Accord d'entreprise "Un Accord relatif au don de congés à un salarié ayant un enfant ou un conjoint gravement malade" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DON DE CONGES A UN SALARIE AYANT UN ENFANT OU UN CONJOINT GRAVEMENT MALADE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Entre :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère (ci-après « la Caisse Régionale »), dont le siège social est situé 7 route du Loch à QUIMPER, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail] agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère, représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical CFDT.

• Le syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère, représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical SNECA.

• Le syndicat SUD de la CRCAM du Finistère, représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical SUD.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité permettre aux salariés de faire don d’une partie de leurs congés au profit d’autres salariés ayant un enfant ou un conjoint gravement malade.

Le dispositif de don de congés prévu par le présent accord vient en complément des mesures légales et conventionnelles déjà en vigueur, notamment :

• La prise d’un congé exceptionnel prévu par l’article 22 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, en partie rémunéré ;

• Le recours aux congés légaux de présence parentale ou de solidarité familiale pouvant sous condition donner lieu au versement d’une allocation par la MSA.

Le don de congés a pour objectif de permettre aux salariés bénéficiaires de s’absenter tout en conservant leur rémunération.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

1. Cas d’un enfant gravement malade

Les salariés pouvant bénéficier des jours de congés donnés sont ceux parents d’un enfant gravement malade, par référence aux dispositions légales encadrant le recours au congé de présence parentale.

L’enfant doit être à la charge du salarié, âgé de moins de 20 ans, et atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié concerné doit fournir un certificat médical attestant de l’état de l’enfant et de la nécessité, en en précisant la durée prévisible, d’une présence soutenue et de soins contraignants.

2. Cas d’un conjoint gravement malade

Les salariés pouvant bénéficier des jours de congés donnés sont ceux dont le conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin ; ci-après désignés par le seul terme « conjoint ») est gravement malade.

Le conjoint doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié concerné doit fournir un certificat médical attestant de l’état de son conjoint et de la nécessité, en en précisant la durée prévisible, d’une présence soutenue et de soins contraignants.

ARTICLE 2 : DON DE JOURS DE CONGES

Les jours donnés sont déduits des droits du salarié et celui-ci ne peut pas en demander la restitution pour quelque motif que ce soit. Ils sont monétisés et alimentent un fonds de solidarité enfants et conjoints malades.

A la fin de chaque année civile, si le fonds de solidarité enfants et conjoints malades ne contient pas au moins l’équivalent de 150 jours, la Direction des Ressources Humaines fait un appel aux dons de congés en faveur des salariés ayant un enfant ou un conjoint gravement malades.

Si au cours de l’année le fonds est utilisé et que le solde de celui-ci passe en dessous d’un équivalent de 30 jours, un appel complémentaire aux dons de congés peut être organisé par la Direction des Ressources Humaines.

Chaque salarié peut donner jusqu’à une journée de congés par année civile, y compris les rompus.

Cependant, dès lors qu’au cours d’une année civile au moins un appel complémentaire aux dons est organisé, chaque salarié peut donner entre une demi-journée et deux journées de congés cette année civile-là.

Les salariés ne peuvent pas effectuer de don au profit d’une personne nommément identifiée. De plus, le nom des personnes ayant donné un jour de congé n’est pas communicable, y compris au bénéficiaire du congé.

ARTICLE 3 : ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE

Dans un esprit de solidarité, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère abondera le fonds à hauteur de 25% des jours de congés donnés par les salariés lors de chaque campagne d’appel aux dons.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES JOURS DE CONGES DONNES

Tout salarié remplissant les conditions prévues aux articles 1a ou 1b peut effectuer une demande de congé au titre du présent accord auprès de la Direction des Ressources Humaines, au moins 1 semaine avant le départ en congé sauf cas d’urgence.

La demande de congé au titre du présent accord n’est pas soumise à l’obligation pour le salarié de prendre ses congés personnels auparavant.

Le congé est accordé pour une durée maximale de 60 jours par an, pris dans le fonds de solidarité enfants et conjoints malades dans la limite du nombre de jours de congés donnés disponibles dans celui-ci.

La durée du congé ne pourra pas dépasser la durée prévisible de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants mentionnée dans le certificat médical.

Au cours du congé, la rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue. Cette absence est considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés.

ARTICLE 5 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2021 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.

Au-delà de cette date, il cessera de plein droit de produire tout effet sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6.

Les parties signataires pourront convenir de modifier ou de renouveler le présent accord avant son terme. Elles conviennent de se réunir au plus tard le 30 novembre 2021, ou avant cette date en cas de modification d’origine légale ou conventionnelle relative aux congés ou au don de congés, pour envisager l’opportunité de conclure un avenant.

Une information sur la mise en œuvre du présent accord sera faite annuellement au Comité Social et Economique.

ARTICLE 6 : GESTION DE LA FIN DE L’ACCORD

Au-delà du terme de l’accord, si celui-ci n’est pas renouvelé, il ne sera plus possible de donner des jours de congés.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère s’engage à appliquer, après le terme du présent accord et de façon unilatérale, les mesures relatives à l’utilisation des jours de congés jusqu’à l’épuisement du fonds de solidarité enfants et conjoints malades.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de l’autorité administrative et du Conseil de Prud’homme compétents et sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Quimper, le

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]