Accord d’entreprise

relative à la reconnaissance d’un établissement unique

pour la mise en place du CSE au sein de la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION

Entre

La société TEMPLEUVE DISTRIBUTION

N° Siret : 77814831200078

Ayant son siège social 29 Rue du Maresquel, 59242 TEMPLEUVE EN PEVELE

Représentée par Monsieur , dûment habilité.

D’une part

Et

Le CSE de la société représenté par

D’autre part

Il a été négocié ce qui suit :

Les parties ont décidé de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION en raison de la concentration au siège des pouvoirs de gestion (notamment en matière de gestion du personnel) et de décision..

Le présent accord est conclu en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise et dans les conditions de l’article L 2313-2 et s. du code du travail¹.

A la date envisagée pour le 1^er tour des élections professionnelles, soit du 05 avril au 06 Avril 2023, l’effectif de la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION, sera de 360 salariés.

L’effectif ayant été calculé en application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.

Ainsi, par application des dispositions de l’Article L2311-2, un Comité Social et Economique doit être mis en place.

Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION qui comptera, à la date du premier tour, plusieurs sites dont plusieurs comptent moins de 11 salariés.

- HYPERMARCHE TEMPLEUVE effectif = 216

29 Rue du Maresquel, 59242 TEMPLEUVE EN PEVELE

- E.LECLERC DRIVE FRETIN effectif = 119

Bd du Petit Quinquin, 59273 Fretin

- E.LECLERC DRIVE VILLENEUVE D’ASCQ effectif = 13

35 Rue de la Cimaise, 59650 Villeneuve-d'Ascq

- E.LECLERC DRIVE Lille Lion d’Or effectif = 4

- 2 Pl. Louise de Bettignies, 59800 Lille

- E.LECLERC DRIVE Lille Molinel effectif = 4

42 Rue du Molinel, 59000 Lille

- E.LECLERC DRIVE Solférino effectif = 4

107. Rue Solférino, 59000 Lille

-E.LECLERC DRIVE WAZEMMES effectif = 4

143 Rue de Wazemmes 59000 Lille

Soit au total 364 salariés.

En conséquence, et afin d’assurer la représentativité de l’ensemble des salariés de la société, il est convenu, par le présent accord qu’un seul Comité Social et Economique d’entreprise sera mis en place, quel que soit l’effectif de ces établissements.

Article 2 : Durée

Cet accord vaut pour une durée indéterminée.

Article 3. Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique.

Le périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail est, comme pour le CSE, l’entreprise couvrant tous les salariés de la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de trois membres du CSE (membres titulaires et/ou de membres suppléants), dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.

Il appartiendra aux membres du CSE de présenter lors de la première réunion, le nom des candidats au mandat de membres de la CSSCT. Les résultats du vote seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE considérée.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la commission santé, sécurité et conditions de travail cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 1 mois mois, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.

3.1 Missions de la CSSCT

Les attributions suivantes du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT :

• la formulation à son initiative, et l’examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• la préparation des propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions santé, sécurité et conditions de travail éventuellement : et de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique médicalement constatée d’un salarié,

• la gestion des alertes prévue aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail,

• le traitement des procédures de dangers graves et imminents exposés aux articles L. 4132-1 et suivants du code du travail et notamment la réunion d’urgence prévue à l’article L. 4132-3 du code du travail,

• la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (article L 2312-5),

• la réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article L 2312-5),

• l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (article L 2312-9),

• la promotion de l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle (article L 2312-9),

• la proposition d’initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (article L 2312-9),

• les inspections, à des intervalles réguliers, en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2312-13),

• présenter leurs observations à l’agent de contrôle lors de ses visites et l’accompagner (article L 2312-12).

Le CSE conserve les autres attributions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, non listées ci-dessus, ainsi que le recours à l’expertise et les attributions consultatives.

La CSSCT devra réaliser des inspections, en raison de 4 par an et se réunira au moins 4 fois par an.

Ayant pour fonction d’éclairer les membres du CSE sur les questions qui relèvent de la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT se réunit avant les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail éventuellement : dans les 10 jours/mois précédant la réunion du CSE.

Avant chaque réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail un ordre du jour est établi conjointement par le président de la commission et son secrétaire. Cet ordre du jour est adressé par le président ou son représentant aux membres de la commission dans un délai de jours calendaires avant la réunion.

Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail font l’objet d’un compte rendu établi conjointement par le secrétaire et le président de la commission ou son représentant et transmis 3 jours avant la réunion du CSE portant sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail OU les membres présenteront leurs travaux lors de la prochaine réunion du CSE.

Les informations nécessaires aux travaux de la CSSCT seront mises à disposition dans la BDESE.

Article 4 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Eventuellement : Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par un affichage qui sera mise en place sur chaque site.

Il fera également l’objet d’un envoi pour information à la DREETS, par dépôt ; par la Direction sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié au greffe du conseil des prud’hommes de Lille, Immeuble de la Halle aux sucres, 33 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa publication par affichage.

Fait à Templeuve,

Le 15/12/2022

en 3 exemplaires originaux de 5 pages.

Pour la société Pour le comité

 

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1. adopté à la majorité des membres titulaires élus↩