PROJET

Accord d’entreprise instituant un régime d’horaires variables

ENTRE :

La Société INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 3 rue de la République – 92150 SURESNES, au capital de 40 000 €, immatriculée sous le n° 778 150 326 au RCS de NANTERRE représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur des ressources humaines R&D ;

D’une part,

ET :

La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux au sein de la Société IdRS ;

D’autre part.

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »

Préambule

L’ouverture de l’Institut de Recherche et Développement Servier à Paris-Saclay est une étape majeure pour le Groupe Servier afin de construire une R&D plus ouverte, innovante, dynamique, agile et productive au bénéfice des patients.

Dans ce contexte structurant pour la R&D, il est apparu nécessaire d’amorcer une réflexion sur les modes d’organisations des collaborateurs et l’harmonisation des pratiques liées au temps de travail entre les différentes sociétés de la R&D.

A l’issue d’un travail de discussion amorcé avec les partenaires sociaux, des nouveaux horaires de travail sur le site de Saclay ont été définis.

Dans un souci de simplification, il a en effet été décidé de permettre à tous les collaborateurs de travailler ensemble, conformément à leur souhait, selon un mode de fonctionnement commun aux différentes sociétés du site de Saclay.

Par ailleurs, la Direction a souhaité un modèle où priment confiance et responsabilisation de chacun.

Dans ce contexte, la société IdRS souhaite faire bénéficier ses salariés basés sur le site de Saclay d’un dispositif d’horaires variables individualisés, et non pas d’horaire collectif conformément au souhait formulé par les représentants du personnel.

En conséquence, le présent accord a été conclu et établi conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Parties conviennent que les dispositions des accords collectifs en vigueur dans les domaines relatifs aux horaires variables de travail, cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord qui s’y substitue dès lors que leur objet est identique.

A ce titre, la Convention « Horaires Libres » en date du 26 septembre 1983 cessera de plein droit de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

En revanche, il est précisé les dispositions de l’accord du 19 décembre 2022 ne sont pas remises en cause par le présent accord et continueront donc de s'appliquer.

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision de ses dispositions, selon les modalités prévues à l’article 11 du présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société IdRS, dont la durée du travail est décomptée en heures.

Objectif et définition

L'horaire variable permet à chacun d'organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes professionnelles et personnelles.

Il permet ainsi de choisir, son heure d’arrivée à l’intérieur de périodes journalières dénommées « plages variables » sans désorganiser le service. L’heure d’arrivée choisie par le salarié ainsi que la durée de la pause déjeuner déterminent une heure de sortie.

Le choix du collaborateur de son heure d’arrivée et de sortie devra impérativement le conduire à respecter :

• Les horaires d’ouverture et de fermeture du site ;

• Le temps minimal de repos quotidien au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail – il est rappelé que la semaine de travail est prévue du lundi au vendredi au sein de la Société ;

• Le temps minimal de repos hebdomadaire, soit 24 heures. Il est rappelé que le repos hebdomadaire est prévu le dimanche au sein de la Société ;

• Les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail soit une durée quotidienne de travail effectif par salarié qui ne peut excéder 10 heures ;

• La durée hebdomadaire de travail moyenne de référence mentionnée à l’article 6 du présent Accord.

• Les bonnes pratiques de déconnexion telles que mentionnées dans la charte informatique et la charte télétravail en vigueur

CHAPITRE I : HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISES

Caractère facultatif des horaires variables

Il est rappelé que l'utilisation des plages variables n’est pas imposée, de telle sorte que le

système actuel perdurerait pour les collaborateurs qui en exprimeraient la volonté.

Horaires de travail

Sur les plages variables ci-après exposées, il appartient à chacun de choisir son heure d’arrivée ainsi que la durée de sa pause déjeuner parmi celles qui sont prévues par le présent Accord, non seulement en fonction de ses souhaits et obligations personnels, mais également en tenant compte des nécessités du service lors d’une discussion avec le manager.

	Matin	Pause déjeuner (42 minutes)	Après-midi
Plages Variables	6h30 - 11h00	11h00 - 15h00	15h00 - 19h30

Il est rappelé que la pause déjeuner est par principe de 42 minutes. A titre de souplesse, la durée de la pause déjeuner peut s’étendre jusqu’à 3 heures.

Dans ce cas, les heures d’arrivée et de sortie doivent être adaptées en conséquence, de telle sorte que l’organisation du collaborateur soit compatible avec les nécessités du service et respecte la durée hebdomadaire de travail moyenne de référence mentionnée à l’article 6 du présent Accord, ainsi que les durées maximales.

Cumul et report d’heures

• Etant rappelé que les collaborateurs de la Société se voient octroyer chaque année 23 JRTT afin qu’ils effectuent l’équivalent de la durée légale de travail :

• La période de référence journalière est de 7h48,

• La période de référence moyenne sur la semaine est de 39 heures.

• Compte tenu de l’organisation des horaires de travail et du fonctionnement des plages horaires telles que prévues au présent accord, il n’y a pas lieu de prévoir de report ni de cumul d’heures (en crédit ou en débit).

Utilisation de l’horaire variable individualisé

Les parties rappellent que l’horaire variable individualisé est fondé sur la confiance.

Dans ces conditions, il est demandé aux collaborateurs bénéficiaires de ce dispositif de :

• Veiller à ce que les heures de travail soient situées uniquement sur les plages d’horaires variables mentionnées à l’article 5 du présent Accord ;

• Réaliser l’ensemble des missions qui leur est confié ;

• Veiller à tenir compte des nécessités de bon fonctionnement du service et des impératifs et des règles de sécurité.

Il est rappelé que le non-respect des horaires de travail est traité par les dispositions du règlement intérieur en vigueur.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Clause d’indivisibilité

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 13 Mars 2023. .

Clause de rendez-vous et de suivi

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la première année calendaire d’application du présent accord et au plus tard le 31 décembre 2023.

Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par la Direction à la DREETS territorialement compétente :

• En un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• En version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE et aux délégués syndicaux.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Saclay

Le 13 mars 2023

(en 3 exemplaires)

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Pour la société IdRS
Monsieur XXXXXXXXXXX

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Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXX