ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

La SA Hôpital Privé Jean Mermoz, dont le siège social est situé 55, avenue Jean Mermoz – 69008 LYON, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

La CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la l’Hôpital Privé Jean Mermoz représentée par :

Madame, accompagnée de sa délégation composée de Madame , Madame , Madame , membres titulaires du Comité Social Economique,

D’autre part.

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Après la réunion d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a eu lieu le 20 mai 2019,

les réunions de négociation se sont tenues : le 3 juin, le 3 juillet, le 10 juillet, le 4 septembre, le 19 septembre, le 7 octobre et le 17 octobre 2019

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Article 2 - Rappel des contextes stratégique et économique

La Direction a restitué le contexte des négociations annuelles obligatoires, en faisant un point global de la situation du secteur de la santé, puis en présentant la situation de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Le secteur de l’hospitalisation privée en France poursuit sa mutation structurelle, densifiant ainsi les contraintes qui pèsent sur le secteur MCO notamment (médecine, chirurgie, obstétrique), en raison d’un encadrement strict de l’offre de soins et des normes, une intensification de la concurrence des hôpitaux publics, rendant ainsi très complexes le maintien et la conquête de parts de marché et générant des contraintes fortes de financement.

L’Hôpital privé Jean Mermoz n’échappe pas à ce climat de rigueur et se retrouve encore en situation de déficit. La baisse des tarifs au 1^er mars 2018 a eu un impact de 800 k€, la diminution des prises en charge et du taux d’occupation, avec en parallèle une stabilisation des effectifs, se traduisent par une dégradation des résultats anticipée pour l’exercice comptable 2018 - 2019.

Malgré cet environnement contraint, la Direction prévoit pour l’année comptable 2019 – 2020 un retour à l’équilibre économique grâce à la croissance de l’activité et des recettes hôtelières notamment, l’optimisation de l’efficience et de la qualité de prise en charge de nos patients et la poursuite d’investissements nécessaires pour assurer la pérennité de l’établissement dans la durée.

En parallèle, la Délégation Syndicale et la Direction ont convenu malgré tout, dans ce climat d’austérité, de la nécessité de reconnaître et d’encourager les efforts consentis par l’ensemble des salariés de l’Hôpital.

C’est donc dans ce contexte, que la Délégation Syndicale a indiqué qu’elle revendiquait des mesures collectives pouvant bénéficier au plus grand nombre.

La Délégation Syndicale appuie tous les courriers des salariés, et souligne que beaucoup de courriers remontent la surcharge de travail ainsi que l’épuisement dû, en majorité, à un manque de personnel.

La délégation syndicale souhaiterait une augmentation collective significative pouvant bénéficier à tous

Article 3 – Propositions respectives des parties

3. 1 - Revendications collectives et Syndicales

La Délégation Syndicale a transmis à la Direction l’ensemble des demandes de revalorisations formulées par les salariés des services de l’Hôpital Privé Jean Mermoz.

L’ensemble des courriers a été remis lors de la réunion du 3 juillet 2019.

Les demandes figurant dans ces courriers sont les suivantes (en synthèse):

* Service Ambulatoire (IDE / AS/ASH) : augmentation de la valeur du point à 7.5

* Service Oncologie 2D hospitalisation (AS) : augmentation de salaire (montant non spécifié)

* Service Oncologie 2D hospitalisation (ASH) : augmentation de salaire (montant non spécifié)

* Service Médecine 3C : Revalorisation de la prime de service et non suppression du poste en 7h

* Pool soignants : augmentation de la prime roulante à 200€ et supprimer les primes de poste de chaque service d’affectation (primes versées au prorata du temps de présence)

* Pole Chir 3 et 4 (IDE/ AS jour et nuit) : demande de prime de de pénibilité de travail de 200€ brut (IDE et AS)

* Service VIP Prémium : Instauration d’une compensation financière sous forme de prime (montant non spécifié)

* Service 4C / VIP Nuit : Un allégement du secteur 1 de nuit. Un renfort infirmier au 1^er tour de 19h à 22h30. Maintien des binômes actuels. Remplacement systématique du personnel absent du 4B et 4A. Réaménagement des horaires du brancardier (fin de service à 22h par rapport à 21h actuellement pour parer aux retours de blocs tardifs). Revoir l’organisation des dossiers des patients sortants le lendemain.

* Service USCM : contestation de la suppression de l’infirmière technicienne en USCM

* Service UPC (Préparateurs en pharmacie) : revalorisation de la prime de poste (prime préparatrice en Pharmacie oncologie) et de la grille de salaire

* Service Facturation : Passage du statut d’agent administratif au statut de technicien pour respecter la convention collective du 18 avril 2002.

Neutralisation de la période d’hospitalisation pour le calcul de la prime d’assiduité pour une absence d’un mois, voir au cas par cas.

Valoriser les salaires quand il y a une surcharge de travail. (ex : contentieux)

* Hôtesse accueil : Réajustement de la prime d’assiduité à 750€. Modification du statut actuel à Facturière. Mise ne place d’une prime de service suite à accroissement de la charge de travail.

* Service pré admission : augmentation du salaire de 100€ brut par mois (surcharge de travail lorsque les bureaux des étages ferment et savoir être polyvalent). Mise en place d’une prime sur le prix de vente des chambres particulière : 2€ net par chambre solo et 0.5€ net par box.

Mise en place d’une prime de gestion du portail de 5€ (pour réalisation de 25 dossiers minimum par jour). Demande de nouveaux sièges ergonomiques. Mise en place de casques téléphoniques. Modification des horaires de we (9h-18h). Revenir à des semaines de 5 jours avec une amplitude 8h30-17h ou 9h-17h30)

* Service sécurité incendie : réévaluation au statut d’employé hautement qualifié catégorie B pour tous. Instauration d’une prime de poste de 90€ net qui inclut la complexité, la polyvalence ainsi que le risque d’atteinte physique.

*Service technique : réévaluation des salaires supérieurs à la grille. Evolution de la prime d’entretien.

* PUI / service Pharmacie : revalorisation du poste, primes métiers à la hauteur de celle des IDE et des AS ainsi qu’une homogénéisation des traitements.

* Indemnités kilométriques vélo

Demande la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo (indemnité kilométrique fixé à 0,25€ / km de plus ceci est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200€ /an et / salarié.

La Délégation Syndicale, en soutien des demandes formulées par les services, tout en tenant compte du contexte, a revendiqué une mesure collective dans le cadre de ces NAO en cours afin que tous les salariés puissent en bénéficier ainsi que d’autres mesures applicables au plus grand nombre :

• Augmentation de la valeur du point

• Augmentation de la RAG

• Prolongation de l’ancienneté sur les grilles de salaire au-delà de 40 ans

• 1 jour senior supplémentaire pour les salariés de plus de 50 ans soit 2 jours, 55 ans soit 3 jours et 4 jours pour les 60 ans

• Prise en charge de 10€ supplémentaire sur la part patronale de la mutuelle.

• Prime de transport de 200€ par an pour les salariés venant en voiture (et qui ne peuvent pas prendre les transports en commun.)

• Prime de sous-effectif en cas d’absence d’un membre de l’équipe : répartition du salaire du salarié absent au bénéfice des salariés présents.

• Tolérance accordée (et payée) par la Direction de 10 minutes du temps de pause déjeuner supplémentaire pour permettre aux salariés de se changer avant et après leur pause repas (40 min à la place de 30 min sans décalage de l’heure de fin de journée pour les salariés).

• Décompte des jours d’évènements familiaux en jours ouvrés plutôt que calendaires

• Prime exceptionnelle à tous les salariés de l’hôpital pour donner suite à la certification en A de l’établissement.

• Action QVT : acquisition d’un vélo d’appartement, un tapis de course et rameur

• Le jour de solidarité lissé sur l’année (1 heure supplémentaire à faire chaque mois sauf les mois de mai, juin, juillet, août et décembre.)

3. 2 – Propositions de la Direction

La Direction a rappelé que la masse salariale de l’Hôpital Privé Jean MERMOZ se trouve revalorisée par l’effet mécanique de l’évolution conventionnelle des coefficients des salariés - salaire de base et RAG – ainsi que par l’application de l’avenant 29, rendu applicable au 1^er juillet 2019.

Ces mesures ont concerné plus de 450 salariés de l’hôpital Privé Jean Mermoz.

Malgré les contraintes budgétaires liées aux augmentations ci-dessus listées, la Direction, consciente des difficultés organisationnelles consécutives à la pénurie de profils notamment soignants, et aux difficultés de remplacement en cas d’absence inopinée, entendait cependant mettre en place des mesures salariales répondant à des sujets de préoccupation de l’ensemble de l’établissement :

• Changement du montant de la prime de pied levé (actuellement en pourcentage) en un montant forfaitaire

• Mise en place d’une prime pour les salariés IDE et AS effectuant une journée supplémentaire par rapport à leur planning habituel

• Augmentation du nombre de salariés roulants et augmentation de la prime roulante en enlevant les primes de services proratisées.

• Redéfinition des modalités des passages en groupe B

• Mise en place de mesures sur les conditions de travail : Mettre à disposition des casques téléphoniques à tout le personnel qui utilise le téléphone constamment

Article 4 - Dispositions applicables :

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, qui fixe les mesures suivantes :

• Mise en place d’une prime en cas de jours de travail en plus ou de complément d’heures (du 1^er octobre 2019 au 31 mai 2020) selon les conditions suivantes :

• Prime J+ vacation complète d’un montant de 30€ brut (par journée travaillée de 7h ou plus) sera versée aux salariés non-cadres effectuant des jours de travail en plus de ceux prévus au planning (plannings théoriques) et avec un délai de prévenance supérieur à 24h.

• Prime J+ vacation partielle d’un montant de 15€ brut sera versée aux salariés non-cadres effectuant un complément d’heures (5 HS minimum et moins de 7 HS) sur des journées de travail habituellement planifiées (avec une amplitude horaire inférieure ou égale à 5h) et avec un délai de prévenance supérieur à 24h.

Ce montant sera exclu de l’assiette de calcul des heures supplémentaires.

Cette mesure s’applique à tous les salariés non-cadres ayant une ancienneté continue de plus de 3 mois

Il est précisé cependant que cette prime ne sera pas due en cas de :

• changement d’affectation sur les mêmes horaires et jours de travail

• modification du planning (échange de jour de repos)

• modification du planning dans un délai supérieur à 7 jours ne nécessitant pas l’accord du salarié.

• changement de rythme de travail à la demande du salarié

• en cas de déclenchement du plan blanc

Il est entendu que cette mesure :

• ne se substitue pas à la législation du travail relative aux majorations des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35h sur un cycle hebdo ou pluri-hebdomadaire.

• ne doit pas conduire à :

- excéder la durée légale maximale de 48 heures hebdomadaires

- ne pas respecter les 11heures de repos entre 2 journées

- faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine sur 2 semaines constitutives.

Il est entendu que cette mesure revêt un caractère temporaire du 1^er octobre 2019 au 31 mai 2020 pour permettre ainsi aux parties signataires d’en mesurer son impact au regard de l’objectif poursuivi (réduire le recours aux contrats courts - CDD et intérim).

Cette mesure ne pourra donc pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

A défaut de nouvel accord sur ce point, la mesure ne sera plus effective au-delà du 31 mai 2020.

La Direction tient cependant à rappeler que cet objectif demeurera et qu’elle s’engage avec la délégation syndicale, lors des futures négociations annuelles obligatoires, à proposer un dispositif concourant au même objectif.

• Revalorisation de la prime de présentéisme :

• Pour la filière soignante ou concourant aux soins : la prime de présentéisme sera portée de 15€ brut à 20€ brut mensuel (base temps plein)

• Pour la filière administrative et générale : la prime de présentéisme sera portée de 20€ brut à 25€ brut mensuel (base temps plein)

Les conditions d’éligibilité et de versement demeurent inchangées.

• Octroi d’un jour supplémentaire de congé au bénéficie des salariés âgés de plus de 60 ans.

Les salariés âgés de plus de 55 ans bénéficient actuellement de 2 jours de repos supplémentaires.

Les parties s’entendent pour leur octroyer un jour de congés supplémentaires pour les salariés âgés de 60 ans révolus en début d’exercice de prise des CP portant ainsi le nombre de jours de congé de 2 à 3 jours.

Les conditions d’éligibilité et d’ouverture des droits demeurent inchangées.

De même, Il est rappelé que ces jours supplémentaires doivent être posés dans la mesure du possible sur des périodes de faible activité, ne nécessitant pas de remplacement. Les cas particuliers seront étudiés.

• Définition du dispositif des passages en groupe B (selon les dispositions conventionnelles)

Le nombre prévus chaque année sera de :

15 passages par an selon la proportion suivante :

10 salariés appartenant à la catégorie soignante 

5 salariés appartenant à la catégorie non soignante

Exceptionnellement pour l’année 2019-2020 (du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020), ce nombre sera porté à 20, tout en maintenant la proportion établie :

20 passages selon la proportion suivante :

14 salariés appartenant à la catégorie soignante 

6 salariés appartenant à la catégorie non soignante

Afin de bénéficier de ce passage en groupe B, les conditions suivantes seront étudiées :

- Condition minimum de 5 ans sans suspension du contrat de travail, dans la fonction et dans l’établissement afin d’être éligible :

- Demande motivée portée par l’encadrement (mention d’éléments objectifs d’appréciation portés par le responsable) après validation du N+2, membre CODIR

- Validation définitive par l’équipe de Direction (Directeur Général, Directeur Délégué, Directeur des Services de Soins Infirmiers, Directeur des Opérations, Directeur Administratif et Financier, Directeur des Ressources Humaines)

- Information au Comité Social et économique

Il est à noter qu’une dérogation à cette procédure pourra être possible, à la demande du responsable de service et /ou du salarié, (à savoir, courrier adressé directement à la Direction des Ressources Humaines) en cas de refus répété ou en cas de changement de service régulier.

• Mise à disposition de casques téléphoniques pour les salariés ayant un usage important de téléphone (Mesure applicable du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020)

La Direction et la Délégation Syndicale s’entendent pour améliorer les conditions de travail des salariés accomplissant la majeure partie de leur prestation de travail au téléphone en mettant à leur disposition un casque téléphonique.

Pour cette année 2019-2020, l’enveloppe dédiée à cette mesure sera d’un montant maximal de 1500 €.

• Mise à disposition de matériel sportif (rameur, vélo et tapis de marche) (Mesure applicable du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020)

La Direction et la Délégation Syndicale s’entendent pour améliorer la qualité de vie au travail en mettant à disposition du matériel sportif à destination des salariés, en dehors de leur temps de travail.

Le choix du local dédié à ces activités ainsi que la charte de bonne utilisation seront définis en CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

Pour cette année 2019-2020, l’enveloppe dédiée à cette mesure sera d’un montant maximal de 1500 €.

Le document – DETAIL DES PRIMES EN VIGUEUR – sera mis à jour au 1^er juillet 2019, selon les dispositions arrêtées ci-dessus, et porté en annexe.

De la même façon, les grilles de salaires à jour figureront en annexe du présent accord.

Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions pour lesquelles une date de fin est précisée et dont les effets cesseront obligatoirement à la date précisée.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2225-6 du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Article 6 – Formalités 

Le présent accord a été négocié avec la CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la l’Hôpital Privé Jean Mermoz (Déléguée syndicale et sa délégation composées de membres titulaires du Comité Social et Economique.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’Oorganisation Syndicale représentative au sein de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Article 6 – Date d’effet – Publicité 

Le présent Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative.

Le présent Accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

La mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à Lyon,

Le 18 octobre 2019

Pour la C.F.D.T, Pour l’Hôpital Privé Jean Mermoz

Déléguée Syndicale Directeur Général