AVENANT à ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

La SA Hôpital Privé Jean Mermoz, dont le siège social est situé 55, avenue Jean Mermoz – 69008 LYON, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

La CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la l’Hôpital Privé Jean Mermoz représentée par :

Accompagné de sa délégation composée de membres titulaires du Comité Social Economique,

D’autre part.

Lors de la réunion de négociation en vue de la conclusion d’un accord NAO 2021 qui s’est tenue le 29 juin 2021, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues sur les dispositions suivantes modifiant l’accord NAO signé le 17 décembre 2020.

Il est entendu entre les parties que le présent avenant à l’accord NAO 2020 ne vaut pas accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021. La négociation en vue de la conclusion d’un accord NAO 2021 initiée le 10 mai 2021 se poursuit conformément au calendrier de négociation convenu.

Article 1 (modifié) - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Article 4 (modifié)- Dispositions applicables :

Les parties s’entendent pour proroger jusqu’au 30 octobre 2021, la mesure suivante, initialement applicable du 1^er décembre 2020 au 30 juin 2021.

Pour rappel, la mesure est définie comme suit :

• Renouvellement du versement de la prime J+ en cas de jours de travail supplémentaire ou de complément d’heures (du 1er juillet 2021 au 30 octobre 2021) selon les conditions suivantes :

• Prime J+ vacation complète d’un montant de 30€ brut (par journée travaillée de 7h ou plus) sera versée aux salariés non-cadres effectuant des jours de travail en plus de ceux prévus au planning (plannings théoriques) et avec un délai de prévenance supérieur à 24h.

• Prime J+ vacation partielle d’un montant de 15€ brut sera versée aux salariés non-cadres effectuant un complément d’heures (5 HS minimum et moins de 7 HS) sur des journées de travail habituellement planifiées (avec une amplitude horaire inférieure ou égale à 5h) et avec un délai de prévenance supérieur à 24h.

Ce montant sera exclu de l’assiette de calcul des heures supplémentaires.

Cette mesure s’applique à tous les salariés non-cadres ayant une ancienneté continue de plus de 3 mois

Il est précisé cependant que cette prime ne sera pas due en cas de :

• changement d’affectation sur les mêmes horaires et jours de travail

• modification du planning (échange de jour de repos)

• modification du planning dans un délai supérieur à 7 jours ne nécessitant pas l’accord du salarié.

• changement de rythme de travail à la demande du salarié

• déclenchement du plan blanc

Il est entendu que cette mesure :

• ne se substitue pas à la législation du travail relative aux majorations des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35h sur un cycle hebdo ou pluri-hebdomadaire.

• ne doit pas conduire à :

- excéder la durée légale maximale de 48 heures hebdomadaires

- ne pas respecter les 11heures de repos entre 2 journées

- faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine sur 2 semaines constitutives.

Cette mesure revêt un caractère temporaire du 1^er juillet 2021 au 30 octobre 2021 pour permettre ainsi aux parties signataires d’en mesurer son impact au regard de l’objectif poursuivi (réduire le recours aux contrats courts - CDD et intérim).

Cette mesure ne pourra donc pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

A défaut de nouvel accord sur ce point, la mesure ne sera plus effective au-delà du 30 octobre 2021.

La Direction tient cependant à rappeler que cet objectif demeurera et qu’elle s’engage avec la délégation syndicale, lors des futures négociations annuelles obligatoires, à proposer un dispositif concourant au même objectif (Inciter les salariés de l’établissement désireux de faire des journées supplémentaires à privilégier l’Hôpital Privé Jean Mermoz plutôt qu’un autre établissement de santé).

Article 7 (Modifié) – Date d’effet – Publicité 

Le présent Avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative.

Le présent Avenant, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

La mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les autres dispositions de l’accord NAO signé le 17 décembre 2020 entre la Direction et l’Organisation syndicale demeurent inchangées.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires.

Fait à Lyon,

Le 13 juillet 2021

Pour la C.F.D.T, Pour l’Hôpital Privé Jean Mermoz,

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale Directeur Général