accord relatif aux mesures d’aides à la mobilité géographique des salariés concernés par le Projet Saclay

ENTRE :

La société INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 3 rue de la République – 92150 SURESNES, au capital de 40 000 €, immatriculée sous le n° 778 150 326 au RCS de NANTERRE représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX ;

D’une part

ET :

La CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux au sein de la société IdRS ;

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule

Compte tenu de son activité, de son histoire et de sa vocation, le Groupe Servier¹ apporte un soin particulier à se doter d’une Recherche interne performante et innovante. Ses activités sont réparties entre les sociétés BS, IDRS et TES.

Le Groupe s’est engagé dans la création d’un nouveau centre de Recherche à Saclay, destiné à fédérer et transformer à des fins de performance l’ensemble des activités de recherche basée en France, sur le futur Campus d’excellence Paris-Saclay.

Les instances représentatives du personnel des sociétés BS, IdRS et TES, concernées par ce projet, ont été consultées en 2016.

Dans le cadre de ce projet de regroupement des activités de recherche au sein de l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay² en 2022, la Direction et les délégations BS, IDRS et TES se sont rapprochées afin de négocier les mesures d’aides à la mobilité géographique des salariés concernés par le Projet Saclay qui rencontreraient des freins liés à la localisation de l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay. Les négociations ont abouti au présent Accord.

D’une manière générale, les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre le rassemblement de l’ensemble des salariés dédiés à la Recherche en France au sein de l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay.

Cette démarche s’inscrit dans la méthodologie relative à la manière de lever les freins à la mobilité géographique des salariés qui a été présentée simultanément aux instances représentatives du personnel des sociétés BS, IDRS et TES en 2017 et qui comportait les phases suivantes :

• Etape 1 : Etudier les freins à la mobilité identifiés par les salariés, au travers d’une enquête personnalisée co-construite avec les instances représentatives du personnel

• Etape 2 : Lancement d’études sur le coût de la vie, les infrastructures, les services offerts aux abords du futur Institut de Recherche Servier Paris-Saclay et le bassin d’emplois, et partage des résultats de ces études avec les instances représentatives du personnel et les salariés des sociétés BS, IDRS et TES

• Etape 3 : Négociation d’un accord portant sur les mesures destinées à lever les freins à la mobilité géographique des salariés

La Société, consciente des impacts prévisibles de l’éloignement géographique pour les salariés a choisi de présenter un dispositif adapté aux enjeux des salariés.

Toutes les mesures ont ainsi été envisagées de manière à faciliter la mobilité géographique des salariés et limiter les impacts qui pourraient entraîner un refus du changement du lieu de travail.

Ces mesures sont centrées sur les objectifs suivants :

• Permettre une projection du plus grand nombre de salariés vers l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay

• Réduire les freins à la mobilité géographique des salariés en proposant des mesures adéquates et adaptées aux freins identifiés

• Faciliter et assurer la mobilité géographique des salariés sur le site au moment de l’installation de la Recherche sur l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay.

Un travail d’analyse de la cible organisationnelle du futur Institut de Recherche Servier Paris-Saclay est en cours ; en octobre 2019 une version 3 de la cible a été présentée comme convenu avec nos Instances Représentatives du personnel.

La cible définitive sera présentée entre 6 mois et 1 an avant l’arrivée des collaborateurs sur le site de Saclay.

A terme ce travail aboutira à présenter le projet professionnel des collaborateurs concernés.

L’organisation du temps de travail du futur Institut de Recherche Servier Paris-Saclay en découlera également.

Conformément à la volonté de la Société d’associer les membres des instances représentatives du personnel des sociétés de la Recherche aux réflexions menées à chaque jalon du Projet Saclay initié depuis 2016, la Société a souhaité négocier ces mesures avec les DS des sociétés BS et IdRS et avec la délégation du CSE de TES, avant même le démarrage de la construction du site.

Dès le démarrage des discussions, les Parties se sont entendues sur la nécessité d’aborder de manière pragmatique et équitable le sujet des freins à la mobilité géographique. Cette démarche était guidée par un impératif d’équité entre les salariés des trois sociétés de la Recherche, BS, IdRS et TES. Cet objectif d’équité a conduit l’Entreprise à négocier simultanément avec les représentants de chaque société concernée voire au cours de séances plénières réunissant les trois instances.

Le présent Accord a été négocié conformément à la méthodologie de négociation définie dans l’Accord relatif aux moyens et au fonctionnement des instances représentatives du personnel de chacune des sociétés concernées.

Toutefois, lors de la réunion de discussion du 26 novembre 2019, la délégation de la société BS a choisi de quitter la table des négociations et a demandé à signer un procès-verbal de désaccord.

Dans ces conditions, les négociations ont abouti à la signature du présent Accord et de l’accord conclu avec la délégation de TES.

Les salariés de BS bénéficieront pour leur part d’un engagement unilatéral de l’Entreprise. En effet, le Groupe a fait de l’équité entre les salariés de BS, de l’IDRS et de TES un principe majeur des discussions entamées avec les instances représentatives du personnel de chacune des sociétés concernées et ce, depuis 2017.

Le présent Accord ne constitue pas un accord de performance collective au sens de l’article L2254-2 du Code du Travail.

La mise en œuvre du présent Accord est subordonnée à son entrée en vigueur, qui sera effective à compter du lendemain de sa signature, pour l’IdRS.

Article 1 : Cadre général d’application des mesures

1.1 : Champ d’application matériel

1.1.1 Catégorie de personnel concernée

Les mesures définies dans le présent Accord s’appliquent uniquement aux salariés sous contrats à durée indéterminée, pour lesquels la mobilité géographique sur l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay constitue une modification du lieu de travail.

Une procédure d’accompagnement sera mise en place ultérieurement pour les salariés qui bien que concernés, ne suivront pas la mobilité vers l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay.

Le présent Accord ne s’appliquera pas aux salariés dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité « Saclay » par laquelle les salariés ont été expressément informés du futur regroupement des activités de Recherche à Saclay et du changement de leur lieu de travail habituel à intervenir.

Il est précisé que les salariés ayant accepté cette clause à l’occasion d’une mobilité intervenue entre les sociétés TES, BS et IDRS ou entre les sites de l’IDRS depuis le Lancement du projet Saclay³ bénéficieront des mesures prévues au présent Accord.

Les salariés sous contrat à durée déterminée, les contrats CIFRE, les stagiaires, les intérimaires et les intervenants extérieurs sont exclus du bénéfice du présent Accord.

1.1.2 Articulation entre les mesures

Les hypothèses dans lesquelles plusieurs mesures peuvent se cumuler sont expressément prévues au présent Accord.

Le régime social et fiscal des aides sera fonction des dispositions légales en vigueur au moment de leur octroi.

Il est précisé que l’ensemble des mesures prévues dans le présent Accord forme un tout indivisible.

La cohérence et la consistance du présent Accord sont garanties par la corrélation entre chacune des clauses qui le composent ; ces clauses ne sauraient donc être envisagées isolément les unes des autres.

1.2 : Champ d’application temporel

Les salariés pourront bénéficier des mesures prévues dans le présent Accord dès lors que le fait générateur de la mesure interviendra :

• Au plus tôt, à la date d’entrée en vigueur du dernier des deux accords signés au sein des sociétés IdRS et TES

• Au plus tard, 18 mois après la Mobilité Professionnelle⁴ des salariés sur Saclay au sens du présent Accord

Dans l’hypothèse où une durée d’application inférieure à 18 mois serait prévue dans le présent Accord, cette dernière serait appliquée.

Il est précisé que les mesures prévues dans le présent Accord sont envisagées pour une date d’ouverture de l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay aux salariés en 2022.

S’il apparaissait que cette date d’ouverture devait être décalée dans le temps, du fait notamment des aléas du chantier, de conditions climatiques défavorables ou de contraintes administratives, le fait générateur des différentes mesures pourrait lui-même être décalé d’autant.

1.3 : Devoirs des salariés bénéficiaires

Pour bénéficier des présentes mesures, les salariés entrant dans le champ d’application du présent Accord devront remplir les conditions fixées et notamment la fourniture de l’ensemble des justificatifs⁵ attendus, dans les délais impartis.

La Direction des Ressources humaines se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires, si nécessaire.

1.4 : Méthodologie

Pour les mesures nécessitant le calcul d’une distance kilométrique ou d’un temps de trajet, ces calculs seront réalisés sur la base des estimations fournies par les sites internet suivants :

• Portail internet Open Data (Ile de France mobilités) pour les temps de trajet (en transports en commun)

• Google Maps pour les distances kilométriques

Les trajets seront simulés un mardi matin (jour réputé le plus chargé en Ile-de-France), pour un départ du domicile à 8h du matin ou une heure d’arrivée à 9h du matin.

Article 2 : Mesures financières d’aides à la mobilité géographique

2.1 : Accompagnement financier du déménagement géographique du domicile des salariés

2.1.1 Frais de déménagement

Pour tout salarié qui décidera de déménager afin de se rapprocher du Institut de Recherche Servier Paris-Saclay et ainsi de diminuer son temps de trajet, les frais de déménagement seront pris en charge dans les conditions (situation familiale / volume du mobilier transporté) et limites prévues ci-après.

Sur présentation des justificatifs, la Société remboursera au salarié les dépenses engagées au titre du déménagement proprement dit suivant le barème ci-dessous :

Situation familiale	Distance/ Volumes(m3)	De 50 à 200 kms	> 200 kms
Célibataire	18 m3	1370 €	1570€
Avec Conjoint6 (mariage/PACS)	26 m3	1770€	1970€
Conjoint + 1 Enfant à charge7	32 m3	2070€	2270€
Conjoint + 2 enfants	38 m3	2370€	2570€
Conjoint + 3 enfants	44 m3	2670€	2870€
Conjoint + 4 enfants	50 m3	2970€	3170€
Par enfant supplémentaire	6 m3	300€	300€

A ces dépenses de déménagement pourront s’ajouter le remboursement des frais supplémentaires suivants, sur présentation des justificatifs correspondants et dans les limites fixées par la charte des frais professionnels en vigueur:

• frais de transport et d’hôtel du salarié et de sa famille,

• frais de voyage en vue de la recherche du nouveau domicile,

• frais de garde-meuble.

Les éventuels frais de garde-meuble seront pris en charge sur présentation de justificatifs, dans la limite de 900 euros TTC.

L’ensemble des justificatifs devra être présenté dans les trois mois du déménagement effectif, qui correspond à l’entrée dans les lieux.

2.1.2 Conditions d’éligibilité

Ces dispositions pourront trouver application dans les conditions suivantes :

• La distance séparant actuellement le Domicile du salarié⁸ de l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay doit être supérieure ou égale à 50 km par trajet soit 100 km ou plus aller-retour ;

• Ou le temps de trajet aller ou retour du salarié de son domicile actuel à l’Institut de Recherche Servier Paris Saclay est supérieur ou égal à 1h30

• Le déménagement du Domicile du salarié, fait générateur de la mesure, devra intervenir au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du dernier des deux accords signés au sein des sociétés IdRS et TES et au plus tard, 18 mois après la Mobilité Professionnelle du salarié sur Saclay au sens du présent Accord.

2.2 : Jours de congés

Il sera accordé 4 jours de congés supplémentaires spécifiquement prévus pour la recherche d’un nouveau logement d’une part et pour le déménagement du Domicile et son installation d’autre part, selon les modalités suivantes :

• Trois de ces jours de congés supplémentaires seront fractionnables par journée entière pour autant que le salarié justifie que ces jours soient en lien direct avec l’objet pour lequel ils ont été posés.

Le salarié devra prévenir l’entreprise au moins quinze jours avant la pose des congés supplémentaires. Avec l’accord de la hiérarchie et sous réserve de ne pas désorganiser le service, un délai plus court pourra être accepté.

• Un de ces 4 jours pourra quant à lui être fractionné en deux demi-journées sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours.

Dans tous les cas, aucune régularisation à posteriori ne sera possible une fois l’évènement passé.

2.3 : Action logement

L’action logement sera mise en œuvre.

Chaque année le Groupe verse 0,45 % de la masse salariale au fond Action Logement afin qu’en contrepartie, le maximum d’aides au logement soit accordé aux salariés en fonction de leur situation.

Plus particulièrement, l’action Mobili’Pass qui prévoit un accompagnement des salariés pour l’accession à la location ou à la propriété, trouvera à s’appliquer dans le cadre de la mobilité géographique des salariés.

2.4 : Frais de réinstallation

Une fois le déménagement effectué, la Société prendra en charge les frais de réinstallation engagés par le salarié pour la remise en service du logement, sa remise en état et son aménagement.

Les frais effectivement engagés seront remboursés par la Société dans les trois mois suivant la Mobilité Professionnelle et le déménagement, sur présentation des justificatifs⁹ et dans les limites fixées à cet effet par l’URSSAF, soit en 2019¹⁰ :

• 1.500,20 euros TTC pour un célibataire ou un couple,

• 125,00 euros TTC par Enfant à charge

• Et dans la limite totale de 1.875,10 euros TTC.

Pour toutes les dépenses relatives au logement n’entrant pas dans cette prise en charge, chaque salarié devra valider auprès de la Direction des Ressources humaines les dépenses qui entrent dans ces frais.

2.5 Frais de double résidence provisoire

Dans l’hypothèse où le salarié concerné par la Mobilité Professionnelle sur l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay justifierait de l’impossibilité d’éviter une période de double résidence provisoire, la Société rembourserait les frais mensuels engagés, sur présentation des justificatifs¹¹ correspondants et dans les conditions et limites prévues ci-après, pendant une durée ne pouvant excéder 9 mois suivant la Mobilité Professionnelle à Saclay. Dans l’hypothèse où le salarié opterait pour la double résidence provisoire postérieurement à sa Mobilité Professionnelle, la durée de 9 mois prévue ci-dessus ne serait pas décalée d’autant.

Ce dispositif pourra trouver application dans les conditions cumulatives suivantes :

• Remboursement des frais de location d’un Logement provisoire réservé par le salarié en raison de la localisation de son nouvel emploi,

• Remboursement à hauteur d’un montant de 800 euros par mois au maximum,

• Eloignement du Logement provisoire¹² de plus de 50 km du Domicile du salarié, le temps de trajet lieu de travail-Domicile du salarié étant au moins égal à 1h30.

2.6 : Navette

Dans l’attente de l’arrivée des transports en commun sur le plateau de Saclay et du déménagement effectif d’une majorité de salariés, le Groupe s’engage à mettre en place pour les salariés de Région Parisienne et du Loiret un système de navettes et ce, pendant une durée minimum de 3 ans à compter de la date d’ouverture du site.

Ce système de navettes fera le trajet entre un ou plusieurs points de départ et rejoindra le nouvel Institut de Recherche Servier Paris-Saclay le matin et repartira le soir de ce même Site pour rejoindre un ou plusieurs lieux de dépose des salariés.

L’usage du système de navettes sera gratuit pour les salariés du Groupe Servier.

2.7 : Coût PASS Navigo

L’Entreprise s’engage à prendre en charge, sur présentation du justificatif correspondant, 100% du coût mensuel du titre de transport en commun (PASS Navigo) du salarié qui utilise effectivement les transports en commun, à compter de sa Mobilité Professionnelle sur l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay et ce, pendant les 18 mois suivant cette Mobilité Professionnelle.

2.8 Prime d’incitation à la Mobilité Professionnelle

2.8.1 Généralités concernant la prime :

Afin de prendre en compte les contraintes inhérentes au futur changement de lieu d’affectation, la Société versera une prime exceptionnelle forfaitaire d’incitation à la Mobilité Professionnelle aux salariés entrant dans le champ d’application du présent Accord.

Cette prime sera versée dans les conditions suivantes :

Tous les salariés visés à l’article 1.1.1 rejoignant l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay se verront attribuer une prime exceptionnelle d’un montant de 4 000 euros bruts, versée avec le salaire du 3^ème mois suivant le changement effectif du lieu d’affectation. Pour les salariés qui décideront de déménager, le montant de cette prime exceptionnelle sera porté à 12 000 euros bruts auxquels s’ajouteront 300 euros par enfant à charge. Un second versement de 8 000 euros bruts + 300 euros par Enfant à charge interviendra donc à compter du déménagement effectif du salarié, sous réserve :

1. que le déménagement intervienne dans les 18 mois maximum à compter de la date de la Mobilité Professionnelle du salarié sur l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay et

2. que le déménagement entraîne un rapprochement significatif du Domicile du salarié de l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay en distance ou en temps de trajet. La distance Domicile-Site, après ledit déménagement, est inférieure ou égale à 50 kilomètres. La baisse significative du trajet (qu’il soit effectué en transport en commun ou en voiture) est fixée à au moins 45 minutes pour un trajet aller.

2.8.2 Cas du Déménagement Anticipé¹³

Pour les salariés qui décideraient de déménager postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Accord mais avant leur Mobilité Professionnelle, les modalités de versement de la prime d’incitation à la Mobilité Professionnelle seront spécifiques.

Cette prime exceptionnelle de 12 000 euros bruts sera versée en une seule fois avec le salaire du 3^ème mois suivant le changement effectif du lieu d’affectation, sous réserve :

• que le déménagement entraîne un rapprochement significatif du Domicile du salarié de l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay en distance ou en temps de trajet. La distance Domicile-Site, après ledit déménagement est inférieure ou égale à 50 kilomètres. La baisse significative du temps de trajet (qu’il soit effectué en transports en commun ou avec un véhicule personnel) est fixée à au moins 45 minutes pour un trajet aller.

• que le salarié occupe toujours le même Domicile au moment de la Mobilité Professionnelle

2.9 : Aide au service d’Outplacement¹⁴ du Conjoint¹⁵

Si le déménagement¹⁶ du salarié lié à sa Mobilité Professionnelle implique que son Conjoint soit dans l’obligation de démissionner ou d’avoir recours à une rupture conventionnelle, la perte de son emploi à durée indéterminée lui permettra de bénéficier d’un service d’outplacement d’une valeur maximum de

1 800 euros HT.

Cette somme serait de nature à permettre un accompagnement en près de 8 séances auprès d’un organisme habilité, avec 2 à 3 séances de phase de diagnostic professionnel, 1 à 2 séances sur l’employabilité et les projets professionnels, 1 séance de coaching (aide à la rédaction du CV, entretiens, réseaux sociaux, etc.), 1 à 2 séances de mise en réseau (mise en relation avec recruteurs potentiels en vue d’une proposition d’offre d’emploi) et 1 éventuelle séance de suivi.

L’Entreprise procédera au remboursement des frais engagés à ce titre sur présentation des justificatifs correspondants.

Le bénéfice de cette mesure sera conditionné par l’inscription et la prise en charge du Conjoint par Pôle Emploi au plus tard dans les 3 mois suivant le déménagement.

En cas de Déménagement Anticipé, la prise en charge interviendra à l’issue de la Mobilité Professionnelle.

2.10 : Assistance de l’aide sociale

Le Groupe proposera, dès la signature de l’Accord et pour une durée de 2 ans le support de son réseau d’assistantes sociales afin que les salariés puissent prendre tous les renseignements et bénéficier d’un support quant aux démarches administratives et aux aides sociales liées aux conséquences d’un déménagement sur les personnes à charge (qu’il s’agisse de descendants ou d’ascendants).

Le Groupe assurera le dimensionnement de celui-ci au regard des demandes.

2.11 : Mesures au bénéfice des salariés supportant des contraintes pour des personnes handicapées ou en situation de dépendance avérée

Dans l’hypothèse où la double résidence provisoire se justifierait par l’attente d’une réponse pour une place en établissement spécialisé situé à proximité de Saclay, la durée de remboursement par l’Entreprise des frais de double résidence pourrait être portée à 12 mois¹⁷.

Le salarié concerné devra apporter le justificatif correspondant pour pouvoir bénéficier de cette mesure.

Article 3 : Cadre légal et fiscal

Il est précisé que les divers montants mentionnés dans le présent Accord s’entendent de montants bruts, desquels la CSG, la CRDS ainsi que tout autre cotisation sociale ou impôt applicables seront, le cas échéant, prélevés en fonction de la législation applicable.

Les dispositions contenues dans le présent Accord ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire et, en tout état de cause, sur la période d’application définie pour chacune des mesures.

Enfin, pour une bonne application des mesures prévues dans le présent Accord, il est demandé à tous les salariés de tenir la Direction des Ressources Humaines informée de toute modification de leur situation personnelle (charges de famille, situation particulière, etc.) et de veiller à la mise à jour de ces données dès que possible.

Les salariés devront être en mesure de justifier les informations transmises.

La Direction des Ressources Humaines, conformément à sa mission, s’engage à conserver ces informations personnelles confidentielles.

Article 4 : Dispositions finales

4.1 : Entrée en vigueur et portée du présent Accord

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

4.2 Suivi de l’accord

Un suivi de l’Accord sera réalisé annuellement à l’occasion de l’information consultation du CSE IDRS sur la Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

4.2 : Dénonciation

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Les Parties conviennent alors de respecter un préavis d’une durée de 3 mois avant l’effet de la dénonciation.

4.3 : Révision

Le présent Accord pourra également être révisé à tout moment par un avenant à la demande de l’une ou l’autre des Parties signataires.

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision.

L’accord révisé ou l’avenant de révision sera adopté dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

4.4 : Notification, publicité et dépôt de l’Accord

Une copie du présent Accord sera adressée à la délégation du personnel du CSE, et à l’organisation syndicale représentative signataire, qui pourra le rendre public dans les conditions du procès-verbal.

L’Accord sera également publié via l’intranet Servier, rubrique Vie Administrative, où tous les salariés de l’IRDS pourront le consulter.

Fait le 17 décembre 2019, à Suresnes

Pour la société IdRS

Monsieur XXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT

Madame XXXXXXXXXXXX,

Monsieur XXXXXXXXXXXX

Annexe 1 - Lexique

Conjoint

Pour toutes les mesures faisant référence à la notion de conjoint, cette notion suppose l’existence d’un mariage civil ou d’un PACS. Les justificatifs du mariage civil ou du PACS devront être présentés.

Déménagement anticipé

Situation dans laquelle un collaborateur concerné par le présent Accord à la date de la signature de celui-ci déménagerait pour se rapprocher de la localisation du futur Institut de Recherche Servier Paris-Saclay avant la date effective de sa Mobilité Professionnelle.

Domicile

Le domicile du salarié au sens du présent Accord s’entend du domicile fiscal du salarié lors de son dernier avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

Enfant à Charge

L’enfant à charge est défini comme :

• L’enfant mineur qui ne perçoit pas de revenus propres

• L’enfant infirme qui ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité

• L’enfant majeur et rattaché au foyer fiscal du salarié

GROUPE SERVIER

Pour le présent Accord, il est indifféremment fait usage des termes « Groupe Servier », « Groupe » et « Entreprise » pour les mesures impliquant le Groupe Servier dans son ensemble.

Lancement du projet saclay 

Le lancement du projet Saclay fait référence à la date de remise du document d’information en vue de la consultation sur le projet de la transformation et de regroupement de la Recherche en France, aux instances représentatives du personnel des sociétés :

• IDRS, soit le 29 juin 2016

• TES et BS, soit le 30 juin 2016

Logement provisoire

Le logement provisoire s’entend d’une location, d’une résidence hôtelière, d’une chambre hôtel, d’un B&B, ou d’une location meublée réservés temporairement par le salarié pour se rapprocher de l’Institut de Recherche Servier Paris-Saclay . Il ne saurait s’agir au sens fiscal du terme d’un logement définitif.

Mobilité Professionnelle

Le terme de Mobilité Professionnelle correspond, dans le présent Accord, à la prise effective de poste du salarié au sein du futur Institut de Recherche Servier Paris-Saclay et non au déménagement de son lieu d’habitation.

outplacement(Anglicisme)

Aide au reclassement professionnel, proposée par un cabinet spécialisé à des salariés qui auraient perdu leur emploi.

Institut de Recherche Servier Paris-Saclay

L’adresse physique du futur Institut de Recherche Servier Paris-Saclay n’étant pas connue à ce jour, la localisation retenue pour le calcul des mesures prévues au présent Accord s’entend du Plateau du Moulon.

ANNEXE 2 - Régime social et fiscal des mesures d‘aide à la mobilité géographique des salariés

Rappel :

Lorsqu’une mesure présente la nature de frais professionnels remboursés par l’employeur sur la base de frais réellement engagés et sous réserve de l’obtention des justificatifs afférents, les sommes remboursées dans ce cadre échappent à toutes cotisations sociales, sont non imposables et sont exonérées dans la limite des plafonds définis par l’URSSAF.

Les qualifications sociales et fiscales des mesures d'aide mentionnées au tableau ci-dessous, pourront être réévaluées en fonction de la législation applicable au moment du versement et notamment des plafonds en vigueur.

Tableau récapitulatif des mesures :

Mesure d’aide à la mobilité géographique	Traitement social	Traitement fiscal
Frais de déménagement	Non soumis	Non imposable
Frais de réinstallation	Non soumis	Non imposable
Frais de double résidence provisoire	Non soumis	Non imposable
Coût du PASS Navigo	Soumis à hauteur du plafond URSSAF	Non imposable
Prime d’incitation à la Mobilité Professionnelle	Soumis	Imposable
Outplacement	Non soumis	Non imposable

Annexe 3- Justificatifs

L’Entreprise procédera au remboursement des dépenses engagées par le salarié (hors Prime de mobilité professionnelle) sur présentation des justificatifs correspondants, dans les limites et conditions prévues au présent Accord.

1. Justificatifs généraux

Pour ouvrir le bénéfice des mesures prévues au présent Accord, le salarié devra fournir les documents généraux suivants :

• dernier avis d’imposition et en cas de déménagement survenu postérieurement à l’avis, un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité)

• en cas de naissance ou d’adoption suivant ce dernier avis d’imposition, un certificat justifiant de la naissance ou de l’adoption de l’enfant pour le salarié.

• PACS et mariage : acte d’état civil

2. Justificatifs à fournir par mesure

Mesure d’aide à la mobilité géographique	Justificatifs
Frais de déménagement	Facture acquittée auprès de la société de déménagement
Frais de réinstallation	Factures de dépenses au titre des matériels d’équipement de la maison suivants : Réfrigérateur Congélateur Lave-vaisselle Lave-linge Plaques de cuisson / cuisinière Four Ouverture de contrats (électricité, gaz, internet, téléphone) Travaux de mise aux normes électriques Renouvellement de chaudière / système de chauffage vétustes Frais de mise en place des appareils ménagers Frais de réexpédition du courrier
Frais de double résidence provisoire	Quittances de loyer Factures d’hôtel, chambre-hôtel, B&B, location meublée
Coût du PASS Navigo	Facture Pass Navigo
Outplacement	Facture acquittée auprès du cabinet d’Outplacement
Allongement de la double résidence en raison de l’attente d’une réponse pour une place en établissement spécialisé	Copie de la demande d’inscription en établissement spécialisé

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1. cf. Annexe 1 – Lexique↩

2. cf. Annexe 1 – Lexique↩

3. cf. Annexe 1 – Lexique

   ⁴ CF. ANNEXE 1- LEXIQUE↩

5. ⁵ CF. ANNEXE 3- JUSTIFICATIFS↩

6. cf. Annexe 1 – Lexique↩

7. cf. Annexe 1 – Lexique↩

8. cf. Annexe 1 – Lexique↩

9. cf. Annexe 3 – Lexique↩

10. Tout remboursement d’une dépense pour un montant supérieur à ces seuils ou pour des dépenses n’entrant pas dans le cadre défini par l’URSSAF entrainerait le paiement d’impôt et de cotisations sociales↩

11. cf. Annexe 3 – Justificatifs↩

12. cf. Annexe 1 – Lexique↩

13. Cf Annexe 1 – Lexique↩

14. Cf Annexe 1 – Lexique↩

15. Cf Annexe 1 – Lexique↩

16. Non anticipé↩

17. cf. Article 2.5 Frais de double résidence↩