ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

ENTRE :

L’Entreprise dont le siège social est représentée par et Monsieur , Direction Générale,

Ci-après dénommée l’entreprise ;

d’une part,

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 10 Décembre 2019 annexé à l’accord, et représentée par dûment mandatés,

ET

d’autre part,

Préambule

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a changé les modalités d’information des représentants du personnel en créant une base unique de données économiques et sociales (BDES) consultable par eux à tout moment. La loi sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015 et la loi Travail en ont fait le principal canal d’information des représentants du personnel.

Article 1 – Champ d’application et l’objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la simplification de la BDES, de définir les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDES mise en œuvre dans l'entreprise.

L’entreprise a la volonté de mettre en œuvre, dans le cadre du présent, les orientations issues de la loi dite de la sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 qui pose le principe d’une base de données économiques et sociales unique, ainsi que du décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 qui vient préciser le contenu, les dispositions régissant son fonctionnement et sa mise en place, lequel décret est lui-même complété par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014. Les nouveaux contours de la BDES sont définis par le décret N°2017-1819 du 29 décembre 2017.

Il est expressément convenu entre les parties que cette BDES doit être adaptée comme l’article L. 2312-21 du Code du travail le permet, pour répondre aux besoins des élus.

Ainsi, l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES peuvent désormais être librement négociés par les partenaires sociaux en entreprise.

Les modalités de la constitution de la base de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

Article 3 - Destinataires de la BDES

La Base de Données Economique et sociale est accessible :

• Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE)

• Les délégués syndicaux

• Les représentants de section syndicale

L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat, quel qu’en soit le motif.

Article 4 – Support de la BDES retenu, modalités de fonctionnement et performance dudit support

5.1 Nature de la BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES sous format informatique (pdf).

5.2 Modalités d’accès à la BDES

Il sera disponible dans un dossier sur le réseau, sous format PDF, aux membres Titulaires du CSE.

5.3 Sécurité et confidentialité

Les documents identifiés comme confidentiels seront filigranés avec la mention « confidentiel ». La durée de confidentialité sera mentionnée par la direction.

Il est rappelé ici que les membres ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion, durant leur mandat et après leur mandat de représentation, à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction et que toute divulgation de ces informations constitue une faute passible d’une sanction.

Article 6 – Contenu de la BDES

Seront disponibles sur la BDES, toutes les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations annuelles, à savoir :

• Les orientations stratégiques ;

• La situation économique et financière

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

6.1 Liste des données

A la date de création de la base de données économiques et sociales, les données porteront sur l’année 2018.

Selon l’article L.2323-7-2 et l’article R.2323-1-3 du code du travail, la base de données comprend 8 thématiques obligatoires, rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et serviront à la consultation sur les orientations stratégiques.

1. Investissement social :

2. Investissement matériel et immatériel :

3. Egalité Professionnelles entre les Femmes et les Hommes

4. Fonds propres, endettements, impôts

5. Rémunération des salariés et dirigeants

6. Activités sociales et culturelles

7. Rémunération des financeurs

8. Flux financiers à destination de l’entreprise

Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, sous forme de grandes tendances. Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

6.2 Conditions de mise à jour et de réactualisation

Les éléments d’information sont mis à jour au moins une fois par an et ne portent que sur l’année en cours. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante :

• Soit par mail ;

• Soit à l’occasion de la réunion de l’instance représentative du personnel concerné (avec mention dans l’ordre du jour).

Il pourrait, par la suite, être mise en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires.

ARTICLE 7 : Confidentialité

7.1 OBLIGATION GENERALE DE DISCRETION VIS-A-VIS DES TIERS

Dans un but de transparence à l’égard des élus et de promotion d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion par les représentants du personnel.

Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Les membres du service informatique, qui assurent la gestion du réseau interne sécurisé à travers lequel sont accessibles les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mission. 

7.2 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Sur chaque document dont les données sont à destination uniquement des membres du CSE, la mention « confidentiel » apparaîtra. L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution mandat de représentation que postérieurement à sa fin.

La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par les instances représentatives du personnel et plus généralement à tout tiers.

Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.

La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la Direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.

La révélation d’informations confidentielles, qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’entreprise.

ARTICLE 8 : Intégrité des Informations

8.1 INTERDICTION DE COPIER LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Il est interdit aux représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales, que celles-ci soient ou non confidentielles.

Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.

Les représentants du personnel peuvent néanmoins faire des impressions des documents. Sur ces derniers apparaitront en filigrane le nom du représentant du personnel et la date d’impression.

En outre, le document imprimé comportant des informations confidentielles sera revêtu de la mention « confidentiel » ou selon le cas « information privilégiée ». Le représentant du personnel doit s’engager à ne pas le divulguer aux tiers.

8.2 INTERDICTION DE MODIFIER LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales.

Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord

Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.

Article 10 – Durée de l’accord, modification et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues par l’article L.22612-9 et suivants du code du travail.

Article 11 – Modalités de dépôt

Conformément à la loi du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur le service de dépôts des accords collectifs d’entreprise :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d'Argenteuil.

Fait à Argenteuil, le 16/12/2019

En 3 exemplaires,

Pour L'entreprise Pour le Comité Social et Economique

ANNEXE 1 à l’accord sur la mise en place du CSE :

Investissement social

• Évolution des effectifs

Répartition des salariés par type de contrats au 31/12

Répartition de l’effectif total au 31/12 selon les types de contrats, en distinguant selon les hommes et les femmes et les catégories socioprofessionnelles.

• Pour les CDD, sont compris dans cet indicateur tous les contrats de travail à durée déterminée quel que soit le motif de recours : les salariés remplaçants, les saisonniers, les personnes sous contrat lié à la politique de l’emploi.

• Effectif au 31/12 en équivalent temps plein : Les salariés à temps partiel sont pris en compte proportion de leur temps de travail contractuel. Pour les CDD, salariés des entreprises extérieures (intérimaires, prestataires), seuls sont pris en compte les Contrats conclus pour un motif autre que le remplacement. Les précisions sont fournies en équivalent temps plein.

Répartition par sexe et par âge de l’effectif total au 31/12

Selon une structure de qualification détaillée en 3 catégories, et en distinguant selon les femmes et les hommes, nombre de salariés présents dans les classes d’âge suivante :

• moins de 25 ans

• entre 25 et 35 ans

• entre 35 et 45 ans

• entre 45 et 55 ans

• au-delà de 55 ans.

Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté

Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté, en distinguant selon les hommes et les femmes et les catégories socioprofessionnelles.

Les tranches d’ancienneté prises en compte sont :

• 0 - 5 ans

• 5 - 10 ans

• 10 - 15 ans

• 15 - 20 ans

• 20 ans et plus.

Evolution des Effectifs Moyens Mois par mois (EQT)

Les salariés à temps partiel sont pris en compte proportion de leur temps de travail contractuel. Pour les CDD, salariés des entreprises extérieures (intérimaires, prestataires), seuls sont pris en compte les Contrats conclus pour un motif autre que le remplacement. Les précisions sont fournies en équivalent temps plein.

• Embauches

Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée

Une distinction par sexe et catégorie socioprofessionnelle sera effectuée.

Nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée

Nombre d’embauches en contrat de travail à durée déterminée quelle que soit la durée du contrat, hors CDD embauchés au titre de seuls remplacements de congés d’été.

Une distinction par sexe et catégorie socioprofessionnelle sera effectuée.

Les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage sont inclus dans cet indicateur.

• Promotions

Nombre de promotions

Nombre de promotions réalisées au cours de l’année en distinguant par sexe, selon une structure de qualification détaillée en 3 ou 4 catégories minimum.

Une promotion correspond à un changement de poste.

• Travailleurs handicapés

Unités de travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Mise à disposition d’une synthèse annuelle des données résultant de la déclaration relative aux travailleurs en situation de handicap. Cette synthèse permet d’accéder aux informations suivantes :

• Nombre d’Unités Bénéficiaires à atteindre

• Nombre d’Unités Bénéficiaires atteint

• Montant de la contribution payée.

• Formation professionnelle

Bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences (anciennement : « plan de formation »)

Bilan des actions pour l’année antérieure :

• Nombre d’actions de formation et les effectifs concernés par catégories et sexe

Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue

Nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an

Nombre moyen d’heures de formation en distinguant selon les femmes et les hommes et selon une structure de qualification détaillée en 3 catégories minimum.

• Conditions de travail, santé et sécurité

Taux de fréquence des accidents du travail

Le taux de fréquence des accidents du travail est le nombre d’accidents avec arrêt de travail supérieur à un jour survenus au cours d’une période de 12 mois par million d’heures de travail.

Le taux de fréquence s’obtient en faisant le rapport : nombre d’AT/nombre d’heures travaillées × 1.000.000.

• Nombre d’accidents du travail qui ont occasionné un arrêt de travail d’au moins une journée qui se sont produits au cours de l’année dans l’entreprise.

• Nombre d’heures travaillées par les salariés au cours de l’année.

• Répartition de ces accidents par catégorie.

Cet indicateur n’inclut pas les accidents du travail dont ont été victimes les salariés intérimaires ou extérieurs.

Taux de gravité des accidents du travail

Le taux correspond au rapport : nb de journées perdues/nb d’heures travaillées × 1 000.

Le nombre de journées perdues correspond aux jours d’arrêt de travail pour cause d’accidents du travail ou d’accidents de trajet.

Même si les journées perdues sont la conséquence d’un accident du travail ou de trajet intervenus l’année précédente, ces jours sont décomptés pour l’année en cours.

Nombre d’accidents mortels de travail ou de trajet

Nombre d’accidents mortels de travail ou de trajet survenus dans l’entreprise au cours de l’année.

Taux et montant de la cotisation accidents du travail

• Taux de la cotisation accidents du travail pour chaque établissement fixé par la Carsat

• Montant associé à ces taux de cotisations pour l’année considérée.

Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel

Nombre de reconnaissances par la sécurité sociale des maladies professionnelles et des décisions de prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

Effectif formé à la sécurité dans l’année

Types de formations à la sécurité effectuées tout au long de l’année et nombre de salariés qui ont suivi ces formations.

Par exemple :

• formation secouriste du travail

• habilitation électrique.

Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise

Montant des dépenses réalisées par l’entreprise en matière de formation à la sécurité au cours de l’année.

Entrent dans cet indicateur : les formations à la sécurité incendie ; les formations guide-file et serre file ; toutes les formations à la sécurité spécifique au poste de travail ; formation SST, formation aux risques psychosociaux et harcèlement.

• Travail à temps partiel

Nombre, sexe et qualification des salariés à temps partiel

Nombre de salariés travaillant à temps partiel au 31 décembre, en distinguant les salariés par sexe et catégories professionnelles.

• Absentéisme

Nombre de journées d’absence

Nombre de journées d’absence au cours de l’année, par catégories professionnelles et selon le motif de l’absence.

Sont considérées comme journées d’absence :

• les journées d’absence pour maladie ;

• les journées d’absence à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;

• les journées d’absence pour maternité et adoption ;

• les journées d’absence pour congé paternité et d’accueil de l’enfant

• les journées d’absence pour congés autorisés (événements familiaux, journées enfants malades) et autres absences autorisées rémunérées ;

• les absences pour d’autres causes non rémunérées (congé sans solde, absences injustifiées…).

Ne sont donc pas considérées comme des journées d’absences :

• les congés payés et assimilés (veille de congé principal, veille de fête, pont) ;

• les jours fériés ;

• les RTT.

Taux d’absentéisme :

On obtient le taux d’absentéisme annuel en divisant le nombre de journées d’absence par le nombre de journées théoriques travaillées.

Répartition des absences pour maladie selon leur durée

En distinguant par catégories professionnelles, on indique les absences pour maladie en les différenciant selon leur durée :

• 1 à 3 jours

• 4 à 9 jours

• 10 à 30 jours

• entre 31 et 90 jours

• au-delà de 90 jours.

Nombre de journées d’absence pour accident du travail et de trajet ou maladie professionnelle

En distinguant par catégories professionnelles, et en distinguant selon les hommes et les femmes, on indique le nombre de journées d’absence consécutives :

• à un accident du travail

• à un accident de trajet

• à une maladie professionnelle

En distinguant selon ces 3 motifs.

Investissement matériel et immatériel

• Immobilisations

Sont précisés les montants des :

• immobilisations incorporelles,

• immobilisations corporelles,

• immobilisations financières.

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les données à fournir dans l’Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont déterminées conformément aux dispositions législatives.

• Conditions générales d’emploi

Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)

Distingue les hommes et les femmes dans l’entreprise selon les catégories professionnelles et par type de contrat (CDD ou CDI).

Cette information est disponible dans la partie « Investissement social ».

Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par type de contrat de travail

Faire apparaître le nombre d’embauches au cours de l’année par sexe, et catégories professionnelles

Cette information est disponible dans la partie « Investissement social ».

Répartition des effectifs par catégorie

Effectif total de l’entreprise au 31 décembre, réparti par sexe et selon les catégories professionnelles.

Cette information est disponible dans la partie « Investissement social ».

• Rémunération et déroulement de carrière

Nombre de promotions par changement de classification

Nombre de promotions accordées au cours de l’année en distinguant par sexe, et catégories professionnelles

Une promotion correspond à un changement de classification.

Cette information est disponible dans la partie « Investissement social ».

Taux de promotion par catégorie professionnelle

Pour chaque catégorie socio-professionnelle, on divise le nombre de femmes ayant bénéficié d’une promotion au cours de l’année par le nombre de femmes salariées de la catégorie. Le même calcul est effectué pour les hommes.

Cette information est disponible dans la partie « Investissement social ».

Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle

Moyenne des anciennetés au sein de l’entreprise en distinguant selon les hommes et les femmes, et selon les catégories professionnelles.

Cette information est disponible dans la partie « Investissement social ».

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d’âge

L’écart est établi en comparant la rémunération annuelle moyenne des hommes et la rémunération annuelle moyenne des femmes, en distinguant par catégorie de postes équivalents, et selon les tranches d’âge suivantes ::

• les moins de 30 ans

• les 30 à 39 ans

• les 40 à 49 ans

• les 50 ans et plus.

Sont obligatoirement exclus de ce périmètre : les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (dont les intérimaires), les salariés expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de référence annuelle considérée. 

Les salariés en pré-retraite, bien qu’ils apparaissent dans les effectifs, sont rémunérés mais ne sont pas présents, sont par ailleurs exclus.

Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Taux d’augmentation individuelle sur l’année, selon les sexes

Par catégorie socio-professionnelle, pourcentage de salariés augmentés au cours de l’année parmi les hommes, et pourcentage de salariés au cours de l’année augmentés parmi les femmes.

Les augmentations liées à une promotion ne sont pas prises en compte pour cet indicateur.

• Formation

Nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an

Nombre moyen d’heures de formation en distinguant selon les femmes et les hommes et selon catégories professionnelles.

Cette information est disponible dans investissement social.

• Conditions de travail, santé et sécurité

Nombre d’accidents de trajet

Nombre d’accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins une journée, en distinguant entre les hommes et les femmes.

Cette information est disponible dans investissement social.

Nombre de journées d’absence pour accident du travail, de trajet et maladies professionnelles

Nombre de journées d’absences de salariés tout au long de l’année pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, en distinguant entre les hommes et les femmes.

Cette information est disponible dans investissement social.

Nombre d’arrêts de travail pour maladie

Nombre d’arrêts de travail pour maladie déclarée à la sécurité sociale au cours de l’année, en distinguant entre les hommes et les femmes.

Cette information est disponible dans investissement social.

Nombre de journées d’absence pour maladie

Nombre de journées d’absence pour cause de maladie en les distinguant entre les hommes et les femmes.

Les journées d’absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont pas mentionnées.

Cette information est disponible dans investissement social.

Fonds propres et impôts

Capitaux propres de l’entreprise

Montant des capitaux propres.

Impôts et taxes

Montant total global des impôts et taxes

Rémunérations des salariés

• Évolution des rémunérations salariales

Rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectif mensuel moyen

La masse salariale annuelle s’entend de la masse salariale telle que déclarée via la DSN. Elle désigne le montant total des rémunérations sur lesquelles repose le calcul des cotisations sociales. L’effectif mensuel moyen est la somme des effectifs mensuels divisé par 12 en comptant tout salarié inscrit à l’effectif au dernier jour du mois considéré.

Les effectifs sont décomposés en fonction des catégories professionnelles, et les femmes et les hommes sont distingués.

Rémunération mensuelle moyenne

Evolution de la rémunération mensuelle moyenne hors prime d’ancienneté, en utilisant les catégories professionnelles, et à l’intérieur de chaque catégorie en distinguant entre les hommes et les femmes.

La rémunération est le salaire de base et tous les autres avantages accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

Rapport entre les 10 % mieux rémunérés et les 10 % les moins bien rémunérés

Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus importantes et celle correspondant aux 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées.

Sont exclues toutes les rémunérations des stagiaires ou apprentis.

Montant global des 5 rémunérations les plus élevées

Montant global des 5 rémunérations les plus élevées au sein de l’entreprise. Ne sont pas concernés les dirigeants mandataires sociaux. Ce montant global est certifié par les commissaires aux comptes.

Charge salariale globale

Montant de la charge salariale globale.

On entend par charge salariale tout ce que « coûte » le salarié à l’entreprise. Les frais de personnels sont composés de la masse salariale brute, les charges patronales, les remboursements de frais.

• Épargne salariale : intéressement, participation

Montant global de la réserve spéciale de participation

Montant moyen de la participation et ou de l’intéressement par salarié bénéficiaire

Ce montant pour l’intéressement s’obtient en divisant le montant distribué en application de l’accord d’intéressement par le nombre de salariés ayant effectivement bénéficié de l’intéressement.

Ce montant pour la participation s’obtient en divisant le montant distribué en application de l’accord de participation par le nombre de salariés ayant effectivement bénéficié de la participation.

Activités sociales et culturelles

Représentation du personnel

L’accord d’entreprise sur le CSE est mis à disposition sur la BDES.

Accords conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée

Mise à disposition des accords collectifs signés par l’entreprise.

Activités sociales et culturelles

Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d’établissement

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique versée par l’entreprise.

• Montant de la contribution liée au fonctionnement du CSE.

Rémunérations des financeurs

Rémunération des actionnaires

Montant global des revenus distribués aux actionnaires, en dividendes.

Flux financiers à destination de l’entreprise

Aides Publiques, crédits d'impôts, exonérations de cotisations sociales

Montants des aides et crédits d'impôts dont a bénéficié l'entreprise

Chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires de l’année.

Bénéfices ou pertes constatées

Montant du bénéfice net de l’entreprise réalisé au cours de l’année.

Sous-traitance – Partenariat

Ces données seront exclues de la BDES

Transferts commerciaux et financiers

Ces données seront exclues de la BDES