Accord d'entreprise "Un Accord sur la Mise en Place et au Fonctionnement de la BDESE au sein de L. THEARD" chez L THEARD SA (Siège)

Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la BDESE au sein de l’entreprise L.THEARD

ENTRE 

- La Société L.THEARD, représentée par ________________, agissant en qualité de Président Directeur Général

d’une part,

ET

Les élus titulaires du CSE ayant adopté le présent accord à la majorité et ayant donné mandat à ________________, secrétaire du CSE, pour signer le présent accord en application de la délibération du 06 décembre 2021.

d'autre part

Préambule

Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en permettant que la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) puisse être adaptée au sein l’entreprise en fonction de sa structure et de son mode de fonctionnement interne. Tout en étant adaptée à l’entreprise, la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE de manière à permettre à ses membres élus d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDESE permet ainsi de structurer les données sociales, économiques et environnementale de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les membres du CSE ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’entreprise, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et les membres du CSE ont souhaité rassembler au sein de la BDESE, toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées.

Dans ce contexte, la Direction et le CSE ont convenu de dispositions visant à définir le contenu des informations contenues dans la BDESE conformément aux articles L.2312-18 et suivants du code du travail.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise L.THEARD.

Article 2 - Architecture et contenu de la BDESE

Il est convenu entre les parties que la BDESE sera alimentée par les données de l’année précédente, de l’année en cours et de l’année suivante.

De manière à ce que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, conformément aux dispositions légales. En conséquence, la BDESE sera organisée en 8 rubriques et les indicateurs composants des 8 rubriques sont déterminées comme suit :

1. Investissements

1. Investissement social

1. Évolution des effectifs

• Evolution des effectifs retracée mois par mois ;

• Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

• Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• Nombre de salariés temporaires ;

• Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

• Nombre de journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ;

• Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ;

• Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

Il est convenu :

• Les effectifs sont chaque année arrêtés en date du 31 décembre.

• Les effectifs au 31 décembre sont répartis selon les tranches d’âge suivantes : 18-25 ans, 25-30 ans, 30-35 ans, 35-40 ans, 40-45 ans, 45-50 ans, 50-55 ans, plus de 55 ans.

• Les effectifs au 31 décembre sont répartis selon les tranches d’ancienneté suivantes : 0-2 ans, 2-5 ans, 5-7 ans, 7-10 ans, 10-15 ans, 15-20 ans, 20-25 ans, plus de 25 ans.

• L’évolution des effectifs globaux est retracée mois par mois en Equivalent Temps plein (ETP) et en nombre de personnes.

2. Évolution des emplois par catégorie professionnelle (Ouvriers, Administratifs et Techniciens, Agents de maitrise et cadres)

• Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;

c) Evolution professionnelle

• Promotions

• Evolutions vers d’autres postes

d) Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :

• Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;

• Déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’exclusion de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et leur effectif ;

e) Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;

f) Formation professionnelle :

• Informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative ;

• Conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en matière d’obligation de financement de la formation professionnelle ;

• Liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

• Informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux CPF de transition, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus ;

• Nombre des salariés bénéficiaires d’un entretien professionnel. Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance :

• Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :

•les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;

•les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;

•les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.

• Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;

g) Conditions de travail

• Données sur le travail à temps partiel :

• nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;

• horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise ;

• Suivi des accidents de travail : date et heures de l’accident, faits, siège et nature des lésions, arrêts de travail ou non, actions de prévention.

2. Investissement matériel et immatériel

1. Montant des investissements corporels et incorporels avec commentaires de la direction sur les grands projets.

b) Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

1. Données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification ;

2. Index de l'égalité professionnelle

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;

• Écart de taux d'augmentation individuelle de salaire entre les femmes et les hommes ;

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;

• Niveau de résultat final sur 100 relatif à l’égalité professionnelle.

3. Fonds propres, endettement et impôts

1. Capitaux propres de l’entreprise ;

2. Emprunts et dettes financières dont échéanciers de remboursement et charges financières ;

3. Impôts et taxes.

4. Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments

   1. Frais de personnel y compris cotisations sociales, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

   2. En tant que société anonyme dotée d’une assemblée des actionnaires, montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées de l’entreprise,

   3. Épargne salariale : participation.

5. Activités sociales et culturelles

   4. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

6. Rémunération des financeurs

1. Rémunérations des actionnaires (revenus distribués)

7. Flux financiers à destination de l’entreprise

1. Aides publiques : Le cas échéant, aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation.

2. Réductions d’impôts

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales

4. Crédits d’impôts

5. Résultats financiers :

   • Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés au 31 décembre ;

   • Résultats d’activité en valeur et en volume ;

   • Affectation des bénéfices réalisés.

8. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Les membres du CSE seront consultés sur le détail de cette rubrique lorsque le décret précisera le contenu de cette dernière.

Article 3 - Support de la BDESE

La BDESE sera réalisée sur support informatique. Elle sera stockée sur un serveur partagé entre la direction et les représentants du personnel concernés. L’accès à la BDES sera strictement réservé aux représentants du personnel y ayant accès en application de la Loi.

Article 4 - BDESE, support des consultations récurrentes du CSE

La BDESE, organisée et structurée tel que prévu dans le présent accord, servira de base d’information pour les consultations récurrentes du CSE. Ces consultations sont, en application de la Loi, au nombre de 3 :

• Orientations stratégiques de l’entreprise : il est convenu que les informations mises à disposition du CSE et nécessaires en vue de la consultation récurrente relative aux orientations stratégiques de l’entreprise sont listées dans les rubriques 1 et 7 de l’article 2 présent accord. Ces informations, commentées par la direction et complétées, pour les points qui seront le cas échéant concernés, par une présentation de la direction sur les orientations sous forme de grandes tendances pour l’année à venir (et le cas échéant les années suivantes en cas d’orientations pluriannuelles), constituent le contenu de la consultation relative aux orientations stratégiques. Il est précisé que les éventuels impacts des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi et/ou le développement des compétences seront intégrés à la présentation faite par la direction.

• Situation économique et financière de l’entreprise : il est convenu que les informations mises à disposition du CSE et nécessaires en vue de la consultation récurrente relative à la situation économique et financière de l’entreprise sont listées dans les rubriques 1 B), 3, 6 et 7 de la BDES (article 2 présent accord). Ces informations, commentées et explicitées par la direction, constituent le contenu de la consultation relative à la situation économique et financière et l’entreprise.

• Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi : il est convenu que les informations mises à disposition du CSE et nécessaires en vue de la consultation récurrente relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont listées dans les rubriques 1 A), 2 et 4 de la BDESE (article 2 présent accord). Ces informations, commentées et explicitées par la direction, constituent le contenu de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 5 - Modalités d’accès à la BDESE

La BDESE est accessible en permanence, sur les heures d’ouverture de l’entreprise, aux représentants du personnel, à partir du poste informatique mis à disposition par l’entreprise et disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à des maintenances informatiques. Toutefois, il est rappelé aux utilisateurs de la BDESE le nécessaire respect des durées maximales de travail, et des temps de repos légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 - Actualisation de la BDESE

Les données de la BDESE seront annuellement mises à jour. Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de l’actualisation de ces informations à l’occasion des réunions du CSE.

Article 7 - Confidentialité des informations contenues dans la BDESE

L’accès aux données de la BDESE est strictement réservé aux seules personnes autorisées à y accéder en application de la Loi.

Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Article 9 - Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au terme de la première année d’application du présent accord afin de faire le point sur son application et d’envisager, le cas échéant, d’en réviser le contenu.

Article 11 – Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le présent accord pourra par ailleurs faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, selon les conditions et modalités prévues par la loi.

Article 12 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord);

• en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Prud’hommes de Rennes (35).

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Bourg des Comptes, le 6 décembre 2021

Pour la Société THEARD Pour le CSE, en application de la délibération du 6 décembre 2021, ayant approuvé le présent accord à la majorité des élus titulaires et ayant donné mandat à., secrétaire du CSE, pour signer l’accord.

Nom et qualité

Président Directeur Général Secrétaire du CSE