Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF À L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ" chez L THEARD SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Conclu entre :

• La Société THEARD

Dont le siège social est situé à Bel Air – 35890 Bourg des Comptes

Représentée par, Président Directeur Général

Et :

• , membre élu du CSE

• , membre élu du CSE

• , membre élu du CSE

• , membre élu du CSE

Il a été conclu l'accord collectif suivant

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

• La journée de solidarité a été mise en place en 2004 afin de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Cette journée était initialement fixée le lundi de Pentecôte.

• Depuis 2008, le lundi de pentecôte est redevenu un jour férié comme les autres.

Le principe de la journée de solidarité :

• Les salariés travaillent 1 jour de plus dans l’année (soit l’équivalent de 7 heures pour un salarié à temps plein), sans rémunération supplémentaire.

• Pour un salarié à temps partiel, le nombre d’heures est réduit proportionnellement à la durée contractuelle du travail (exemple : pour un contrat de 20 heures par semaine = 20/35*7 soit 4 heures au titre de la journée de solidarité).

• Pour un salarié Cadre au forfait jour : La durée légale de la convention de forfait est de 218 jours. Ce volume, qui était auparavant de 217 jours, a été augmenté d’une journée suite à la mise en place de la journée de solidarité.

• Pour les employeurs, elle se traduit par le versement d’une Contribution solidarité autonomie (CSA), équivalente à 0,3 % de la masse salariale brute. Cette cotisation est versée à l’URSSAF.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société THEARD, embauchés à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d'une journée de solidarité.
Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés à temps plein du secteur privé et d'une contribution financière pour les employeurs (contribution solidarité autonomie de 0.3% des rémunérations).

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La loi du 16 avril 2008 est venue modifier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Désormais, la journée de solidarité ne sera plus automatiquement fixée le lundi de
Pentecôte.
La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures pour un salarié à temps complet, non rémunérée.
Le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire. Les heures effectuées au-delà de cette limite donnent lieu à une rémunération supplémentaire.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite
proportionnellement à la durée contractuelle.

TITRE II – RÈGLES COMMUNES A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

ARTICLE 5 – FIXATION DE LA DATE D’ACCOMPLISSEMENT
L’accomplissement de la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé payé légal.
La journée de solidarité ne pourra pas être accomplie le 1er mai

ARTICLE 6 – CHANGEMENT D’EMPLOYEUR
Lorsque le salarié ayant déjà accompli au titre de l'année en cours une journée de solidarité,
s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération.

ARTICLE 7 – CUMUL D’EMPLOIS
Le salarié ayant plusieurs employeurs effectue une journée de solidarité chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail.

ARTICLE 8 - MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

En application de l’article L.3133-8 du code du travail, la date retenue par la société pour l’accomplissement de la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

• La journée de solidarité sera accomplie en travaillant 7 heures le lundi de Pentecôte.

• Sur proposition du salarié et après accord de la direction, la journée de solidarité peut
  encore être accomplie en posant un jour de congé payé ou des heures de récupération

ARTICLE 9 – SALARIÉS CADRES
La journée de solidarité est accomplie en travaillant 7 heures le lundi de la Pentecôte ou en posant un jour de repos.

TITRE IV – RÉVISION, DÉNONCIATION, EFFET

ARTICLE 10 - DUREE - DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 13 avril 2021.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 11 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 12 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 13 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE.

Il est porté, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

Fait à Bourg des Comptes,

Le 12 avril 2021

Membre élu du CSE