Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE STELIA AEROSPACE" chez STELIA AEROSPACE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

AU SEIN DE STELIA AEROSPACE

Entre

la Société STELIA AEROSPACE S.A.S, représentée par son Président, …………………..,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise,

d’autre part,

a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le 18 décembre 2015, la Direction de la Société STELIA Aerospace a signé, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, un accord triennal en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap au sein de STELIA Aerospace.

L’accord du 18 décembre 2015 avait pour objet de définir la politique de STELIA Aerospace ainsi que les actions qu’elle souhaitait mettre en œuvre dans le cadre de sa démarche favorisant à la fois l’accès à l’emploi, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

En application de cet accord, de nombreuses actions concrètes ont pu être mises en œuvre, en cohérence avec les valeurs de l’entreprise.

Cet accord triennal a pris fin le 31 décembre 2018. Toutefois, ayant la volonté de faire vivre dans la durée la politique d’insertion du personnel en situation de handicap au sein de l’entreprise et afin de se laisser le temps de l’échange, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu, lors des négociations relatives à la politique salariale 2019-2020, de mettre en place un groupe de travail technique et d’engager de nouvelles réflexions.

Un accord de prolongation a été signé en date du 21/06/2019 permettant à l’accord précédent d’être applicable sur l’année 2019.

Au vu du calendrier, de la temporisation qui a eu lieu du fait d’un groupe de travail AIRBUS sur le 2éme semestre 2019 sur ce sujet et des délais avançant, les parties signataires affirment par le présent accord leur volonté de poursuivre sans attendre les actions engagées au profit de l’insertion sociale et du maintien dans l’emploi des personnes reconnues en situation de handicap.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD : PROROGATION DE L’ACCORD DU 18 DECEMBRE 2015

Les parties signataires conviennent par le présent accord de proroger l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap au sein de STELIA Aerospace signé le 18 décembre 2015, dans toutes ses dispositions, afin de se doter du temps nécessaire pour bâtir le futur accord d’entreprise triennal.

A ce titre, l’accord du 18 décembre 2015, tel qu’annexé au présent document, est prorogé dans toutes ses dispositions, au prorata de ses objectifs chiffrés (annuel/triennal), et fait partie intégrante du présent accord.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément à la volonté des parties signataires, le présent accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée à compter de la présente signature et jusqu’au 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, il cessera de produire ses effets.

Les parties conviennent expressément que la signature d’un nouvel accord sur le même objet aura pour effet immédiat la cessation du présent accord et viendra se substituer aux présentes règles.

La présente signature a pour effet que le présent accord de prorogation entre en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020 dans le bénéfice possible de ses dispositions et prendra fin le 31 décembre 2020.

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier aux autres parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément à l’article R2262-3 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux,

Fait à Rochefort, le 08/03/2020

Pour la CFE-CGC,

Le Président,

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.G.T.,

P/o

Pour FO,

Pour la CFDT,