ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

La SA Hôpital Privé Jean Mermoz, dont le siège social est situé 55, avenue Jean Mermoz – 69008 LYON, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’ Organisation Syndicale représentative au sein de la l’Hôpital Privé Jean Mermoz représentée par :

Madame pour le syndicat C.F.D.T., accompagnée de sa Délégation composée de Madame, membres titulaires du Comité d’Entreprise,

D’autre part.

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Après la réunion d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a eu lieu le 3 avril 2018, les réunions de négociation ont eu lieu les 3 mai, 22 mai et le 12 juin 2018.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Article 2 - Rappel des contextes stratégique et économique

La Direction a restitué le contexte des négociations annuelles obligatoires, en faisant un point global de la situation du secteur de la santé, puis en présentant la situation de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Le secteur de l’hospitalisation privée en France poursuit sa mutation structurelle, densifiant ainsi les contraintes qui pèsent sur le secteur MCO notamment (médecine, chirurgie, obstétrique), en raison d’un encadrement strict de l’offre de soins et des normes, une intensification de la concurrence des hôpitaux publics, rendant ainsi très complexes le maintien et la conquête de parts de marché et générant des contraintes fortes de financement.

L’Hôpital privé Jean Mermoz n’échappe pas à ce climat de rigueur et se retrouve ainsi pour la seconde année consécutive en situation de déficit. La baisse des tarifs, avec un impact d’1 million d’euros, la diminution des prises en charge et du taux d’occupation, le faible dynamisme des recettes hôtelières, avec en parallèle une augmentation des effectifs supérieure à l’activité, se traduisent par une très nette dégradation des résultats anticipée pour l’exercice comptable 2017 - 2018.

Malgré cet environnement contraint, la Direction prévoit pour l’année comptable 2018 – 2019 un retour à l’équilibre économique grâce à la croissance de l’activité et des recettes hôtelières notamment, l’optimisation de l’efficience et de la qualité de prise en charge de nos patients et la poursuite d’investissements nécessaires pour assurer la pérennité de l’établissement dans la durée.

En parallèle, la Délégation Syndicale et la Direction ont convenu malgré tout, dans ce climat d’austérité, de la nécessité de reconnaître et d’encourager les efforts consentis par l’ensemble des salariés de l’Hôpital.

Par ailleurs, la Direction a rappelé sa volonté de partage de la performance en cas de dépassement du budget. A ce titre elle a indiqué qu’une négociation pour un nouvel accord d’intéressement était en cours, visant bien entendu à déterminer les conditions de répartition de l’enveloppe entre

• une part liée à la performance économique pour laquelle la Direction proposera d’augmenter les montants versés en cas de dépassement des objectifs, sous condition de dégagement d’un résultat net positif,

• une part liée à la qualité pour laquelle le seuil de déclenchement sur résultat net positif sera neutralisé, lorsque les objectifs qualité sont atteints. Ceci visant ainsi à reconnaître la forte implication de l’ensemble des équipes.

C’est donc dans ce contexte, que la Délégation Syndicale a indiqué qu’elle revendiquait, sur le principe, des mesures collectives pouvant bénéficier au plus grand nombre.

Article 3 – Propositions respectives des parties

3.1 - propositions de la Délégation Syndicale

La Délégation Syndicale a transmis à la Direction l’ensemble des demandes de revalorisations formulées par les Collaborateurs des services de l’Hôpital privé Jean Mermoz. L’ensemble des courriers a été lu lors des séances de négociation. Les demandes figurant dans ces courriers sont les suivantes :

* Service VIP - IDE, ASD et ASH : prime de service

* Service USCM - IDE : revalorisation prime de service

* Service USCM – ASDJ & N : revalorisation prime de service ; de 50 € à 150 € brut /mois

* Service Accueil – Préadmission : augmentation de salaire nette de 100 euros

* Service Technique : Evolution sur la grille salariale et de la prime d’entretien

* Service 3C : revalorisation prime service IDE de 90 à 180 euros bruts ; ASD de 25 à 50 euros bruts

* Service Dialyse : pour les IDE & ASD : inclure les primes de service dans le salaire de base ; augmentation de salaire ; accès gratuit au parking pour le personnel travaillant les soirs tardifs ; 1 congé supplémentaire pour l’alternance jour / nuit ; 7 jours enfants malades au lieu de 3 ; chaussures de travail ; une tenue supplémentaire ; une prime de référent participation aux comités ; compensation des heures de poste lors de la participation à des journées de formation

* Service Ressources Humaines : prime de poste pour CDI et CDD ; revalorisation prime de poste de 200 à 350 euros ; une prime projet plateforme de 100 euros bruts par mois

* Service pharmacie PUI : revalorisation de la prime métier pharmacie PUI et oncologie (110 euros à l’embauche, 130 euros de 3 à 7 ans d’ancienneté, 150 euros de 7 à 12 ans et 180 euros après 12 ans d’ancienneté) et le versement d’une prime de service à hauteur de 230 euros en oncologie et 230 euros au bloc opératoire

* Service Préparateurs en pharmacie Cancérologie : revalorisation prime de service de 60 à 180 € bruts

* Service Ambulatoire – IDE, ASD et ASH : attribution d’une prime de service de 200 euros

* Service Ambulatoire – Accueil et sortie : attribution d’une prime d’activité

* Service Sécurité Incendie : changement de position conventionnelle pour revalorisation salariale et attribution d’une prime de poste de 90 euros nets.

La Délégation Syndicale, en total soutien des demandes formulées par les services, tout en tenant compte du contexte, a revendiqué :

• une augmentation de la valeur du point à 7,10 €

• une revalorisation de la prime de présentéisme : de 20 à 30 € pour le personnel support et de 15 à 25 € pour le personnel de soins

• 1 jour senior supplémentaire pour les salariés de plus de 60 ans

• une augmentation de la part patronale de prise en charge de cotisation mutuelle à hauteur de 70%, au lieu de 60%.

3.2 -Propositions de la Direction :

Préalablement, la Direction a rappelé l’effet mécanique de l’augmentation du salaire de base, induit par l’évolution conventionnelle des coefficients des salariés (effet GVT), impactant la masse salariale de l’Hôpital privé Jean Mermoz. Cette mesure concernera un peu plus de 430 personnes.

Au regard de la situation de l’Hôpital et à l’écoute des demandes exprimées, la Direction a fait les propositions initiales suivantes, compte tenu des marges de manœuvres contraintes :

• Une mesure d’amélioration des conditions de travail du personnel de soins : attribution d’une 4^ème tenue pour les soignants

• Une prime de service pour le personnel de l’Ambulatoire : IDE 90 € bruts ; ASD et ASH 25 € bruts.

Compte tenu du contexte, la Direction ne peut honorer toutes les demandes. La direction propose cette prime pour le service ambulatoire compte tenu de l’évolution majeure de l’organisation du service en 2016, accompagnée d’une croissance forte de l’activité, d’autres services ayant été priorisés les années précédentes.

• Passages en groupes B et promotions.

3.3- propositions de la délégation syndicale

Au terme des discussions, la Délégation Syndicale, considérant la nécessité impérative d’une mesure touchant un nombre important de salariés, mais reconnaissant que la demande de répartition différente des cotisations mutuelle a un impact limité, propose la revalorisation de la prime d’entretien dont bénéficie le personnel non soignant des services techniques.

En ce qui concerne la mesure envisagée par la Direction pour l’ambulatoire, elle propose 80 € bruts pour les IDE et 35 € pour les ASD et ASH.

Article 4 - Dispositions applicables :

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, qui fixe les mesures suivantes :

• A compter du 1^er juillet 2018, l’attribution pour le personnel du Service Ambulatoire d’une prime de service d’un montant mensuel de 90 euros bruts pour les IDE et de 30 euros bruts pour les ASD, ASH et le personnel administratif en charge des entrées et sorties de l’Ambulatoire.

Les montants sont donnés pour un temps plein et seront proratisés en cas de temps partiel.

• A compter du 1^er juillet 2018, revalorisation de la prime d’entretien qui est portée à 50 euros bruts, au lieu de 25 euros bruts auparavant.

La revalorisation de cette prime bénéficie aux salariés du Service Technique, du Service Sécurité, du Service Logistique, du Service Lingerie, aux Agents de flux et aux Agents de flux pharmacie.

• Les montants sont donnés pour un temps plein et seront proratisés en cas de temps partiel.

• passages en groupe B et promotions sur la période 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019

Le document – DETAIL DES PRIMES EN VIGUEUR – sera mis à jour au 1^er juillet 2018, selon les dispositions arrêtées ci-dessus, et porté en annexe.

De la même façon, les grilles de salaires à jour figureront en annexe du présent accord.

Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2225-6 du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Article 6 – Formalités 

Le présent accord a été négocié avec les organisations syndicales accompagnées des membres titulaires du Comité d’entreprise. La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Article 7 – Date d’effet – Publicité 

Le présent Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative.

Le présent Accord,  signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

La mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires.

Fait à Lyon,

Le 27 juin 2018.

Pour la C.F.D.T., Pour l’Hôpital privé Jean Mermoz,

Déléguée Syndicale