.

La procédure de révision pourra être engagée sur accord des parties signataires.

L’ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise devront être convoqués à la négociation de l'avenant de révision.

L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles légales de validité des accords d’entreprise.

L'avenant portant révision de l’accord se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Il sera opposable, dès son dépôt, à l’employeur et aux salariés liés par l'accord d’entreprise.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires de l’accord.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué et, au plus tard, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Notification et dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DDETSPP, dès 2023, au titre des paliers d’ancienneté atteints au cours de l’année civile 2023. La médaille et la prime seront attribuées l’année civile suivante.

Les paliers d’ancienneté atteints par les salariés jusqu’au 31 décembre 2022 ne donneront pas lieu à attribution d’une prime de manière rétroactive.

Publicité et communication

Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association, figurera au tableau d’affichage de chaque établissement, et sera publié sur la BDESE.

Dans le trimestre suivant sa signature, un article y sera consacré dans le journal interne « Handy’Up & Vous ».

Fait à Vesoul, le 02 février 2023 en 6 exemplaires orignaux.

Pour l’Association,

Le Président

________

Pour la CFDT, Le Délégué Syndical _________

Pour la CGT, Le Délégué Syndical _________

Pour la CFE-CGC, Le Délégué Syndical __________

Pour la FO, La Déléguée Syndicale __________

Version signée