Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SEMAT - SOC D'EQUIPEMENT MANUTENT TRPT (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

• La société SEMAT

Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 5 847 451 euros,

Inscrite au RCS de LA ROCHELLE, sous le numéro 778 128 462

Dont le siège social est situé au 335 Avenue Jean Guiton à LA ROCHELLE (17000),

Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT,

Représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Convaincus que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique du développement des personnes et de l'entreprise, la direction et les organisations syndicales signataires ont décidé de réaffirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur sexe.

Les activités de la société SEMAT s'appuient largement sur la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques.

Les orientations professionnelles historiquement choisies par les femmes et les hommes entrainant une forte présence masculine dans les métiers techniques, l'entreprise fait face à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.

Pour autant, notre entreprise se doit d'assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement, mais aussi être un vecteur d'évolution des comportements.

Depuis plusieurs années, notre Société a mis en place les outils nécessaires pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la conclusion d’un accord, puis par la mise en place d’une commission égalité professionnelle qui se réunit deux fois par an.

Les deux derniers comptes-rendus de cette commission ont été remis aux représentants des organisations syndicales dans le cadre de la négociation.

Dans le respect des dispositions légales, l’index égalité femmes-hommes a été calculé et publié pour l’année 2020, et le sera pour l’année 2021 d’ici le 1^er mars 2022.

Enfin, un accord sur le télétravail a été conclu le 08/11/2021 pour prendre en compte l’articulation vie privée vie professionnelle du personnel.

Dans le cadre de ce nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'entreprise SEMAT entend poursuivre les mesures concrètes et efficaces afin de poursuivre et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.

La commission égalité professionnelle a établi un diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes en tenant compte des indicateurs prévus par le précédent accord afin de connaître la réalité de la situation de l'entreprise.

Les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments transmis.

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises, à l'occasion de 2 réunions (07/02 et 17/02/2022) afin de parvenir aux mesures du présent accord.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l'entreprise SEMAT, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

ARTICLE 2 - DEFINITION DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s'appuie sur deux principes fondamentaux :

• égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le milieu professionnel.

ARTICLE 3 - RÉPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’EFFECTIF DE LA SOCIÉTÉ

La SEMAT compte 12 % de femmes dans ses effectifs.

ARTICLE 4 - REMUNERATION

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, l'entreprise SEMAT réaffirme sa volonté d'appliquer sa volonté d'appliquer le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

Les données fournies par le calcul de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont un des indicateurs qui permettent de connaître la situation réelle au sein de l’entreprise.

Notre index calculé sur l’année 2020 était incalculable du fait notamment de la surreprésentation des hommes dans le métier de l’entreprise (12 % de féminisation).

L’indicateur d’écart de rémunération est incalculable. Mais, l’écart pondéré calculé démontre un écart de 0,76 % entre les rémunérations des hommes et des femmes.

Selon les catégories professionnelles, l’écart peut être à l’avantage des femmes ou des hommes.

La Société réaffirme sa volonté de mettre en œuvre les actions utiles pour réduire les écarts tout au long des relations contractuelles et ce dès l’embauche.

A l'embauche

Chaque embauche faisant l'objet d'une analyse précise en termes de pesée de poste et de responsabilité, l'entreprise SEMAT garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés, pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience et d'expertise comparable.

Au cours de la vie professionnelle

Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.

L’indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles de l’index de l’égalité professionnelle femmes hommes n’était pas calculable au 1^er mars 2021 car le calcul ne pouvait se faire que sur un effectif inférieur à 40% des effectifs totaux.

Les managers et le Directeur des Ressources Humaines, gérant la campagne d'augmentation salariale, sont particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur pouvant conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d'augmentation, l'objectif étant que celle-ci soit équilibrée et conforme à la répartition des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Pour vérifier qu'il n'y a pas de dérives en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l'occasion des négociations annuelles obligatoires et par le biais de l’indicateur précité.

L'entreprise continuera donc ses efforts, en vue de garantir l'évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

Indicateurs :

• Index de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes

• Evolution du salaire moyen par statut et par sexe

• Pourcentage des salariés augmentés par statut et par sexe

ARTICLE 5 - RESPECT D'EGALITE DANS LES MODES DE RECRUTEMENT

Etat des lieux au 31 décembre 2020

Afin d'assurer la mixité de ses emplois, l'entreprise SEMAT s'engage à veiller à la mise en œuvre de l'égalité dans le processus de recrutement.

Tous les recrutements seront fondés sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats.

Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l'état de grossesse, l'entreprise s'engageant à offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles.

L'entreprise a élaboré un guide de recrutement à l'attention de tous les managers amenés à participer à des opérations de recrutement. Ce guide recense les pratiques, techniques et procédés mis en œuvre au cours des différentes phases de recrutement.

L'objectif est de permettre aux recruteurs occasionnels de mener leur recrutement conformément aux principes définis par le service ressources humaines et dans le respect des orientations de l'entreprise en matière de non-discrimination et égalité professionnelle.

Les offres d'emploi internes ou externes à pouvoir dans l'entreprise doivent s'adresser aux femmes comme aux hommes, sans distinction. L'entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonction ne soit pas discriminatoire et permette ainsi sur tous les postes la candidature des femmes comme des hommes.

Indicateurs :

• Nombre et répartition de candidatures femmes et hommes par fonction

• Nombre et répartition de candidatures femmes et hommes reçues en entretien par fonction

• Nombre et répartition de candidatures femmes et hommes recrutées par fonction

ARTICLE 6 - EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES

1. Formation professionnelle

Les données démontrent que peu de femmes ont bénéficié de formations au cours de l’année 2020.

L'égal accès à la formation professionnelle

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. La formation constitue un investissement indispensable dans le temps pour l'entreprise et l'ensemble du personnel.

L'entreprise SEMAT s'attache à veiller à l'employabilité du personnel de manière identique et ne crée pas de disparités particulières de formations dispensées entre les femmes et les hommes.

L'entreprise vérifiera chaque année, que l'accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes.

Organisation et aménagement des formations

Afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle, dans la mesure du possible, les formations sont organisées, sous réserve du respect des contraintes pédagogiques, près du lieu de travail des salariés.

Afin de faciliter l’accès à la formation, la société proposera en priorité des formations en visio ou à distance pour éviter les déplacements toujours sous réserve des contraintes pédagogiques

Indicateurs :

• Pourcentage de formations dispensées aux femmes et aux hommes par CSP

• Nombre moyen d'heures de formation suivies par les femmes et les hommes par CSP

2. Promotions

La société SEMAT affirme sa volonté d'améliorer cette situation et réaffirme que les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expérience.

L'entreprise garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l'entreprise, sans distinction de sexe.

L'objectif de progression et les actions déployées pour y parvenir sont :

• l'ajustement des formations spécifiques pour développer leurs compétences ;

• l'identification des potentiels et le développement de la promotion interne ;

• les entretiens d'évaluation et les entretiens professionnels.

Indicateurs : Nombre de promotions internes par sexe

ARTICLE 7 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVEE

Télétravail

Un accord sur le télétravail a été signé avec les partenaires sociaux le 08/11/2021 et tend à favoriser l’articulation vie privée vie professionnelle.

Mesures liées à l'organisation des déplacements et des réunions

L'organisation des déplacements des salariés doit tenir compte de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les déplacements professionnels le dimanche soir devront être évités.

Les réunions de travail ou séminaires doivent, dans la mesure du possible, être programmées en tenant compte des horaires habituels de travail.

Aménagement d'horaires le jour de la rentrée des classes

Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salarié(e)s concerné(e)s pourront bénéficier d'un aménagement d'horaire ou de leur temps de travail leur permettant ainsi de participer à cet évènement. Cet aménagement devra être établi en concertation avec le responsable hiérarchique et devra faire l'objet d'un bon de dérogation à l'horaire normal.

Places de parking

Des places spécifiques devront être réservées pour les femmes enceintes afin de faciliter leur accès aux locaux de travail.

Congés liés à la naissance, à l'adoption ou à l'éducation des enfants

Les congés liés à la naissance, à l'adoption ou à l'éducation des enfants, ne doivent en aucun cas constituer un frein dans la carrière professionnelle des salarié(e)s, pas plus que dans leur évolution salariale.

La Société aura une politique de communication sur les mesures dont peuvent bénéficier les salariés au titre de ces congés.

Les parties signataires ont donc convenu d'appliquer les mesures suivantes :

Dans le cadre du congé maternité ou d'adoption

La salariée ayant déclaré sa grossesse bénéficiera d'un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou la direction des ressources humaines, pour estimer ensemble des conditions de déroulement de la période de grossesse, l'avancement du travail avant le départ en congé maternité, les aménagements nécessaires dans l'organisation ou les conditions de travail de la salariée enceinte, ainsi que les dates de départ et de retour prévisibles de la salariée.

Au moment de son retour dans l'entreprise, la salariée bénéficiera également d'un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou la direction des ressources humaines afin de déterminer les conditions du retour au travail de la salariée.

Lors de cet entretien seront également envisagées les actions de formation nécessaires pour favoriser ce retour.

Pendant la période de congé maternité et pour les salariées bénéficiant de plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise SEMAT pratiquera la subrogation de salaire dans le cadre du congé légal de maternité. Pendant cette période de suspension du contrat de travail, la rémunération brute habituelle sera maintenue et l'entreprise percevra directement les indemnités journalières.

L'absence pour congé de maternité ou d'adoption ne doit en aucun cas influer sur les décisions d'augmentations individuelles.

La direction des ressources humaines veillera à ce que cette dernière mesure soit strictement respectée.

Dans le cadre d’un congé parental d'éducation

Le/la salarié(e) pourra bénéficier d'un entretien avec son responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines afin de préparer ensemble le départ en congé, de faire un point sur l'avancement du travail, et de définir si possible les dates de départ et de retour de congé.

Avant la fin de son congé ou au moment de son retour dans l'entreprise dans l'entreprise, le/la salarié(e) bénéficiera également d'un entretien avec son responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines afin de déterminer les conditions du retour au travail de la salariée.

Lors de cet entretien seront également envisagées les actions de formation nécessaires pour favoriser ce retour.

Durant cette absence, le/la salarié(e) bénéficiera des augmentations générales applicables à sa catégorie professionnelle, perçues pendant son congé

Afin de conserver un lien avec l'entreprise, il est prévu que pendant la durée des congés liés à la naissance, l'adoption ou la parentalité, le/la salarié(e) pourra rester destinataire des informations liées à l'entreprise, à condition d'en avoir fait la demande auprès du service ressources humaines avant son départ, dans l'objectif de favoriser la réintégration de la personne à l'issue de son congé.

Congé de paternité

Au titre de l'égalité professionnelle, qui doit également s'appliquer aux salariés hommes, pour les salariés bénéficiant du congé paternité, et de plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise SEMAT encourage et favorisera la prise de ce congé. La Société pratiquera la subrogation de salaire dans le cadre du congé légal de paternité. Pendant cette période de suspension du contrat de travail, la rémunération brute habituelle sera maintenue (proratisé pour la période concernée et en fonction de la durée du travail applicable au salarié concerné) et l'entreprise percevra directement les indemnités journalières.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter de la date de signature.

Communication vers l'ensemble des salaries

Afin de permettre à tous les salariés de prendre connaissance des différentes orientations retenues dans l'accord et d'avoir une pleine connaissance du dispositif et des droits auxquels ils peuvent prétendre, une campagne de communication sera organisée à travers les différents supports de communication interne (Intranet, panneaux d'affichage).

Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 1^er mars 2022.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à LA ROCHELLE, le …../…../……… en 5 exemplaires.

Pour les Organisations syndicales :	Pour la société SEMAT
XXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC.	XXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
XXXXXX, Délégué Syndical CGT.